Laisser fumer dans la cour de récréation ? Est-ce bien légal Monsieur le Proviseur ?

Paris, le samedi 2 avril 2016 - Au moment où l’actualité est rythmée par les décomptes morbides des victimes des attentats de Bruxelles, Lahore ou encore Bassam, les mesures de sécurité se renforcent partout en France. Certaines mesures semblent marquées du sceau de l’évidence (contrôle des sacs à l’entrée des lieux publics, renforcement des contrôles aux frontières et dans les transports en commun…), d’autres soulèvent des débats pour le moins inattendus. 

A la suite des attentats du 13 novembre, de nombreux directeurs d’établissement scolaires ont autorisé les lycéens à fumer dans les cours de récréation afin d’éviter les attroupements devant les établissements scolaires à l’heure de la "pause cigarette" , attroupements qui seraient susceptibles de constituer une cible pour des terroristes.

Après la vague de fausses alertes à la bombe dans les lycées au mois de février 2016, plus de la moitié des établissements français auraient autorisé les élèves à fumer au sein de l’établissement, d’après les chiffres avancés par l’Alliance contre le tabac.

Toutefois, une question de taille est soulevée à la suite d’un recours déposé par plusieurs associations de lutte contre le tabagisme : les directeurs d’établissement pouvaient-ils autoriser les élèves à fumer à l’intérieur des établissements publics ?

Une loi intransigeante avec les établissements scolaires

L’article 16 de la loi du 10 janvier 1991 dispose qu’il est interdit de fumer « dans les lieux affectés à un usage collectif, notamment scolaire (...) sauf dans les emplacements expressément réservés aux fumeurs ». L’article semblait poser le principe d’une interdiction de fumer dans les établissements scolaires, tout en réservant la possibilité d’aménagements.

Toutefois, l’article R.3511-1 du Code de la Santé Publique, issu du décret du 15 novembre 2006 est venu préciser que l’interdiction de fumer s’applique aux établissements scolaires y compris dans « les espaces non couverts des écoles, collèges et lycées publics et privés ».

En langage clair, l’interdiction de fumer a donc vocation à s’appliquer aux établissements scolaires y compris dans les cours de récréation, sans qu’il soit possible d’envisager la mise en place d’emplacements clos pour fumeurs.

Une tolérance possible au nom de l’état d’urgence ?

Compte tenu de la rigueur des dispositions du Code de la Santé Publique, le directeur d’établissement ne peut autoriser les élèves et professeurs à fumer au sein de l’établissement, y compris dans la cour.
Le directeur d’établissement peut d'ailleurs voir sa responsabilité engagée en cas de manquement aux dispositions du Code de la Santé Publique. Ainsi, la responsabilité d’un directeur a pu être reconnue pour avoir autorisé les enseignants à fumer dans la salle des professeurs (la fenêtre grande ouverte).
Toutefois, face au risque d’attentat, les directeurs peuvent-ils faire application de l’adage « nécessité fait loi » ?

Dans une circulaire en date du 25 novembre 2015, le Ministère de l’Education nationale et de l’Intérieur ont invité les directeurs d’établissement  à faire preuve d’une « attention particulière » aux abords des établissements, et de prendre les mesures nécessaires afin d’éviter « tout attroupement préjudiciable à la sécurité des élèves ».

Cette question de la tolérance à la cigarette au sein de l’établissement n’est pas évoquée expressément par la circulaire.

Toutefois, d’une manière détournée, la circulaire prévoit pour les lycées, la possibilité de créer « des zones spécifiques » qui peuvent être aménagées dans les espaces de plein air « pour éviter que les élèves ne sortent du lycée pendant les interclasses ». On comprend rapidement l’utilité que peut représenter des « zones spécifiques » au sein des cours de récréation.

Sur le fondement de cette circulaire, il est vraisemblable que des directeurs d’établissement ont pu de bonne foi mettre en place des zones spécifiques au sein des cours de récréation à destination des fumeurs. En réalité, cette circulaire, qui est dépourvue de valeur règlementaire, ne peut avoir pour effet de contourner les dispositions législatives relatives à l’interdiction de fumer dans les lieux publics.

