La publicité (enfin) autorisée aux médecins et dentistes ?

Paris le samedi 3 octobre 2020 - C’est peut-être la fin d’une longue bataille juridique. Un projet de décret visant à instaurer un « principe de libre communication pour les médecins » a été présenté par le gouvernement français auprès de la Commission européenne. La promulgation d’un tel décret porterait des conséquences très concrètes pour les praticiens en rendant possible la publicité auprès du grand public.

Le Conseil d’Etat avait ouvert la loi

Que dit le droit actuel ? L’article R.4127-19 du Code de la Santé Publique est catégorique sur la question : « la médecine ne doit pas être pratiquée comme un commerce » dès lors « sont interdits tous procédés directs ou indirects de publicité et notamment tout aménagement ou signalisation donnant aux locaux une apparence commerciale ». Ainsi, toute « réclame » du médecin est interdite, qu'elle émane du praticien lui-même ou des organismes auxquels il est lié directement ou indirectement. Les annonces publicitaires, tracts et encarts dans les journaux sont interdits, étant précisé que même sur son propre site internet « le médecin doit également se garder de toute attitude publicitaire lorsqu’il présente son activité ».

Ce principe pose toutefois un problème pour le droit européen. Plus particulièrement, cette interdiction portait atteinte à la directive 2000/31/CE sur la règlementation du commerce électronique ainsi qu’au principe général de liberté de prestation de services.

Depuis plusieurs années, le Conseil d’Etat a eu l’occasion de mettre en garde le gouvernement français sur le caractère non conforme du droit français avec celui de l’Union Européenne. Ainsi, un premier avis émis en 2018 avait estimé que les traités fondateurs de l'UE « s'opposent à une législation nationale qui interdit de manière générale et absolue toute publicité » pour les médecins et dentistes. En novembre 2019, le Conseil d’État a tranché dans le vif en faisant droit à la demande d’un médecin qui attaquait la lettre du décret.

Presque un an pour modifier le décret

Le gouvernement devait donc revoir sa copie. La proposition de décret transmise à la Commission européenne prévoit désormais de remplacer l’interdiction générale et absolue de publicité par un « principe de libre communication ».

A l’heure actuelle, le projet estime que « le médecin est libre de communiquer au public, par tout moyen y compris sur un site internet, des informations de nature à contribuer au libre choix du praticien par le patient, relatives notamment à ses compétences et pratiques professionnelles, à son parcours professionnel et aux conditions de son exercice ». Cette communication sera toutefois encadrée par les principes élémentaires de la déontologie. Ainsi, l’information apportée aux patients devra être « loyale et honnête », elle ne pourra pas faire appel à des témoignages de patients ou de tiers. En outre, elle ne pourra pas reposer « sur des comparaisons avec d’autres médecins ou établissements et n’incite pas à un recours inutile à des actes de prévention ou de soins ».

Enfin, fort logiquement, elle ne doit ni porter atteinte à la dignité de la profession ni induire le public en erreur.

Piqure de rappel sur la parole du médecin en temps troublées

Le projet de décret prévoit également de modifier les dispositions du Code de la Santé Publique en matière d’information du public et de contribution aux émissions d’information.

Ainsi, à l’heure actuelle, l’article R.4127-13 du Code de Santé Publique prévoit que le médecin interrogé sur un plateau de télévision « ne doit ne faire état que de données confirmées, faire preuve de prudence et avoir le souci des répercussions de ses propos auprès du public ». Le gouvernement a ainsi profité de l’occasion pour préciser les contours de cette obligation de prudence… notamment sur la question épineuse des nouveaux traitements. Désormais, le médecin est invité à transmettre des informations « avec prudence et mesure, en respectant les obligations déontologiques, et se garde de présenter comme des données acquises des hypothèses encore non confirmées ».

Toute ressemblance avec des professeurs existant ou ayant existé est purement fortuite.

C.H.

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Vos réactions (1)

  • Ordre des priorités

    Le 03 octobre 2020

    On se demande l'utilité de la publicité : je refuse 4 ou 5 nouveaux patients par jour et je suppose que c'est partout pareil. On manque de tout comme personnel médical et de tout niveau avec pléthore d'administratifs, prenons donc les problèmes dans l'ordre des priorités.

    Dr Patrick Martinolle

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