Du bistouri au tribunal correctionnel : le rappel salutaire de la Cour de cassation

Paris, le samedi 27 juin 2015-« Accusé, levez-vous ! ». La question de la responsabilité civile du médecin et des professionnels de santé a souvent été abordée dans le cadre des différentes chroniques JIM +.

Et il est vrai que cette mise en cause devant les juridictions civiles représente souvent une étape difficile pour le médecin.

Toutefois, elle est difficilement comparable à l’épreuve que peut représenter la mise en cause de la responsabilité pénale du praticien. En effet, le médecin se retrouve alors confronté en personne au cadre solennel d’un Tribunal Correctionnel et doit faire face non seulement aux parties civiles, mais aussi aux feu roulant des questions du juge et aux réquisitions du Ministère public.

Il est donc normal que ce cadre solennel et pesant soit réservé aux cas les plus graves. Malheureusement, il n’est pas rare qu’en présence d’un décès, les familles de victimes insistent pour engager la responsabilité du médecin non pas devant les juridictions civiles, mais bien devant les juridictions pénales.

La Cour de Cassation vient régulièrement rappeler le principe selon lequel la responsabilité pénale du médecin doit se limiter à certaines hypothèses. Tel est le sens de l’arrêt rendu par la Chambre Criminelle en date du 19 mai 2015.

Décès d’un nourrisson après un accouchement

Dans notre affaire, qui débute le 8 novembre 2007, un médecin devait réaliser un accouchement. Ce dernier a nécessité une extraction instrumentale à la suite de laquelle  l'enfant présentait plusieurs hématomes, une bosse séro-sanguine importante et un enfoncement de la zone occipitale du crâne.
L’état de santé du nourrisson s’est rapidement dégradé, et il décèdera cinq jours plus tard, le 13 novembre 2007. Ses parents ont alors porté plainte avec constitution de partie civile, en vue d’engager la responsabilité pénale du médecin pour le délit d’homicide involontaire.

Dans quel cas le médecin peut-il être poursuivi ?

Naturellement, le médecin, comme tout individu, engage sa responsabilité pénale dès lors qu’il commet une infraction sanctionnée par la loi.

Il est vrai que certaines infractions (rupture du secret professionnel, omission de porter secours) concernent plus particulièrement le corps médical. Toutefois, le cas le plus fréquent de mise en cause de la responsabilité pénale du médecin porte sur les délits d’atteintes involontaires à l’intégrité corporelle de la victime.

Deux infractions sont visées ici : l’infraction d’homicide involontaire (art. 221-6 du Code pénal) et celle de violences involontaires (article 221-19 et suivants du Code Pénal).

Cette responsabilité pénale du médecin dans ces infractions ne peut être engagée que dans deux hypothèses.

Soit le médecin a commis une « violation manifestement délibérée » à une obligation particulière de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement, soit celui-ci a commis une « faute caractérisée » (maladresse, imprudence…) qui a exposé le patient à un risque d’une particulière gravité et qui ne pouvait être ignoré par le praticien.

Dans les deux cas, une faute personnelle du médecin, doit nécessairement être prouvée pour pouvoir engager des poursuites pénales.

Pas de poursuite en l’absence de faute, un principe rappelé par la Cour de cassation

Dans le cadre de l’instruction de cette affaire, une expertise et une contre-expertise furent diligentées afin de comprendre les conditions de l’accouchement de la patiente.

Les expertises montrèrent qu’il existait, effectivement, un lien de causalité direct entre le décès de l’enfant et son extraction par voie instrumentale. Toutefois, et dans le même temps, il fut constaté que la pose des forceps avait été menée conformément aux règles de l’art, et conformément aux données actuelles de la science.

En somme, aucune faute, imprudence ou maladresse ne pouvait être retenue à l’encontre du praticien.
Partant, le juge d’instruction a rendu une ordonnance de non-lieu, ordonnance qui fut confirmée par la Chambre de l’Instruction de la Cour d’Appel de Nancy.

Les parents de l’enfant formèrent alors un pourvoi devant la Cour de Cassation. La question était d’importance : le lien de causalité établi entre l’acte médical et le décès d’un patient, suffit-il pour engager la responsabilité pénale du médecin ?

