La loi sur les infections nosocomiales est-elle contraire à la Constitution ?

Paris, le samedi 30 janvier 2016 - Après avoir retoqué la disposition la plus emblématique de la Loi Santé sur le tiers-payant, le Conseil Constitutionnel s’apprête-t-il à modifier le droit existant en matière d’infection nosocomiale ?

Le 6 janvier 2016, la première chambre civile de la Cour de Cassation venait renvoyer devant le Conseil Constitutionnel une Question Prioritaire de Constitutionnalité, relative à « la conformité de l’article L.1142—1, I, alinéa 1er et alinéa 2, du Code de la Santé publique au principe d’égalité des citoyens devant la loi garanti par l’article 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 ». Que faut-il comprendre derrière l’intitulé, à première lecture bien mystérieux, de cette question ?

En premier lieu, quelques mots sur l’affaire.  Le 23 février 2007, un patient a fait l’objet d’une arthrographie de l’épaule droite, pratiquée par un médecin exerçant à titre libéral dans un centre de radiologie. Cet acte comportait une injection de produit de contraste.

Dans les jours qui ont suivi l’arthrographie, le patient a ressenti une gêne douloureuse dans l’épaule et le bras, nécessitant une hospitalisation aux urgences. La ponction a permis l’évacuation d’un liquide purulent et l’identification d’un germe.

La Commission de Conciliation et d’Indemnisation, saisie par le patient, a estimé que celui-ci avait été victime d’une infection nosocomiale. Une assignation fut délivrée au centre de radiologie ainsi qu’au médecin libéral ayant pratiqué l'acte.

En première instance, le centre de radiologie ainsi que le médecin libéral furent jugés responsable du préjudice subi. Un appel fut formé par les défendeurs.

Infection nosocomiale : la loi distingue la responsabilité des praticiens libéraux et des établissements de santé

En cause d’appel, la juridiction a retenu la responsabilité du centre de radiologie. En vertu de l’article L.1142-1, I, alinéa 2 du Code de la Santé Publique (CSP), les établissements de santé « sont responsables des dommages résultant d'infections nosocomiales, sauf s'ils rapportent la preuve d'une cause étrangère ».

Constatant que le Centre de radiologie était un établissement de santé, et que la preuve d’une cause étrangère n’avait pas été rapportée, la responsabilité du Centre fut engagée.

En revanche, la Cour d’Appel a infirmé le jugement sur la question de la responsabilité du praticien.
En effet, pour l’article L.1142-1 du CSP, la responsabilité du praticien libéral ne peut être engagée qu’en cas d’une démonstration d’une faute du médecin en lien avec l’infection constatée, y compris en matière d’infection nosocomiale. Constatant l’existence de cette différence dans l’article L.1142-1 du CSP, la Cour d’Appel a débouté le demandeur de ses demandes à l’encontre du médecin libéral, puisque il ne pouvait être établi l’existence d’une faute commise par le praticien.

A l’occasion d’un pourvoi formé devant la Cour de Cassation, une question prioritaire de constitutionnalité a été soulevée.

La distinction faite par la loi est-elle contraire au principe d’égalité ?

La Cour de Cassation a jugé la question suffisamment sérieuse pour être tranchée par le Conseil Constitutionnel.

En effet, le texte de l’article L.1142-1, I du Code de la Santé Publique prévoit un régime de responsabilité et de preuve différent selon que le patient a contracté une infection nosocomiale à l’occasion de soins dispensés par un médecin libéral ou dans un établissement de santé.

Dans le premier cas, c’est au patient qu’appartient la tâche (parfois difficile), de prouver que l’infection nosocomiale a bien pour origine une faute du praticien. En revanche, lorsque c’est un établissement de santé qui est en cause, c’est bien à l’établissement de rapporter la preuve que l’infection possède une cause étrangère.

Or, pour l’article 6 de la Déclaration des Droits de l’Homme, « la loi doit être la même pour tous, soit qu’elle protège, soit qu’elle punisse ». Or sur ce point, la loi impose un traitement pour les victimes d’infection nosocomiale en fonction de "l’auteur".

Cette distinction est-elle justifiée (et donc constitutionnelle) ?

Faut-il comprendre que la QPC transmise au Conseil pourrait sonner la fin de l’article L.1142-1 du Code de la Santé Publique ?

Il faut savoir que le Conseil Constitutionnel admet, dans d'autres décisions, qu’il puisse il  y avoir des entorses au principe d’égalité, lorsque le législateur entend « régler de façon différente des situations différentes » et/ou lorsque la dérogation est justifiée par « des raisons d’intérêt général ». Il appartiendra au Conseil Constitutionnel de juger si la rupture d’égalité est ici justifiée…

Il est intéressant de se rappeler que l’adoption de l’article L.1142-1 du CSP a pour origine une réaction contre la jurisprudence de la Cour de Cassation.

En effet, par un arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de Cassation du 13 février 2001, la Haute juridiction avait estimé que le médecin « était tenu d'une obligation de sécurité de résultat en matière d'infection nosocomiale ».

En clair, le médecin était présumé responsable d’une infection nosocomiale, sauf s’il apportait la preuve que l’infection possédait une cause étrangère : les régimes de la responsabilité des établissements de santé et des médecins libéraux étaient alignés.

Problème : à la suite de cet arrêt, les assureurs sont devenus extrêmement réticents à l’idée d’assurer les médecins libéraux dont la responsabilité pouvait être recherchée facilement en matière d’infection nosocomiale. C’est principalement en raison de cet état de fait que le législateur a soumis le régime de la responsabilité du médecin libéral, en matière d’infection nosocomiale, à celui d’une responsabilité pour faute.

Reste à savoir si pour le Conseil Constitutionnel il en va de "l’intérêt général" de voir des assureurs (et des médecins) rassurés…

Charles Haroche – Avocat - charlesharoche@gmail.com

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Vos réactions (1)

  • Infection nosocomiale, contamination générale !

    Le 31 janvier 2016

    Cet article est extrêmement intéressant : la loi devrait être la même pour tous mais ...
    comme on ne veut pas de médecine "à l'américaine" (avec procès et dommages-intérêts) le législateur a distingué la présomption de culpabilité pour les hôpitaux (ils ont des moyens, des assurances, des services juridiques) et l'inverse pour les médecins, car sinon les spécialistes à risque "nosocomial" auraient du mal à s'assurer.

    Rappelons qu'aux USA on intègre dans les tarifs facturés aux patients le risque assurantiel, ce que les pouvoirs publics en France auraient du mal à accepter !
    Avec la QPC ce risque nous revient comme en 2001 : rien n'est réglé !

    Dr F.Chassaing

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