Erreur de diagnostic prénatal : quels sont les préjudices indemnisables ?

Paris, le samedi 22 avril 2017- Un jugement rendu par le Tribunal administratif de Limoges le 18 avril dernier a relancé le débat autour de l’indemnisation des préjudices en cas d’erreur d'un diagnostic prénatal.

Un rappel des faits s’impose.

En septembre 2010, un couple se présente au CHU de Limoges dans l’attente d’un troisième enfant. Compte tenu du terrain à risque de la mère, un bilan sanguin est réalisé révélant l’existence d’un « risque élevé » de mettre au monde un enfant trisomique. Une amniocentèse est programmée. Toutefois, celle-ci  est annulée à la suite d'un réexamen de la mesure de la clarté nucale du fœtus lors d’une échographie.

Quelques jours après la naissance de l’enfant, les parents sont informés que leur enfant est atteint d’une trisomie 21. Par la suite, il est apparu que le calcul effectué par le médecin sur les données de l’échographie était erroné.

C’est dans ce contexte que les parents ont décidé de saisir les juridictions administratives et d’engager une action en responsabilité à l’encontre du CHU de Limoges.

Quelle obligation pour la grossesse à risque ?

Le Code de la Santé Publique fixe des obligations particulières en matière de grossesse. En vertu de l’article L.2131-1 de ce Code, toute femme enceinte doit recevoir « une information loyale, claire et adaptée à sa situation » sur la possibilité de recourir à des examens de biologie ou d’imagerie permettant d’évaluer « le risque que l’embryon ou le fœtus présente une affection susceptible de modifier le déroulement ou le suivi de la grossesse ».

Il appartient également au médecin qui communique les résultats de transmettre à la patiente « toute information nécessaire à leur compréhension ».

Devant une d’une grossesse à risque, les centres hospitaliers doivent en tirer toutes les conséquences médicales en procédant à l’ensemble des examens nécessaires pour établir un diagnostic.

Cette démarche permet d’apporter aux patientes une information claire, loyale et intelligible.

Ainsi, dans un arrêt rendu le 2 novembre 2010 par la Cour d’Appel de Bordeaux, la juridiction a retenu l’existence d’une faute d’un centre hospitalier qui n’avait pas fait le lien entre prise d’un antiépileptique et risque pour la grossesse.

Des obligations renforcées en matière de diagnostic

En l’espèce, il n’était pas tellement reproché une erreur dans l’information de la patiente, mais une erreur dans le diagnostic.

Pour le juge administratif, devant une grossesse présentant un risque important de trisomie 21 en raison de l’âge ou d’autres prédispositions, il est particulièrement nécessaire de mettre en œuvre tous les examens existants pour établir un diagnostic prénatal (CAA de Paris, 3ème Chambre, 24 juin 2008). Il pouvait donc aisément être reproché au CHU de Limoges de ne pas avoir mis en œuvre une amniocentèse compte tenu des résultats du bilan sanguin, et ceci indépendamment des calculs effectués à partir des données de l’échographie.

La faute étant établie, reste à savoir quel préjudice est indemnisable pour les parents de l’enfant.

Quel préjudice pour l'enfant... et ses parents?

On rappellera ici le principe fondamental issu de la loi « Anti-Perruche » du 11 février 2005 : « nul ne peut se prévaloir d'un préjudice du seul fait de sa naissance ». Ainsi, les enfants (ou leurs parents) ne peuvent demander la réparation du préjudice subi à raison de leur existence  y compris en présence d’une maladie ou d’une malformation.

Dans le même temps, l’article L114-5 du Code de l’action sociale et des familles prévoit la possibilité, pour les parents, d’obtenir l’indemnité de leur propre préjudice.

Les parents peuvent donc solliciter l’indemnisation du préjudice moral lié à la naissance d’un enfant atteint d’une affection, ainsi que du trouble subi par eux.

Mais surtout, la jurisprudence administrative estime que les parents peuvent obtenir l’indemnisation du préjudice lié à la perte de chance d’avoir eu recours à une interruption volontaire de grossesse (ainsi, à titre d’exemple CAA Marseille, 18 janvier 2011, 08MA01704).

Dans notre affaire, le Tribunal a estimé que l’immense majorité des parents informés de l’existence d’une anomalie chromosomique de ce type avait recours à une interruption de grossesse. Par conséquent, les parents pouvaient prétendre à l’existence d’une perte de chance.

Enfin, le Tribunal a reconnu l’existence d’un préjudice d’impréparation lié à l’impossibilité pour les parents de se préparer à l’arrivée d’un enfant atteint de trisomie 21.

Ce jugement rendu par le Tribunal Administratif de Limoges permet de rappeler la subtile distinction qui peut exister dans la jurisprudence entre la réparation du préjudice de l'enfant lié à sa naissance et le préjudice subi par les parents.

Charles Haroche – Avocat (Paris) - Charlesharoche@gmail.com

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