Le 31 décembre arrive et je ne suis pas « accessible » : que faire ?

Certains appelleront ça de la procrastination. Entrée en vigueur le 11 février 2005, la loi « pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées » devait permettre à l’horizon 2015 l’amélioration de la condition de nos concitoyens victimes d’handicaps.

A l’approche de l’échéance du 1er janvier 2015, le parlement a offert à de nombreux établissements et services publics (!)… un délai supplémentaire pour assurer leur mise en conformité.

Dans le même temps, cette échéance a bien été maintenue pour ce que l’on appelle dans le langage administratif les « établissements recevant du public (ERP)» parmi lesquels figurent cabinets médicaux et autres officines. A quelques jours du réveillon, il y a de fortes raisons de penser que certains de nos lecteurs n’auront pas mis leurs cabinets ou officines en conformité avec les nombreuses dispositions et règlementations figurant dans le Code de la construction et de l’habitation (là-encore, peut-être par procrastination quand ce n'est pas  par phobie administrative !).

Pour ces lecteurs : que faire ? Bien entendu, il semble difficile pour ces derniers d’assurer en moins de vingt jours la mise en conformité de leur établissement. Or, en principe, les retardataires s’exposent, à partir du 1er janvier, à une amende allant jusqu’à 45 000 euros (art. L.152-4 du Code de la construction et de l’habitation).

Deux possibilités sont ouvertes pour ces professionnels : s’engager à mettre en place les travaux nécessaires ou en demander la dérogation.

« Je n’ai pas mis en œuvre les travaux, mais je vais le faire » : la mise en place d’un Agenda d’accessibilité programmée

L’exploitant ou le propriétaire d’un cabinet ou d’une officine qui ne sera pas en mesure de répondre au 31 décembre 2014 aux exigences d'accessibilité a la possibilité d’élaborer un « agenda d'accessibilité programmée » (Ad’AP).

Cet « agenda » doit comporter une présentation des travaux qui seront engagés, le calendrier des travaux et les financements afin que l'établissement réponde, dans un délai maximum de trois ans, à ces exigences.

Pour obtenir ce report de délai et l’approbation de cet agenda, ce dossier devra être adressé avant le 27 septembre 2015 aux services de la préfecture consacrés à la mise en accessibilité des ERP. Le Préfet disposera de quatre mois pour approuver cet agenda (étant entendu que le silence du Préfet dans ce délai vaut acceptation).

Bien évidemment, il conviendra de respecter cet agenda. Durant sa mise en œuvre, l’exploitant ou le propriétaire du cabinet ou de l’officine ne pourra être poursuivi ou condamné à une amende en raison du défaut d’accessibilité.

« Je ne peux pas mettre en œuvre les travaux » : quelles sont les dérogations autorisées ?

Que faire lorsqu’il est difficile (ou impossible) d’exécuter ces travaux ? Le 6 novembre 2014, le Gouvernement a précisé dans un décret les conditions dans lesquelles le Préfet peut accorder des dérogations aux règles d’accessibilité. L’article R.111-19-10 du Code de la construction et de l’habitation pose quatre cas de dérogations.

Les quatre cas de dérogations prévues par le Code de la construction et de l’habitation

En premier lieu, le Code de la construction et de l’habitation prévoit qu’une dérogation peut être accordée « en cas d'impossibilité » d’effectuer les travaux (par exemple, une impossibilité liée aux caractéristiques du terrain).

La deuxième possibilité de dérogation, (qui peut concerner plus spécifiquement les praticiens situés dans les centres de grandes améliorations) concerne les travaux effectués dans les bâtiments classés monuments historiques mais aussi les bâtiments aux « abords et dans le champ de visibilité d'un monument historique classé ou inscrit, ou dans une aire de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine ».

Le cas particulier de la « disproportion manifeste »

Il est également possible de demander une dérogation au Préfet dans l’hypothèse où il existerait « une disproportion manifeste » entre, d’une part, les améliorations apportées et d’autre part, leur coût. Dans une circulaire du 30 novembre 2007, le Gouvernement est venu préciser cette notion.

Il y a « disproportion manifeste » lorsque l’établissement est dans l’impossibilité de financer les travaux d’accessibilité ou lorsque les travaux ont un impact significatif sur la viabilité économique future de l’établissement. Lorsqu’une demande de dérogation est effectuée à ce titre, le demandeur devra déposer un dossier détaillé, sur papier libre. Par le biais de pièces justificatives, celui-ci devra notamment mettre en perspective les coûts que représenteraient les travaux (grâce à des devis notamment) et les revenus de l’établissement.

La quatrième possibilité de dérogation prévue par la loi a été introduite par le décret du 6 novembre 2014.Lorsque les copropriétaires d'un bâtiment à usage principal d'habitation s’opposent à la réalisation des travaux d’accessibilité pour la mise en conformité d’un cabinet (on songe notamment à la construction de rampes d’accès ou d’ascenseurs accessibles) alors, la dérogation est « accordée de plein droit » à l’établissement.

Un dossier détaillé devra être déposé aux services de la Préfecture...avant le 31 décembre 2014

Jusqu’à quand le praticien ou l'officinal peut-il déposer sa demande de dérogation ? La loi n’ayant pas prévu de délais supplémentaires, les dossiers doivent donc, en principe, être déposés… avant le 31 décembre 2014 ! Toutefois, de manière informelle, les services de la Préfecture assurent qu’ils sauront faire preuve de compréhension concernant ces demandes tardives...

En tout état de cause, la demande de dérogation devra être transmise en trois exemplaires aux services de la préfecture (par le biais de la case n°5 du formulaire Cerfa n° 13824-02) et être accompagné du dossier de présentation. A défaut de réponse du Préfet dans le délai de trois mois et deux semaines, la demande de dérogation sollicitée est réputée accordée.

On peut regretter que les gouvernements et parlement successifs, qui ont voté il y a presque dix ans la loi sur l’accessibilité, aient attendu le dernier mois pour clarifier les règles concernant les dérogations (là encore, nous sommes sans doute devant un cas de procrastination !). Il ne reste plus, pour nos lecteurs retardataires, qu’à préparer leurs formulaires Cerfa avant le réveillon !

Sondage : Connaissez-vous les démarches et les délais à respecter concernant l'accessibilité de votre lieu d'exercice ?

Charles Haroche Avocat (Paris)

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