La révolution n’aura pas lieu : la législation sur les infections nosocomiales est bien conforme à la Constitution

En ce début d’année 2016, le JIM attirait l’attention de ses lecteurs sur la possible révolution que pouvait représenter la censure par le Conseil Constitutionnel des dispositions du Code de la Santé Publique sur la responsabilité des médecins en cas d’infection nosocomiale.

Un petit rappel s’impose.

Le 6 janvier dernier, la Cour de Cassation transmettait au Conseil Constitutionnel une Question Prioritaire de Constitutionnalité (QPC) relative à « la conformité de l’article L.1142—1, I, alinéa 1er et alinéa 2, du Code de la Santé publique au principe d’égalité des citoyens devant la loi garanti par l’article 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 ».

Cette question était soulevée par un patient qui avait fait l’objet d’une arthrographie pratiquée dans un centre de radiologie par un médecin libéral. Ce malade avait assigné le médecin libéral ainsi que la personne morale de l’établissement. Or, la mise en cause de la responsabilité du médecin et du centre était soumise à deux régimes de responsabilité et de preuve différents.

En effet, conformément à l’article L.1142-1-I du Code de la Santé Publique, lorsque l’infection nosocomiale est contractée à l’occasion de soins dispensés par un médecin libéral, c’est au patient qu’il appartient de prouver que l’infection nosocomiale a bien pour cause une faute du praticien. En revanche, lorsque c’est un établissement de santé qui est en cause, c’est à l’établissement de rapporter la preuve que l’infection possède une cause étrangère (preuve qui est difficile à apporter en pratique).
C’est dans ce contexte que la Cour de Cassation fut saisie de cette QPC jugée suffisamment sérieuse pour être transmise au Conseil Constitutionnel.

Une différence de traitement justifiée par une différence de situation

Quels étaient les reproches faits à cette disposition du Code de la Santé Publique par le requérant ?
Pour le requérant, la distinction opérée par l’article L.1142-1 du Code de la Santé Publique constitue « une discrimination injustifiée » entre la situation du médecin et de l’établissement.

Or, l’article 6 de la Déclaration des Droits de l’Homme définit un principe d’égalité devant la loi : « la loi doit être la même pour tous, soit qu’elle protège, soit qu’elle punisse ».

Toutefois, dans le même temps, la jurisprudence du Conseil Constitutionnel estime que ce principe ne s’oppose pas à ce que « le législateur règle de façon différente des situations différentes » ou à ce que le législateur « déroge à l’égalité pour des raisons d’intérêt général ».

Dans sa décision du 1er avril 2016, le Conseil a estimé que si il y avait effectivement une différence de situation entre les patients soignés en établissement de santé et ceux soignés par un médecin libéral, il existait entre eux une différence de situation qui justifiait une différence de traitement juridique.

En quoi la situation des médecins libéraux est-elle différente de celle des établissement de santé ?

Pour en arriver à cette conclusion, le Conseil Constitutionnel est parti du constat que les soins pratiqués dans un établissement de santé se caractérisaient par « une prévalence des infections nosocomiales supérieure à celle constatée chez les professionnels de santé exerçant en ville » et ceci « tant en raison des caractéristiques des patients accueillis et de la durée de leur séjour qu’en raison de la nature des actes pratiqués et de la spécificité des agents pathogènes de ces infections ».

Pour le Conseil Constitutionnel, cette différence de situation s’explique aussi par le fait que les établissements de santé doivent, conformément à l’article L.6111-2 du Code de la Santé Publique, mettre en place des plans de prévention des infections nosocomiales.

Compte tenu de ces éléments, il existe pour le Conseil une différence de situation qui justifie que les établissements de santé soient soumis à un traitement juridique plus sévère que les médecins libéraux.
La disposition a donc été jugée conforme à la Constitution.

La révolution n’a pas eu lieu : une solution rassurante pour les médecins

Une éventuelle censure aurait pu constituer un grand bouleversement pour les médecins libéraux.
En effet, l’article L.1142-1 du Code de la Santé Publique avait été introduit en réaction à une jurisprudence extrêmement sévère de la Cour de Cassation s’agissant des infections nosocomiales. En 2001, la Haute juridiction avait estimé que le médecin « était tenu d'une obligation de sécurité de résultat en matière d'infection nosocomiale », ce qui introduisait un régime de responsabilité sans faute.
Or, à la suite de cet arrêt, les assureurs étaient devenus fort logiquement réticents à l’idée d’assurer les médecins libéraux dont la responsabilité pouvait être recherchée facilement... C’est pour cette raison que le législateur, allant contre la jurisprudence de la Cour de Cassation, avait fait le choix de soumettre la responsabilité du médecin libéral en cas d’infection à un régime de responsabilité pour faute.
En donnant à la disposition de l’article L.1142-1 son brevet de constitutionnalité, le Conseil Constitutionnel évite donc de plonger les médecins libéraux dans une grande incertitude juridique.

Charles Haroche – Avocat - charlesharoche@gmail.com

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Vos réactions (1)

  • Ouf !

    Le 24 avril 2016

    Le système actuel n'est pas parfait, mais un établissement de santé peut se défendre juridiquement, alors que le médecin libéral est bien seul avec son assureur.
    Les médecins libéraux des spécialités "à risques " ont eu du mal à s'assurer il y a quelques années, cette disposition légale sur les infections dites "nosocomiales" (et l'effort de formation au risque médico juridique, la baisse des accidents médicaux aussi, il faut le dire) a permis de calmer l'inflation des primes et le désengagement des assureurs, et donc le maintien en activité des praticiens qui ne sont pas des suicidaires opérant sans assurance RCP.
    La décision du CC est donc une bonne nouvelle.

    Dr F.Chassaing

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