Faute commise par un médecin libéral dépêché par le SAMU, qui est responsable ?

Paris, le samedi 12 décembre 2015 - Le 4 février dernier, la Première Chambre civile de la Cour de Cassation avait eu l’occasion d’apporter une première réponse à cette question importante.

Rappelons en quelques lignes les données juridiques du problème.

En principe, la jurisprudence considère que la faute commise par le médecin libéral est susceptible d’engager sa responsabilité personnelle devant les juridictions de l’ordre judiciaire (civiles ou pénales).

Parallèlement, la « faute de service » commise par un praticien hospitalier, au sein d’un établissement public, est susceptible d’engager la responsabilité de l’hôpital devant les juridictions administratives.

Mais qu’en est-il lorsque la faute est commise par un médecin libéral en lien avec le Service d’Aide Médicale Urgente (le SAMU), service public régi par les articles R.6211-1 et suivants du Code de la Santé Publique ?

Dans son arrêt rendu le 4 février, la Cour de cassation avait estimé que si le SAMU constituait effectivement un service public, les juridictions devaient considérer que les centres d’appel se limitaient à la seule régulation des appels des patients. Le SAMU ne constituerait donc pas « un service hospitalier » au sens de la loi.

Dans le même temps, la Cour de Cassation avait estimé que dans la mesure où les soins avaient été exécutés par le médecin libéral, seul sa responsabilité pouvait être engagée, bien que celui-ci ait été sollicité par un service public.

Cette décision, qui censurait le raisonnement des juridictions d’appel, avait fait grand bruit à l’époque. Dès lors, la question pouvait se poser : les autres chambres de la Cour de Cassation allaient-elles suivre le raisonnement de la Première Chambre Civile ou entrer en "résistance" ?

Quelle position pour la Chambre Criminelle de la Cour de Cassation ?

C’est une nouvelle affaire qui a conduit la Chambre Criminelle de la Cour de Cassation à se prononcer sur la question.

Une mère de famille avait fait appel au SAMU à la suite de douleurs abdominales persistantes de sa fille de cinq ans.

Le médecin régulateur du SAMU avait fait appel à deux reprises à un médecin de garde qui ne s’est pas déplacé malgré plusieurs signes d’aggravation.

Après une troisième tentative d’appel, la jeune patiente a perdu connaissance et est décédée d’une occlusion… C’est dans ce contexte que le médecin libéral a été poursuivi du chef d’homicide involontaire devant les juridictions pénales.

Sur la question des intérêts civils (et comme dans l’affaire ayant donné lieu à l’arrêt de la Première Chambre Civile de la Cour de Cassation du 4 février 2015), le médecin libéral avait alors soulevé l’incompétence des juridictions pénales pour connaître du litige au profit des juridictions administratives.
Ainsi, ce praticien estimait que dans la mesure où le SAMU constituait un service public, seul la responsabilité de l’institution pouvait être mise en cause en cas d’erreur de diagnostic, étant entendu que le médecin ne faisait que participer à la permanence des soins dans un but « d’intérêt général ».

Dans notre affaire, la Cour d’Appel de Bordeaux avait refusé de suivre le raisonnement du médecin, estimant que si le SAMU était effectivement un service public, sa mission ne se limitait qu’à l’organisation de la gestion des appels des patients et à permettre l’accès de ces-derniers à un médecin de permanence.

En conséquence, le médecin libéral dépêché par le SAMU ne pouvait être considéré comme un collaborateur du service public.

Un pourvoi a été formé par le médecin devant la Cour de Cassation.

Pour la Chambre criminelle (comme pour la Chambre civile), le médecin libéral dépêché sur les lieux agit bien … comme un libéral !

La Chambre criminelle s’aligne sur la jurisprudence de la Première chambre civile, considérant que le médecin libéral ne peut être considéré comme un collaborateur occasionnel du service public.
Pour la Haute Juridiction, le SAMU (dans ce cas) doit être cantonné à un simple rôle d’organisateur de la permanence des soins. En conséquence, la responsabilité du SAMU doit être systématiquement écartée au profit de celle du médecin libéral se déplaçant sur les lieux, y compris en matière pénale sur les intérêts civils.

Le SAMU est-il pour autant un simple « organisateur des soins » ?

On se souvient que depuis l’entrée en vigueur de la loi du 21 juillet 2009, la responsabilité des médecins libéraux qui assurent la régulation des appels téléphoniques doit être écartée en cas de faute lorsque le SAMU est hébergé au sein d’un établissement public de santé !

Sans doute que le SAMU est en réalité bien plus qu’un simple « organisateur ».

Charles Haroche - Avocat (Paris) – charlesharoche@gmail.com

Copyright © http://www.jim.fr

Réagir

Vos réactions (1)

  • Quel mode de rémunération ?

    Le 11 décembre 2015

    Complexe !
    Mais il me semble qu'un élément devrait intervenir : le mode de rémunération !
    Si l'intervenant est rémunéré par l'Institution, c'est elle la responsable !
    Si l'intervenant est rémunéré à l'Acte, il est responsable de Son acte !
    Et le savoureux mélange qui est fait entre medecin intervenant et medecin régulateur s'éclaircirait !
    Mais, parallèlement l'Institution devrait être responsable du choix de ses collaborateurs...comme cela était du temps lointain des listes d'Aptitudes...et des pattes blanches qu'il fallait montrer pour intégrer une structure hospitalière...
    On a la qualité qu'on a voulu...mais celui qui l'a voulu et imposé...n'est jamais "ni responsable ni coupable" devant ses instances !

    Dr Claude Amouroux

Réagir à cet article