La CEDH rejette un premier recours contre la vaccination Covid obligatoire

Strasbourg, le samedi 28 aout 2021 - C’est une première défaite au niveau européen dans la bataille judiciaire qui oppose des professionnels hostiles à la vaccination obligatoire au gouvernement français. Le 24 août 2021, la Cour européenne des droits de l’homme a décidé de rejeter le recours introduit par un collectif de 672 pompiers français contre l’obligation vaccinale contenue dans la loi du 5 août 2021. Pour comprendre la portée de la décision, il est nécessaire de se pencher sur la procédure particulière suivie dans cette affaire.

En principe, la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) ne peut être saisie par un requérant lorsque ce dernier a été personnellement et directement victime d’une violation de la convention et surtout lorsque ce dernier a épuisé l’ensemble des voies de recours dans son pays. Toutefois, par exception, l’article 39 du règlement de la Cour permet en cas d’urgence à des requérants de saisir directement la cour lorsqu’il existe « un risque imminent de dommage irréparable » porté aux droits protégés par la Convention.

Toute demande de mesure provisoire est traitée de manière prioritaire, ce qui explique en la matière la particulière célérité de la Cour. Dans la mesure où cette arme procédurale constitue un outil puissant, les juges de la Cour entendent généralement de manière limitative les atteintes susceptibles d’entrer dans le champ d’application de cet article 39.

Ainsi, la Cour Européenne des Droits de l’Homme utilise généralement cette procédure pour demander la suspension d’expulsions ou d’extraditions lorsque le requérant risque d’être soumis à la peine de mort, à la torture ou à des discriminations en raison de son orientation sexuelle. En matière médicale, la Cour a notamment suspendu l’expulsion de deux requérants atteints du VIH dans des pays où les traitements contre la maladie n’étaient pas disponibles (D. c. Royaume-Uni, 2 mai 1997 et N. c. Royaume-Uni, 27 mai 2008).

Pas de suspension de la vaccination

La demande formulée par un collectif de pompiers français, reposant sur cet article 39, avait pour but, à titre principal, de demander la suspension de l’obligation vaccinale telle que prévue par l’article 12 de la loi du 5 août 2021, et à titre subsidiaire de suspendre les dispositions prévoyant une interdiction d’exercer leur activité. Les défenseurs alléguaient notamment une atteinte irréparable au droit à la vie (article 3) ainsi qu’au droit au respect de la vie privée et familiale (article 8). 

La Cour a rejeté ces mesures provisoires estimant qu’elles ne relevaient pas du champ d’application de l’article 39. Fait suffisamment rare pour être souligné, la Cour a siégé en formation de sept juges sur cette demande (cette procédure étant généralement soumise à un juge unique). A l’évidence, la Cour estime (sans doute à la lumière des données médicales !) que l’injection ne risque pas de causer des « dommages irréparables » à la santé.

Si plus de 350 demandes provisoires liées à la crise sanitaire ont été introduites devant l’institution depuis le début de l’épidémie, il s’agit de la première décision rendue par la CEDH sur la question de la vaccination contre la Covid-19.

Une décision qui ne préjuge pas de la suite (par une Cour qui ne s’oppose pas aux vaccins)

Si la Cour rejette cette demande provisoire, l’institution tient à préciser que « les mesures prises dans le cadre du déroulement de la procédure devant la Cour ne présagent pas de ses décisions ultérieures ». En clair, il est possible que la Cour sanctionne en définitive la position française.

Mais l’arrêt rendu par la Cour Européenne des Droits de l’Homme le 8 avril dernier sur la question de la vaccination obligatoire est de nature à inciter les autorités françaises à un optimisme raisonnable. La Cour Européenne avait notamment conforté les dispositions d’une loi tchèque rendant obligatoire la vaccination des mineurs (et prévoyant l’exclusion des mineurs non vaccinés des garderies). Pour la Cour « la politique de vaccination poursuit les objectifs légitimes de protection de la santé ainsi que des droits d’autrui, en ce qu’elle protège à la fois ceux qui reçoivent les vaccins en question et ceux qui ne peuvent pas se faire vacciner pour des raisons médicales ». Ces derniers, relève la cour, sont « tributaires de l’immunité collective pour se protéger contre les maladies graves contagieuses en cause ».

Charles Haroche

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Vos réactions (2)

  • Vous avez dit antivax ? Même pas...

