La vaccination obligatoire des soignants en question(s)

Paris le 10 juillet 2021 -  Il y a eu le temps de l’incitation, de la facilitation et de la concertation. Après de longs échanges avec les partenaires sociaux, les ordres professionnels et après avoir reçu l’onction du conseil scientifique, le gouvernement semble disposé à enfin franchir le pas en demandant au parlement d’inscrire dans la loi l’obligation de vaccination des soignants contre la Covid-19.
Le terrain est plus que miné. Au moment où le variant Delta fait son apparition en France, le grand public découvre le faible taux de vaccination des soignants. Si 89,9 % des soignants libéraux ont reçu au moins une dose de vaccin contre la Covid-19, seuls 59,3 % des professionnels en EHPAD et en USLD ont reçu au moins une injection, selon les données de la Direction Générale de la Santé (DGS).
Alors même que le personnel soignant des EHPAD est éligible à la vaccination depuis plusieurs mois, l’écart avec le taux de vaccination de la population générale (52,10 %) ne cesse de se réduire. Si 72 % des Français semblent favorables à la vaccination obligatoire des soignants (d’après un sondage Odoxa publié le 1er juillet dernier) le gouvernement a sans doute voulu attendre de convaincre l’opinion avant de s’engager dans une bataille aussi risquée.
Car assurément, les publics les plus hostiles à la vaccination affutent leurs arguments et préparent d’ores et déjà leurs recours contre cette nouvelle politique publique. La question mérite d’être posée : quels sont les éventuels obstacles qui pourraient se dresser sur la route d’une campagne de vaccination obligatoire à destination des soignants ?

Est-il possible d’instaurer une vaccination obligatoire ?

A l’évidence, il serait hasardeux de se livrer à un exercice de divination en affirmant de façon péremptoire de quel coté se trouve le droit. Depuis plusieurs jours, de nombreuses publications opposent des arguments parfois construits mais le plus souvent farfelus sur le caractère légal ou non d’une vaccination obligatoire.
Pour comprendre un peu mieux les tenants et aboutissants, il est plus intéressant de se pencher sur un processus juridique qui commence nécessairement par le passage d’une loi.  
Rendre un vaccin obligatoire n’est pas une nouveauté en droit français. Plusieurs dispositions spécifiques du Code de la Santé Publique imposent des vaccinations obligatoires soit pour la population générale (L.3111-2 du Code de la Santé Publique) soit pour l’accès à certains territoires (L.3111-6 du CSP pour la fièvre jaune en Guyane) ou encore pour l’accès à certaines professions (L.3111-3 et 4 du CSP).
Ainsi, en principe, ajouter une nouvelle maladie à la liste des vaccinations obligatoires pour les personnels soignants ne présente pas une difficulté insurmontable pour le législateur.
La jurisprudence constitutionnelle et européenne permet également au gouvernement d’être raisonnablement confiant sur une éventuelle conformité de cette loi avec les normes supérieures (CEDH, Grande Chambre, 8 avril 2021, ou Conseil Constitutionnel, 20 mars 2015, QPC n°2015-458).

Est-il possible d’instaurer une vaccination obligatoire avec un vaccin ne faisant l’objet que d’une autorisation temporaire ?

Mais une éventuelle vaccination obligatoire contre la Covid-19 est-elle comparable à celle contre la rougeole ou la polio ?
En effet, les vaccins contre le Covid-19 ne font l’objet dans l’UE que d’une autorisation d’utilisation en urgence (AUU) et non d’une AMM classique. S’agit-il pour autant d’un obstacle pour le passage de la loi ?
Les dispositions légales du Code de la Santé Publique ne précisent pas le type de vaccins qui doit être utilisé par la vaccination (les « conditions d’immunisation » sont fixées par arrêté du ministre chargé de la santé, après avis de la HAS). Dès lors, il n’appartiendrait pas au Conseil constitutionnel d’apprécier la légalité de cette décision à l’aune de cette particularité. Du reste, en 2015, le Conseil Constitutionnel avait précisé que « il n'appartient pas au Conseil constitutionnel, qui ne dispose pas d'un pouvoir général d'appréciation et de décision de même nature que celui du Parlement, de remettre en cause, au regard de l'état des connaissances scientifiques, les dispositions prises par le législateur ni de rechercher si l'objectif de protection de la santé que s'est assigné le législateur aurait pu être atteint par d'autres voies ».

En revanche, il est probable que les arrêtés pris en application de cette éventuelle loi fassent l’objet de recours spécifique sur cette question épineuse.
A l’étranger, les autorités californiennes ont demandé récemment à l'agence fédérale des médicaments (FDA) que les vaccins Pfizer et Moderna bénéficient d'une autorisation complète afin éventuellement de pouvoir imposer une obligation vaccinale.
Ce point est également au centre du recours engagé par de 300 soignants en Italie à l’encontre du décret-loi instaurant la vaccination obligatoire pour les professionnels de santé.

Quelles sanctions en cas de non-injection ? L’exemple italien scruté de près

Une chose est sure : il n’est pas possible pour les autorités de contraindre physiquement les professionnels de santé à la vaccination.
En revanche, une dernière question complexe va devoir être tranchée pour les autorités françaises : quelle sanction pour les professionnels de santé refusant la vaccination ? La Cour de Cassation a eu l’occasion de valider le licenciement de personnes refusant de se soumettre à une vaccination obligatoire (dans le cas des thanatopracteurs contre l’hépatite B, notamment : Cour de Cassation, 11 juillet 2012 (n° 10-27.888 FS-PB)).
A ce stade, le gouvernement souhaite envisager des sanctions graduées pour les contrevenants.

