La transmission volontaire du VIH de nouveau devant les juges

Paris, le samedi 18 décembre 2021 - C’est une affaire révélée par Le Parisien qui remet sur le devant de l’actualité une longue controverse juridique en droit pénal. Un habitant de Bonneuil-sur-Marne (Val-de-Marne) a été mis en examen pour le délit d’administration de substance nuisible.

Il lui est reproché d’avoir eu de multiples relations sexuelles avec de nombreuses femmes sans préservatif, tout en se sachant séropositif pour le VIH.

Le mis en examen avait fait l’objet de plusieurs convocations par la police pour les mêmes faits. Il sera prochainement convoqué devant un juge des libertés et de la détention en vue d’une éventuelle incarcération.

La question des poursuites pour transmission volontaire ou consciente du VIH est, de longue date, l’occasion de débats juridiques mais aussi de critiques par certains qui estiment que les procédures engagées sont susceptibles de renforcer la stigmatisation des personnes touchées par la maladie.

De l’empoisonnement à l’administration de substances nuisibles

En droit français, la contamination volontaire par le virus du sida n’est pas sanctionnée par une incrimination spécifique.

Depuis un grand arrêt en date du 10 janvier 2006, la Cour de Cassation considère que le fait d’avoir contaminé un partenaire en « dissimulant volontairement son état de santé » est constitutif du délit d’administration de substance nuisible ayant entrainé une infirmité permanente.

L’article 222-15 du Code Pénal punit l’administration de substance nuisible d’une peine pouvant aller jusqu’à dix ans d’emprisonnement et 10 000 euros d’amende.

Par cette décision, la Cour de cassation est venue écarter la qualification d’empoisonnement (retenue lors des premières années de l’épidémie), prévoyant des peines beaucoup plus sévères. Et ceci pour deux raisons.

En premier lieu, la qualification criminelle d’empoisonnement ne peut être retenue qu’en présence d’administration d’une « substance mortelle ».

Or, compte tenu de l’amélioration de l’espérance de vie des patients traités, la Haute juridiction a considéré que la qualification de « substance nuisible » était plus appropriée (une position qui avait été très critiquée par de nombreux professeurs de droit à l’époque compte tenu du fait que, bien que devenue une maladie chronique, le sida reste une maladie incurable).

Mais surtout, le crime d’empoisonnement ne peut être retenu que s’il est établi « la volonté de tuer ».

Or, il a été estimé que la transmission du virus par une personne consciente de sa maladie provient d’avantage d’un refus de révéler sa séropositivité que d’une intention criminelle.

Dans le même temps, la simple administration d’une substance nuisible permet de retenir l’existence du délit réprimé par l’article 222-15 du Code Pénal. En clair, c’est cette qualification du virus en « substance nuisible », qualification contestable, qui rend possible l’engagement de poursuites dans la majorité des cas.

Six ans de prison en 2019 pour des faits similaires

Reste que les peines effectivement prononcées sont particulièrement sévères. En 2019, le Tribunal correctionnel de Montbéliard avait condamné à 6 ans de prison un prévenu ayant eu des relations sexuelles sans préservatif, et ayant transmis le VIH à sa partenaire.

Charles Haroche

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Vos réactions (1)

  • Parallèle avec la COVID

    Le 19 décembre 2021

    On ne peut s'empêcher de faire un parallèle avec les antivax :
    Un volontairement non vacciné, porteur d'un faux passe vaccinal qui transmettrait un COVID mortel.
    Mais en l'espèce : est ce qu'un séropositif traité, à charge virale indétectable est contaminant ?
    Quel "séropo" de nos jours refuserait un traitement unanimement reconnu comme efficace et bien toléré ?
    Rappelons comment l'avenir de ce monde qui refuse le risque est sombre:
    La mise au point d'antiviraux efficaces est un chemin long et difficile. Il sera nécessairement semé d'embûche et d'effets secondaire graves, y compris mortels.

    Il ne se conçoit "donc" que dans le cadre d'une maladie constamment mortelle à plus ou moins long terme comme le SIDA ou l'hépatite C. Comme dans le cancer. Sinon, tout accident grave amènera à l'immédiate suspension de l'AMM avec un effet désastreux pour le laboratoire.
    Pour une malade comme le COVID à moins de 1% de mortalité, il n'y aura pas de tolérance.
    Et même si en réalité, la recherche privée est essentiellement financée par des fonds publics, la probabilité de mise au point d'un traitement efficace est en réalité faible.

    Dr Jean-Roger Werther

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