    Le 28 août 2021

    À défaut d'établir une vaccination obligatoire pour les personnes présentant des critères de vulnérabilité (qui arrivent dans les services de réanimation jusqu'à la preuve du contraire), c'est leurs soignants qui ont été soumis à cette obligation.

    Les mêmes soignants auxquels on demandait,
    - lorsqu'ils sont devenus cas contacts, en l’absence de symptômes, de  poursuivre  leur activité professionnelle en évitant les services à risque (1)
    - dans le cas "...où un personnel non remplaçable serait porteur du SARS-CoV-2 et asymptomatique, la possibilité dégradée d’un maintien en poste avec un renforcement des mesures de précaution et d’hygiène est envisageable (afin que la balance bénéfice/risque ne soit pas défavorable)..." (2)

    Des situations caricaturales, vous en avez vécu ?
    - P. ex. lorsqu'une employée de pharmacie portant un masque FFP2, derrière une paroi vitrée et avec une distanciation physique de 1m, délivrait des masques chirurgicaux aux soignants en ville, en leur rappelant qu'ils sont en train d'épuiser leur cota ?
    - P. ex. lorsque les masques FFP2 ont été réservés aux actes exposants à l'aérolisation avérée,  sauf pour le président de la République pendant son déplacement à l'hôpital militaire à Mulhouse (3) et lorsqu'il était diagnostiqué Covid-19 et donnait son témoignage pour les réseaux sociaux (4) ?

    Il y avait encore des dépistages antigéniques hebdomadaires systématiques pour le personnel des EHPAD fin 2020 (5, 6). Avec la possibilité d’un maintien en poste si test positif, "...afin que la balance bénéfice/risque ne soit pas défavorable..." (2).

    C'est à ces mêmes soignants qu'on a reproché ensuite en 2021 avoir été à l'origine des infections nosocomiales en 2020 (7, 8)....

    Par ailleurs, le fait que dans l'exercice professionnel la "...vaccination ne peut en aucun cas se substituer à la mise en place des mesures de prévention nécessaires (organisationnelles, collectives et si besoin individuelles), elle vient seulement les compléter..." a été apparemment oublié (9).

    Enfin, sachant que
    - que la vaccination Covid-19 ne procure pas d'immunité stérilisante, qu'elle réduit certes la probabilité de contamination, mais que, une fois contaminé, la charge virale des vaccinés et non vaccinés reste là-même (10),
    - que la diversité des lignées SARS-CoV-2 diminue au niveau des pays avec un taux accru de vaccination de masse (négativement corrélée avec l'augmentation du taux de vaccination de masse dans les pays analysés) (11),
    - que le déclin de la diversité de la lignée est couplé à la dominance accrue des variants préoccupants (11),
    - que les patients subissant un échappement vaccinal hébergent des virus avec une diversité significativement plus faible par rapport aux patients COVID-19 non vaccinés (11),
    la pression selective des vaccinations est-elle réellement exclue ?

    Est-ce que la vaccination Covid-19 ne devrait-elle alors pas être plutôt imposée aux seules personnes vulnérables à l’échelon de la population mondiale, p.ex. en analogie avec un calculateur de risque pour la population proposé par les scientifiques américains (12) ?