Un problème en réalité chronique

Le déficit de couverture des professionnels de santé reste toutefois un problème chronique. En 2019, s’agissant de la grippe, seuls 68 % des médecins, 36 % des infirmiers et 21 % des aides-soignants avaient accepté de se faire vacciner contre la grippe. Un taux qui était de 32 % dans les Ehpad où de nombreux pensionnaires décèdent chaque année du fait de cette maladie.

Charles Haroche

Copyright © http://www.jim.fr

Réagir

Vos réactions (3)

  • Pourquoi obliger les soignants des ehpad à se vacciner?

    Le 10 juillet 2021

    Pourquoi obliger les soignants des ehpad à se vacciner? si tous les résidents des ehpad sont vaccinés, ils sont supposés être protégés ? Donc la vaccination des soignants n'apporte aucune sécurité supplémentaire et elle est inutile. Ou je n'ai pas bien compris. De même pour les populations dites "à risques", si tous sont vaccinés ils sont protégés. Cela paraît raisonnable que ceux qui sont à risque se protègent en se vaccinant. Si la vaccination est efficace pourquoi obliger ceux qui ne la souhaitent pas à la subir, menaces à l'appui. Attention à la menace de licenciement qui peut devenir contre productive.

    L'exemple de la vaccination contre la grippe n'est pas un bon exemple: efficacité moyenne 40% pouvant descendre à 20% chez les personnes âgées. Rendre cette vaccination obligatoire se justifierait par quel argument? Rien à voir avec la fièvre jaune ou le tétanos.

    Anne Levry (pharmacien)

  • Vaccination obligatoire altruiste des non-vaccinés !

    Le 11 juillet 2021

    Chaque jour qui passe au cours de cette longue période de crise sanitaire nous apporte plus de questionnement que de réponse. Tout langage, à priori simple et clair, devient incompréhensible dés qu'on approfondit la réflexion. En clair on nous dit que les non-vaccinés doivent être vaccinés pour protéger les vaccinés. On demande donc aux non-vaccinés d'être profondément altruistes pour se soucier des autres. En fait sait-on pourquoi, ces personnes ont refusé la vaccination. Comme souligné dans la réaction précédente (Anne Levry), on aboutit sur un discours contre productif qui laisse beaucoup de doute sur l'efficacité de la vaccination.
    De façon globale toute la philosophie médicale de la vaccination est posée en terme bénéfice risque individuel et collectif.

    Dr Yohannes Negesse

  • Réponse au Dr Levry

    Le 12 juillet 2021

    L'exemple des EHPAD nord américains est instructif : mêmes des patients (âgés) et des soignants (beaucoup moins âgés) ont été contaminés (c'est prouvé par l'analyse du virus retrouvé dans ces clusters) dans ces structures fermées, et contaminés par des personnels non vaccinés.
    Comme on s'y attendait :
    - le vaccin ne protège pas à 100%
    - le vaccin a diminué (de 60 à 80 %) les formes graves, tant chez les résidents que chez les soignants, et a diminué aussi le taux de contamination (30 à 66 %).

    Donc la preuve est faite et depuis longtemps que le vaccin n'est pas LA solution, c'est une des armes et d'autant plus efficace qu'elle est utilisée massivement :
    - le virus circule moins chez les vaccinés;
    - les nouveaux variants plus contagieux ne se développent que dans les clusters de non vaccinés, pas en touchant une personne vaccinée entourée de personnes vaccinées dans un milieu fermé.

    Donc :
    - moralement (sans parler d'éthique et de professionnalisme) : comment un soignant non vacciné peut il assumer le risque de contaminer ses patients ?

    - la guerre est une pratique collective : TOUT le monde doit participer et de manière coordonnée (afin que l'effort de chacun soit le plus petit possible dans le temps le plus court possible) , il est bien évident que l’égoïste est un boulet pour lutter contre cette épidémie qui elle ne s'arrête pas. Le virus fait le tour de la terre, mute, et touchera chaque individu sur le globe : on ne peut PAS y échapper ; la seule différence est qu'il touchera une personne vaccinée ou non, et qu'il développera un variant plus ou moins agressif selon le milieu local.

    - Enfin soyons intelligents : personne ne pourra vacciner une population à 100 %, donc les altruistes (des gens vaccinés qui appliquent les gestes barrières, alors qu'ils ne sont pas eux mêmes des personnes à risques et qu'ils ne verraient aucun inconvénient à tomber malade de la COVID) protègent les non vaccinés.

    - Cette protection des non vaccinés doit se faire au profit des VRAIS contre indiqués aux vaccins (rares) et beaucoup moins pour les égoïstes (c'est pareil dans toutes les collectivités : on aura toujours des "profiteurs"), mais on ne fait pas le tri (et moralement on refusera de le faire : vais- je refuser de soigner de son cancer du poumon un fumeur ?)

    - la protection vaccinale n'étant pas parfaite, et en attendant d'en savoir plus (3ème rappel ? rappel avec un nouveau vaccin ?) on ne doit pas se contenter de dire : "ils n'ont qu'à se faire vacciner !" ... mais se vacciner soi même !

    J'espère vous avoir convaincu
    Dr F.Chassaing

Réagir à cet article