L’accouchement par voie basse est-il un acte naturel ou un acte médical ?

Paris, le samedi 30 juillet 2016 - La question posée au Conseil d’Etat dans l’affaire ayant donné lieu à son arrêt du 27 juin 2016 est loin d’être saugrenue : l’accouchement par voie naturelle constitue-t-il un acte naturel ou un acte médical ? Au-delà du débat théorique sur la notion d’acte médical, cette question est susceptible d’avoir des implications pratiques importantes.

Voilà les faits.

Une patiente est admise le 14 janvier 2010 au Centre Hospitalier Universitaire de Poitiers dans l’optique de l’accouchement de son deuxième enfant. Cet accouchement a été débuté par voie basse.
Toutefois, des anomalies du rythme cardiaque fœtal en lien avec une rupture utérine ont rendu nécessaire la réalisation en urgence d’une césarienne. L’enfant présente de graves lésions cérébrales consécutives à une encéphalopathie anoxo-ischémique en rapport direct avec la rupture utérine.
Une expertise a été diligentée. L’expert a estimé qu’en présence d’un premier accouchement par césarienne, l’accouchement par voie basse comportait un risque de rupture utérine évalué à 1%.
Or, l’expert a noté dans le cadre de son rapport que le CHU n’avait pas informé la patiente sur le risque que pouvait représenter, dans son cas, l’accouchement par voie basse, ce qui a été à l’origine d’une perte de chance d’éviter le dommage. 

C’est dans ces conditions que les parents ont assigné le CHU devant le juge des référés du Tribunal Administratif afin de solliciter le versement d’indemnités à titre de provision.

Si le Tribunal Administratif a rejeté cette demande de provision, la Cour Administrative d’Appel de Bordeaux a estimé que la mère n’avait pas été informée du risque de rupture utérine inhérent à un accouchement par voie basse, lorsqu’une précédente naissance avait donné lieu à une césarienne.
Dès lors, la Cour Administrative d’Appel a estimé que les médecins avaient commis une faute en manquant à leur obligation d’information, ce qui avait fait perdre à l’intéressé une chance d’éviter cette rupture en demandant qu’une césarienne soit programmée.

Le CHU de Poitiers forma un pourvoi devant le Conseil d’Etat.

Pour le Conseil d’Etat, l’accouchement par voie basse est bien un acte naturel...

Dans un arrêt rendu par les juridictions judiciaires (Cour d’Appel de Lyon le 19 avril 2012), la Cour avait estimé que l’accouchement constituait un acte naturel.

La qualification d’acte médical peut sembler logique. En effet, l’acte médical est avant tout l’acte réservé aux seuls médecins en vertu d’une nomenclature dressée par un arrêté du 6 janvier 1962. L’accouchement n’étant pas mentionné par la nomenclature, il doit avant tout être considéré comme un phénomène naturel.

Pour la Cour d’Appel de Lyon, cette qualification a une conséquence de taille pour le médecin : celui-ci n’est pas dans l’obligation d’informer le patient sur les risques graves et normalement prévisibles liés à un phénomène parfaitement naturel.

En effet, on sait que l’article L.1111-2 du Code de la Santé Publique dispose que toute personne a le droit d’être informé sur son état de santé, et notamment sur les « investigations, traitements ou actions » proposés par le professionnel de santé. Or, l’accouchement ne peut, a priori, être rangé dans ces catégories.

… mais soumis au régime des actes médicaux

Le Conseil d’Etat confirme la qualification retenue par les juridictions judiciaires : « l’accouchement par voie basse constitue un évènement naturel et non un acte médical ». Toutefois, le Conseil d’Etat n’en tire pas les mêmes conclusions que le la Cour d’Appel de Lyon.

La Haute Juridiction administrative part du constat que l’accouchement est susceptible de présenter des conséquences pour l’état de santé de la patiente (et pour celle de son enfant). Dès lors, cette dernière doit être informée sur les moyens médicaux qui sont de nature à prévenir les risques pour son état de santé et qui sont liés à un accouchement par voie basse.

En l’espèce, les médecins auraient dû prévenir, avant l’accouchement, du fait que l’accouchement par voie naturelle présentait un risque et proposer la réalisation d’une césarienne.

La solution retenue par le Conseil d’Etat pourrait avoir des implications pratiques importantes en matière de grossesse.

En poussant le raisonnement jusqu’au bout, on pourrait imaginer que le médecin diagnostiquant le début d’une grossesse (phénomène naturel) a le devoir d’informer la patiente de tous les risques graves et normalement prévisibles liés à sa gestation. On pourrait également imaginer que le praticien a également l’obligation d’informer la femme enceinte de l’ensemble des possibilités qui s’offrent à elle pour le suivi de la grossesse, l’accouchement, voir même sur la possibilité qui lui est offerte de procéder à une interruption volontaire de grossesse pour éviter tous ce risques.

Charles Haroche - Avocat – charlesharoche@gmail.com

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Vos réactions (3)

  • Informer les bébés

    Le 30 juillet 2016

    Peut-être que bientôt on nous demandera d'informer tous les bébés dès la naissance des risques liés à la vie!

    Sandrine Maurice

  • Médicalisation de l'accouchement

    Le 01 août 2016

    C'est une doctrine qui nous a été enseignée et qui continue à l'être, nous la partageons tous : l'accouchement est un acte naturel, son accompagnement médical ne le transforme pas en pathologie !
    L'idée et de prévenir et de guérir dans ce cadre, mais nous ne revendiquons absolument pas une médicalisation, pas plus que la société ni le ministère qui crée des "maisons de naissance" chez nous et encourage l'accouchement à domicile ailleurs !
    Si on commence à nous faire porter la responsabilité, alors prenons-la, mais complètement : suivi hospitalier pour toutes, césarienne au moindre problème, informations à gogo et décharges - consentements écrits dans la foulée et à chaque information, ... Et si vous ne vous êtes pas pliée au contrat, on ne sera plus responsable. Madame : c'est la société dont vous voulez ?
    Dr F. Chassaing

  • Juge et partie !

    Le 05 août 2016

    Ce sont les mêmes qui nous montrent du doigt en affirmant qu'il y a trop de césariennes.
    Il se trouvera bientôt un juge obligeant tout parent à informer son enfant qu'il aurait pu faire l'objet d'une IVG, mais étant dans l'impossibilité de lui demander son avis celui-ci devra s'excuser de l'avoir fait naître. À quand une juridiction civile et pénale pour ces juges ? Juge et partie...
    B. Gall

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