La Cour de Cassation rejette le pourvoi formé par les parents, dans un arrêt circonstancié. Rappelant les conclusions des différents experts, la Haute Juridiction valide le raisonnement des juges d’appel et du juge d’instruction, constatant qu’il n’existait pas de charges suffisantes pour retenir l’existence du délit d’homicide involontaire.

L’arrêt permet de rappeler à nouveau le principe selon lequel il ne peut y avoir de responsabilité pénale, si la preuve de la faute, ou du moins de l’imprudence ou de la négligence du médecin, n’est pas rapportée.

Dans un contexte où la jurisprudence civile tend à renforcer les obligations à la charge du médecin, la Chambre Criminelle maintient donc une jurisprudence moins défavorable aux praticiens.

Charles Haroche - Avocat à la Cour (Paris) – charlesharoche@gmail.com

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Vos réactions (2)

  • Les experts ont pour mission de protéger leurs confrères

    Le 27 juin 2015

    Les "experts" montrèrent qu’il existait, effectivement, un lien de causalité direct entre le décès de l’enfant et son extraction par voie instrumentale. Toutefois, et dans le même temps, il fut constaté que la pose des forceps avait été menée conformément aux règles de l’art, et conformément aux données actuelles de la science.
    La bosse sero sanguine (BSS) importante: la tete du bébé n'était pas engagée d'où la formation de la BSS.
    L'enfoncement de la zone occipitale du crane : les branches du forceps mal posées et trop serrées sur la tête non engagée.
    Plusieurs hématomes: poses multiples des forceps.
    Les experts ont constaté que le forceps avait défoncé la boite cranienne,qu'il avait provoqué plusieurs hématomes à l'origine de la mort de l'enfant mais qu'heureusement que le gynéco avait posé son forceps dans les règles de l'art...les forceps sont les seuls coupables.
    Dans d'autres circonstances,j'ai eu affaires aux jumeaux de ces experts qui n'ont pas constaté la falsification du dossier médical par le chirurgien et son avocat,qui ont attribué la compression du nerf SPE à l'opération du saint esprit 48 h apres la pose d'une PTH et sans aucune douleur, qui ont ignoré l'absence de planification du chirurgien à l'origine de l'inégalité de mes MI.Le radiologue en charge d'une nouvelle mesure de l'inégalité a attendu d'étre en contact avec l'expert pour établir son résultat et la neurolgue qui avait constaté la réalité de l'atteinte à 80% du territoire neuromusculaire SPE (irréversibles dans un syndrome des loges non diagnostiqué donc non traité) avant toute expertise, était génée pour l'expertise par mon anatomie pour déterminer cette atteinte constatable par l'examen clinique.
    Les médecins qui se présentent comme expert se sont donnés la mission de protéger leurs confrères et tous les médecins sont des comparses lors d'une expertise.
    Il est loin d'être sûr que vous publiiez mon témoignage alors qu'on sait que 90% des contre expertises sont le copier-coller des expertises.

    Elisabeth Lehay

  • Procédure abusive ?

    Le 27 juin 2015

    Nous avons tous été confrontés à des patients (ou familles) revendicateurs, qui affirment qu'ils vont porter plainte. Heureusement il existe une série de filtres, et en particulier les commissions de conciliation. Ceux qui franchissent tous ces filtres font appel à des avocats, et ces professionnels doivent conseiller au mieux leurs clients (nos ex patients), et les prévenir que leur affaire a plus de chance d'aboutir au civil qu'au pénal, car enfin les médecins ne sont pas des criminels !(intention de nuire).
    Le cas cité évoque la "faute caractérisée" , que seuls des experts peuvent affirmer. Comme les experts ne peuvent trouver de faute l'affaire devrait s'arrêter là.
    Comment l'affaire a-t-elle pu aller en Cassation ? Vous l'évoquez dans cet article : le médecin est purement et simplement "présumé coupable" !
    Heureusement que l'arrêt circonstancié remet les pendules à l'heure.
    Encore à propos de cette affaire : le médecin peut-il contre attaquer les parents pour procédure abusive ?

    Dr F.Chassaing

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