Changer la loi ?

Peut-on envisager des mesures spécifiques prises par le Préfet dans le contexte de l’état d’urgence ? Si la loi sur l’état d’urgence permet au Préfet d’ordonner l’interdiction provisoire de réunions publiques, ou la fermeture de salles de spectacle, le texte n’autorise pas le préfet à mettre en place des "zones fumeurs" au sein des établissements scolaires.

Dès lors, seule une modification de l’article R.3511-1 du Code de la Santé Publique pourrait permettre la mise en place de telles zones spécifiques pour les fumeurs dans les lycées et collèges.

Interdiction d’acheter, mais autorisation de fumer ?

A la suite de la polémique déclenchée par les recours exercés par les associations de lutte contre le tabagisme, le Syndicat national des personnels de l’éducation nationale a demandé la mise en place de zones fumeurs dans les cours des écoles « tant qu’une menace terroriste pèse sur le pays ».
Une telle autorisation rendrait en réalité notre législation incohérente. En effet, depuis l’entrée en vigueur du décret du 25 mai 2010 la vente de tabac est interdite aux mineurs. Or, la mesure de tolérance reviendrait à autoriser des mineurs à consommer un produit qui leur est pourtant interdit d’acheter !

Faut-il composer pour autant avec « une réalité », à savoir que les lycéens sont, en dépit des interdictions, des consommateurs de cigarettes ? Le raisonnement qui conduirait à une tolérance est en réalité fallacieux : « puisqu’il est dangereux de fumer en dehors des murs, autorisons de fumer à l’intérieur des murs, peu importe la législation ».

Il est possible d’envisager une responsabilisation des élèves en les invitant à se soumettre à la législation en vigueur tout en ne mettant pas inutilement en danger leur sécurité par des attroupements aux abords des établissements : « puisqu’il est dangereux de fumer en dehors des murs de l’école, il sera interdit de fumer aussi bien à l’extérieur qu'a l'intérieur  ».

Charles Haroche - Avocat - charlesharoche@gmail.com

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Vos réactions (14)

  • Une solution de facilité

    Le 02 avril 2016

    Le tabac tue plus que les terroristes et une fois encore certains représentants de notre sacro-sainte "Education Nationale" ont faillit à leur devoir en choisissant une solution de facilité qui en dit long sur leur état d'esprit concernant le tabagisme chez les adolescents. En effet en organisant cet espace "fumeurs" dans les cours de récréation ils ne font pas qu'enfreindre la loi, ils cautionnent et banalisent l'apprentissage par l'exemple du tabagisme dans leurs établissements avec peut être l'arrière pensée et/ou l'espoir que cette situation devienne définitive pour avoir une sorte de paix sociale sur ce plan. Sans compter que le tabagisme est chez ces jeunes un très bon moyen d'utiliser le cannabis. Ceci est très grave et la vraie bonne attitude serait de promouvoir l'éducation sur les risques du tabagisme et le sevrage tabagique au sein des établissements scolaires, c'est probablement plus difficile mais ce serait hautement plus intéressant et tellement dans le rôle de "l'Education Nationale".

    Dr Bounioux, pneumologue

  • Eduquer

    Le 02 avril 2016

    Et si ces aimables directeurs choisissaient d'éduquer leurs élèves en leur faisant prendre conscience tout à la fois que fumer compromet leur santé et leur budget, qu'au surplus, fumer à l'intérieur des établissements nuit à la santé de leurs camarades, ce dont ils sont responsables, et enfin, que fumer devant leur école ou lycée nuit à leur santé, donne le mauvais exemple à leurs camarades, et finalement met leur vie en danger en offrant une cible tentante aux éventuels terroristes du fait de leur attroupement ? Eduquer n'est-ce-pas ce pourquoi ils sont en poste ? J'avais cru, mais j'ai du me tromper.

    Marie-France Hugot

  • L'enfumage

    Le 02 avril 2016

    C'est très simple ! Il faut supplier MST d'installer le plus rapidement possible, des salles de "shoot" dans les lycées !

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