    1. DÉLIVRANCE ET INDEMNISATION DES AVIS D’ARRÊT  DE TRAVAIL DANS LE CADRE DU COVID-19 (VERSION AU 20 AVRIL 2020) (https://solidarites-sante.gouv.fr/IMG/pdf/arret-travail-covid-19_2.pdf)
    2. https://france3-regions.francetvinfo.fr/bretagne/ille-et-vilaine/rennes/hopitaux-positifs-au-covid-ils-sont-autorises-vous-soigner-1883934.html
    3. https://www.leparisien.fr/politique/coronavirus-macron-visite-l-hopital-militaire-de-campagne-de-mulhouse-25-03-2020-8287869.php
    4. https://www.ladepeche.fr/2020/12/17/les-premieres-images-demmanuel-macron-apres-lannonce-de-sa-contamination-au-covid-19-9263918.php
    5. CONSIGNES RELATIVES AU DEPLOIEMENT ACCELERE DES TESTS ANTIGENIQUES DANS LES ETABLISSEMENTS MEDICO-SOCIAUX ACCUEILLANT DES PERSONNES A RISQUE DE FORME GRAVE (https://solidarites-sante.gouv.fr/IMG/pdf/instruction_-_tests_antigeniques_ehpad_-_covid-19.pdf)
    6. https://www.francetvinfo.fr/sante/maladie/coronavirus/covid-19-trois-questions-sur-le-deploiement-des-tests-antigeniques-dans-les-ehpad_4187939.html
    7. https://www.francetvinfo.fr/sante/maladie/coronavirus/vrai-ou-fake-le-covid-19-est-il-devenu-la-premiere-maladie-nosocomiale-en-france_4318027.html
    8. https://www.lci.fr/sante/covid-19-coronavirus-pandemie-il-en-va-de-notre-securite-collective-dans-une-lettre-olivier-veran-appelle-les-soignants-a-se-faire-vacciner-2179997.html
    9. Place et limites de la vaccination en santé
    au travail. Audition d’experts organisée par l’INRS le 10 janvier 2008 (https://www.inrs.fr/dms/inrs/CataloguePapier/DMT/TI-TC-122/tc122.pdf)
    10. Riley, S., et al., REACT-1 round 13 final report: exponential growth, high prevalence of SARS-CoV-2 and vaccine effectiveness associated with Delta variant in England during May to July 2021. Preprint.
    http://hdl.handle.net/10044/1/90800
    11. Niesen M.J.M., Anand P., Silvert E., Suratekar R., Pawlowski C. et al. COVID-19 vaccines dampen genomic diversity of SARS-CoV-2: Unvaccinated patients exhibit more antigenic mutational variance. medRxiv 2021.07.01.21259833; doi: https:/doi.org10.1101/2021.07.01.21259833
    12. Jin, J., Agarwala, N., Kundu, P. et al. Individual and community-level risk for COVID-19 mortality in the United States. Nat Med 27, 264–269 (2021). https://doi.org/10.1038/s41591-020-01191-8

    Dr J Hambura

  • 672 pompiers français à l'ONU ?

    Le 29 août 2021

    Je ne suis pas sur que l'argumentaire détaillé et bien documenté du Dr J Hambura soit accessible au ... collectif de 672 pompiers français . Les débats ne sont pas sanitaires mais IDEOLOGIQUES et CORPORATISTES . Une corporation qui a su défendre , elle , des acquis enviables . Les " intouchables" en climat Delta , logique
    Le clivage pompiers professionnels versus volontaires ne peut être occulté

    Obligation vaccinale pour les soignants mais pas les soignés , mais pas les pompiers , mais pas les policiers : Don acte
    Obligation vaccinale déguisée pour les enseignés >12ans (pour le moment) mais pas les enseignants qui sont copieusement mais incomplètement vaccinés mais aussi activement syndiqués : Don acte

    Les situations ultra-marine , polynésienne ou ... sur le côte d'azur n' ont pas su convaincre les plus rebelles ou simplement les plus frileux
    Il ne faut pas stigmatiser : fort bien , quitte à rendre le discours pro-vaccinal fade et lisse .
    Il ne faut pas victimiser non plus : ça sera beaucoup plus difficile pour ceux en quête de ... victimisation.

    La judiciarisation et ses complices (Avocats - Conseils) est en bonne marche depuis 2020 sans forcement d'ailleurs tenir compte des avis demandés : Conseil constitutionnel validant des décisions qui restent jugées ... anticonstitutionnelles par des juristes en herbe , retoquants d'autres à mon grand regret (Isolement) , Cour européenne des droits de l’homme (CEDH)
    Le dossier pour la CEDH a été vite monté : loi du 5 août - rejet de la CEDH 24 août .
    Bien loin des sujets de procédure accélérées : " suspension d’expulsions ou d’extraditions lorsque le requérant risque d’être soumis à la peine de mort, à la torture ou à des discriminations en raison de son orientation sexuelle" . Et nos 672 pompiers alors ?

    Reste l'ONU , qui bien entendu n'a rien de mieux à faire dans le climat de tensions que l'on sait

    Ma position est simple et a été argumentée : l'Obligation vaccinale pour tous les citoyens de plus de 18ans en l'absence de CI documentée et en l'absence de primo-infection virologiquement ou sérologiquement établie au cours des 6 ou 12 derniers mois (situation de non-indication provisoire)
    Quoi de plus égalitaire ? Fin (provisoire) des frustrations . La parenthêse a été ouverte ( pédagogie , information , ressources logistiques) : Elle doit être fermée au prix d'un courage politique en période tendue et pré-électorale

    Je suis sur que le Dr J Hambura partagera avec moi un constat : La confiance comme la défiance se méritent.

    Dr JP Bonnet

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