L’acupuncture, un acte réservé aux médecins

Paris le samedi 21 octobre 2017 - Le 20 octobre a eu lieu l’ouverture des Assises nationales de médecines conventionnelle et chinoise tenues à la faculté de médecine et de maïeutique de Lyon-Sud-Oullins. Dans un article paru le 19 octobre, le journal Libération attire l’attention des lecteurs sur les poursuites engagées à l’encontre de certains praticiens non-médecin pour exercice illégal des médecines traditionnelles chinoises.

Ces assises nationales ont pour but d’engager une réflexion générale sur le statut légal des médecines traditionnelles chinoises.

Plus particulièrement, l’arrêt rendu par la Cour de Cassation le 13 juin dernier est venu rappeler les conditions dans lesquelles l’acupuncture peut être exercée en France, au risque de poursuites pour exercice illégal de la médecine.

Un rappel des faits s’impose. Une personne de nationalité chinoise exerçait en France une activité d’acupunctrice. Si cette dernière n’était détentrice d’aucun diplôme de docteur en médecine, elle était dans le même temps titulaire d’une licence d’acupuncture obtenue dans la province de He-nan en Chine. Dénoncée par le conseil départemental de l’ordre des médecins (son activité lui avait tout de même permis d’établir une clientèle de plus de 150 personnes) elle fût poursuivie puis condamnée par les juridictions pour exercice illégal de la médecine.

Médecine traditionnelle chinoise et acupuncture: des statuts différents 

Pour l’article L.4161-1 du Code de la Santé Publique, l’infraction d’exercice illégal de la médecine ne peut être caractérisée que si une personne réalise « habituellement » des actes propres à la médecine, à savoir « l'établissement d'un diagnostic ou le traitement de maladies ».

La définition de l’acte médical pose ici peu de difficultés. En effet, les actes « ne pouvant être pratiqués que par des médecins » font l’objet d’une liste fixée par un arrêté du 6 janvier 1962 (modifié, le plus récemment, le 13 avril 2007).

Pour la jurisprudence, la démarche de diagnostic est définie comme le fait « d’examiner des personnes et déterminer l'organe malade à partir des symptômes décrits » et ceci « afin de mettre en œuvre un traitement » (Cour de Cassation Chambre Criminelle, 21 septembre 2004). Or, pour la Cour de Cassation, l’acupuncture entraine nécessairement une « démarche diagnostic » qui fait rentrer cette pratique dans la catégorie des actes médicaux.

Quelle conséquence pour la qualification d’acte médical ? La Palice n’aurait pas dit mieux : l’acupuncture étant un acte médical, seul les médecins peuvent être habilités à l’exercer…

Mais l’apport de l’arrêt réside également dans le fait que la Cour de Cassation confirme l’arrêt d’appel qui avait refusé la qualification d’acte médical aux autres médecines traditionnelles (non définies dans  l'arrêt de Cassation) ne retenant l’infraction qu’à l’encontre de l’activité d’acupuncture, seule pratique réellement considérée par la Cour comme un acte médical.

Même si les faits reprochés concernaient principalement l’activité d’acupunctrice, la précision nous semble regrettable. En effet, la médecine traditionnelle chinoise, par définition, propose l’établissement d'une démarche de diagnostic mais aussi d’actes médicaux. Dès lors, l’encadrement de ces pratiques par la loi ne pourrait qu’être bénéfique.

C'est peut-être au législateur de trancher le débat. 

Charles Haroche (avocat à la Cour, charlesharoche@gmail.com)

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Vos réactions (2)

  • Tiens c'est amusant ...

    Le 21 octobre 2017

    ... parce que "le fait « d’examiner des personnes et déterminer l'organe malade à partir des symptômes décrits » et ceci « afin de mettre en œuvre un traitement » correspond aussi parfaitement aux actes d'ostéopathie. Le fait que le traitement en question soit parfaitement inefficace ne change rien à l'affaire.
    Héhéhé ...

    Dr OLivier Hassan

  • Medical...

    Le 21 octobre 2017

    Les sages femmes formées et détentrices d'un DU d'acupuncture obstetricale ont aussi le droit de realiser l'acupuncture, dans le cadre de leurs compétences, bien entendu... médical ne veut toujours pas dire que médecins.

    Anne-Laure Froment

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