L’attestation obligatoire… est-elle vraiment obligatoire ?

Paris, le samedi 20 mars 2021 - Elle fait son grand retour pour plus d’un tiers des Français. L’attestation dérogatoire à l’obligation de confinement est entrée dans nos vies à la faveur du premier confinement national en mars 2020. Même si le dispositif a été abandonné dans une grande partie des pays en Europe, les autorités françaises ont fait le choix de renouveler le dispositif qui repose principalement sur « l’honneur » de celui qui atteste.

Très décriée par beaucoup, en ce qu’elle constituerait une manœuvre « d’infantilisation des français », certains voient au contraire une mesure de responsabilisation qui fait prendre conscience subitement au confiné des risques liés à sa sortie. Le 19 mars dernier devant les caméras de LCI, le Dr. Benjamin Davido, infectiologue à l’hôpital Poincaré, voit même dans ce modèle typiquement français l’une des explications du succès du confinement de novembre.

Désormais, c’est donc un nouveau modèle d’attestation qui voit le jour à la faveur de ce troisième confinement partiel du territoire national. Mais si les contours restent parfois à définir (beaucoup d’entre nous sont perplexes sur l’utilité d’une attestation permettant de faire de l’exercice sans limite de temps alors que la présentation d’une pièce d’identité prouverait à elle seule que nous sommes à moins de 10 km de notre domicile) une question se pose sur la valeur juridique de l’attestation.

En effet, le 22 décembre dernier, le Conseil d’Etat avait eu l’occasion de se prononcer sur le statut de ce document pouvant être rédigé aussi bien sur son smartphone, sur un imprimé ou sur un papier libre. De quoi nourrir un casse-tête (un autre !) pour les autorités.

Qu’est-ce qui est interdit : sortir ou sortir sans attestation ?

Les 6 et 7 avril dernier, un requérant avait déposé une requête demandant l’annulation pour excès de pouvoir « de la mise en ligne de modèles d’attestation de déplacement dérogatoire » prise sur le fondement du II de l’article 3 du décret n°2020-293 du 23 mars 2020.

Si le Conseil d’Etat a rejeté la demande d’annulation du principe même de l’attestation dérogatoire, le Conseil d’Etat est venu en préciser sa portée. La juridiction rappelle tout d’abord les circonstances de la mise en place de cette attestation : par un décret du 16 mars 2020 motivé par les circonstances exceptionnelles découlant de l'épidémie de covid-19, modifié par un décret du 19 mars 2020, le Premier ministre avait interdit le déplacement de toute personne hors de son domicile, sous réserve d'exceptions limitativement énumérées et devant être dûment justifiées, à compter du 17 mars à 12h. Cette interdiction comportait un certain nombre d’exceptions (activité physique, travail ne pouvant être effectué à distance…).

Si le décret dresse une liste des déplacements autorisés, elle ne fixe « aucun formalisme particulier pour les documents permettant d'établir qu'un déplacement dérogatoire est justifié au regard des critères posés par cet article ».

Une preuve, mais pas obligatoire

Les juges des référés du Conseil d’État l’avaient laissé entendre à plusieurs reprises. Mais c’est cette fois clairement et en formation collégiale que la Haute juridiction l’affirme : la fameuse attestation de déplacement dérogatoire, dont les Français ont dû se munir pour sortir de leur domicile lors des confinements du printemps et de l’automne, n’avait donc finalement aucun caractère obligatoire. En revanche, la Cour refuse d’interdire ou d’annuler les attestations qui restent un document pratique pour le citoyen voulant justifier de la légalité de son déplacement.

Il reste que, pour les plus réfractaires ou les étourdis, l’attestation ne constitue pas « le seul moyen de justifier qu’un déplacement respecte les conditions fixés » par le décret mettant en place le confinement. En pratique, et à titre d’exemple, la présentation d’un sac de légumes pourrait suffire à justifier le caractère essentiel d’un déplacement.

C.H.

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