Fin de l’état d’urgence sanitaire : sur quelles bases juridiques le gouvernement pourrait-il agir ?

Paris, le samedi 11 juillet 2020 - « Il a toujours été dit, prévu et envisagé qu'il convenait de se préparer à une deuxième vague de l’épidémie » a lancé le nouveau Premier Ministre Jean Castex sur les antennes de BFM TV.

L’annonce intervient comme un avertissement lancé à la population au moment où le Conseil scientifique lance une alarme sur le risque jugé très élevé d’une « seconde vague » d’épidémie de Covid-19. Mais avec quelles armes le gouvernement peut-il désormais restreindre les libertés individuelles pour lutter contre le risque sanitaire ?

Quelles bases juridiques pour un confinement local ou national ?

La loi du 23 mars 2020 avait introduit dans l’arsenal législatif la possibilité pour le Premier Ministre de décréter un « état d’urgence sanitaire ». Cet état d’urgence permet notamment au gouvernement de prendre, par simple décret, un certain nombre de mesures limitant la liberté de circulation, de réunion et d’entreprendre (y compris des mesures d’interdiction de déplacement hors du domicile).

Mais cet état d’urgence permet aussi au Premier Ministre de prendre des réquisitions de biens et de services, ainsi que des mesures de contrôle des prix et de soutien à l’économie. Décrété en conseil des ministres le 24 mars, puis prolongé par le parlement, cet état d’urgence prendra fin officiellement fin à la date du 10 juillet 2020 (sur tout le territoire, à l’exception de la Guyane et de Mayotte).

Un état d’urgence light

Faut-il comprendre que l’ensemble des mesures prises par le gouvernement depuis le début de la crise vont perdre toute base légale ?

Pour organiser une sortie progressive de ce régime d’exception, le Parlement a adopté un projet de loi « organisant la sortie de l’état d’urgence sanitaire ». Jusqu’à la date du 30 octobre inclus, le Premier Ministre pourra continuer à prendre par décret un certain nombre de mesures proportionnées afin de lutter contre la circulation du virus. L’article L3131-1 du Code de santé publique prévoit désormais tout un arsenal de mesures à disposition des autorités « en cas de menace sanitaire grave appelant des mesures d’urgence ».

Ainsi, il est possible pour le gouvernement de règlementer la circulation des personnes, l’ouverture des établissements recevant du public (cinéma, lieux de réunion, restaurants) et même d’imposer des tests PCR aux personnes qui voyagent entre la métropole et les outre-mer.

En cas de circulation accrue du virus, les autorités (et notamment les préfets) sont habilitées à prendre ou à renforcer à l’échelon local des mesures spécifiques (par exemple, en fermant les établissements ne respectant pas les mesures barrières ou en interdisant des manifestations publiques). C’est donc un état d’urgence « light » qui ne dit pas vraiment son nom : l’amende de 135 euros est maintenue en cas de non respect des règles fixées par le gouvernement.

Le contrôle du Conseil d’Etat

Le texte adopté par les parlementaires précise toutefois que toutes les mesures pouvant être prononcées par le Premier Ministre peuvent faire l’objet d’une contestation devant le juge administratif par le biais d’un référé liberté.

On note que durant les premiers mois de la crise sanitaire, le Conseil d’Etat a eu à cœur de vérifier à chaque étape la proportionnalité des mesures prononcées avec la situation épidémiologique. Ainsi, une mesure restrictive des libertés ne peut être prise qu’uniquement en cas de situation grave, et si cette restriction est à même de permettre la diminution de la circulation du virus.

On se souvient notamment que la plus haute juridiction administrative n’a pas hésité à accélérer la réouverture des lieux de cultes ou à interdire à certains maires de prendre des dispositions rendant le port du masque obligatoire en l’absence d’alerte sanitaire.

Et en cas de reconfinement ?

On sait que le gouvernement et le Conseil scientifique ont d’ores et déjà annoncé qu’un nouveau confinement général de la population (bien qu’envisagé en dernier recours) n’est pas souhaitable. Mais si les données épidémiologiques rendent nécessaire son instauration, il reste toujours la possibilité pour le gouvernement de décréter à nouveau, y compris à un niveau local, l’état d’urgence sanitaire.

Charles Haroche

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