Le cas Patrick Henry ou quand la question de la fin de vie s’introduit en prison

Paris, le samedi 30 septembre 2017- Le 15 septembre dernier, la presse annonçait ce qui semble être l’épilogue du parcours judiciaire de Patrick Henry, condamné en 1977 à la réclusion criminelle à perpétuité pour le meurtre du petit Philippe Bertrand.

Après quarante ans passés derrière les barreaux, le Tribunal d’application des peines de Melun est venu accorder une « suspension de peine » au détenu, autorisé à quitter son lieu de détention. En réalité, Patrick Henry ne résidait déjà plus à la maison d’arrêt de Melun mais était depuis plusieurs semaines traité pour un cancer au sein de l’unité médicalisée de l’hôpital de la Pitié Salpêtrière.

Le cas de Patrick Henry pose l’épineuse question des droits du détenu en fin de vie et de la nécessité de concilier le droit à la dignité du détenu avec la protection de l’ordre public.

Un dispositif ouvert par la loi du 4 mars 2002

La question des droits du détenu en fin de vie n’a été posée que tardivement aux juridictions françaises et européennes. Ainsi, il a fallu attendre la condamnation de la Pologne par la Cour Européenne des Droits de l’Homme dans l’arrêt Kudla (CEDH, 26 octobre 2000) pour que la CEDH estime que le maintien en détention d’un justiciable en fin de vie peut constituer un traitement inhumain et dégradant.

La loi Kouchner du 4 mars 2002 a introduit pour la première fois une possibilité de suspension ou de fractionnement de la peine par l’introduction d’un article 720-1 dans le Code de procédure pénale.
Cet article (dans sa version en vigueur depuis la loi du 15 août 2014) indique qu’une suspension de peine peut être accordée lorsque le condamné est « atteint d’une pathologie engageant le pronostic vital » ou lorsque son état était incompatible « avec le maintien en détention ».

A l’époque, Maurice Papon fut l’un des premiers détenus à bénéficier de cette disposition sur la base d’une expertise médicale le jugeant « grabataire et impotent » (ce qui ne l’empêcha pas de sortir à pied de son lieu de détention…).

Dans tous les cas, il appartient au juge de refuser la demande « s’il existe un risque grave de renouvellement de l’infraction », question faisant l’objet d’un débat contradictoire entre le parquet et l’avocat du détenu.

Une procédure devant le Tribunal d’Application des Peines pour les longues peines

En présence d’un détenu condamné à une longue peine privative de liberté (supérieure à dix ans), seul le Tribunal d’Application des Peines (juridiction collégiale composée de plusieurs juges d’application des peines) peut être appelé à se prononcer sur la demande de suspension.

Pour les peines inférieures à une durée de dix ans, le juge d’application reste le seul compétent.
Une suspension ne peut être ordonnée qu’après expertise médicale établissant de manière objective si l’état du détenu est devenu incompatible avec la détention ou si son pronostic vital est engagé. Dans les cas d’urgence, cette suspension peut être ordonnée a vu d’un certificat médical établi par le médecin de la structure sanitaire où est pris en charge le détenu.

Une suspension qui ne met pas fin à la peine

Le Tribunal peut ordonner que cette suspension soit accompagné d’un certain nombre d’obligations pour le détenu (information du juge des déplacements à l’étranger, répondre aux convocations du juge,  obligation de se soumettre à des soins, interdiction de détention d’une arme, de fréquenter certaines personnes…).

En tout état de cause, la suspension prononcée par le Tribunal d’application des peines ne doit pas être confondue avec une libération conditionnelle.

Dès lors, que faire dans l’hypothèse où l’état du détenu s’améliore ? A tout moment, le juge d’application des peines peut ordonner une expertise médicale afin de déterminer si l’état du détenu est toujours incompatible avec la détention. Dans l’hypothèse où l’état de santé redevient compatible avec la mesure privative de liberté, le détenu reprendra sa peine dans son lieu de détention.

Charles Haroche, avocat à la Cour

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Vos réactions (3)

  • A-t-on entendu des regrets sincères de la part de cette personne ?

    Le 30 septembre 2017

    On est toujours frappé par la "mansuétude" requise de la société par des personnes convaincues de crime de sang sordides. Pourquoi tant d'acharnement à se montrer, se sentir bon face à des telles horreurs. Le psychologue expliquera peut-être qu'il ne faut pas trop de mauvais souvenirs et de culpabilité collective.
    Mais cela ne dispense pas de réfléchir, au lieu de se garagriser d'humanisme.

    A-t-on entendu des regrets sincères de la part de cette personne ? Si non, la peine continue d'être appliquée même dans ces circonstances "terminales". Après tout on peut mourir "dignement" en prison dans un quartier cellulaire réservé à cela, dans le bons draps, bien nourri et assisté médicalement à la perfection.
    Où est le problème dans la tête du législateur ?
    Pourquoi les criminels ont-ils toujours plus de droit qu'il n'en ont accordé à leur vicitime ? La société est faible et lâche. Hélas.

    Dr Virgile Woringer

  • Le non dit

    Le 30 septembre 2017

    Meme apres 40 ans et malade,un pedophile reste un pedophile.

  • Pragmatisme et morale

    Le 02 octobre 2017

    Une question me semble fondamentale :
    à quoi sont sensés servir les emprisonnements ou même les exécutions capitales?
    Il me semble qu'on fait trop souvent appel à la notion de sanction, de punition.

    "Vous avez péché donc vous devez expier." C'est un raisonnement tout empreint de morale éventuellement religieuse qui est tout à fait inadapté.
    C'est un raisonnement qui permet de relâcher des gens dangereux au prétexte qu'ils ont "payé leur dette" ou "expié". C'est donc une manière de voir les chose tout à fait inopérante.

    Le but qui devrait avant tout être recherché, est de protéger la population en dissuadant d'éventuels futurs délinquants mais aussi en empêchant la récidive des délinquants avérés.

    Les délinquants devraient rester en prison tant qu'ils sont jugés dangereux. Doivent-ils y rester indéfiniment s'ils ne sont plus dangereux?

    La seule question à se poser est, me semble t-il : Patrick Henry est-il en état de récidiver?

    Dr Joël Delannoy

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