Le confinement est-il assimilable à une assignation à résidence ?

Strasbourg, le samedi 29 mai 2021 - L’épidémie de Covid-19 a mis à rude épreuve nos libertés fondamentales. Depuis l’émergence de la maladie il y a un peu plus d’un an, les juridictions européennes ont dû rechercher un équilibre permanent entre le respect des libertés élémentaires (liberté d’aller et venir et liberté du commerce notamment) mais aussi des droits fondamentaux garantis par les Etats (droit à la santé et à la vie notamment). En France, le Conseil d’Etat, le Conseil Constitutionnel mais aussi la CNIL ont pu notamment contrarier les plans du gouvernement et des autorités sanitaires en accélérant les processus de déconfinement (par exemple, en autorisant dès novembre la réouverture des cultes) en fixant des lignes rouges sur le pouvoir de contrôle du gouvernement (notamment en privant le législateur de sa possibilité de limiter les rassemblements au sein des habitations privées).

Au niveau européen, plus de 300 requêtes ont été déposées devant la Cour Européenne des Droits de l’Homme (CEDH) pour statuer sur les mesures prises pour lutter contre la pandémie, à commencer par la mesure la plus restrictive aux libertés fondamentales : le confinement strict de la population.

Requête d’un eurodéputé roumain

Le 16 mars 2020, dans le sillage de nombreux pays européens, le gouvernement roumain adoptait un décret instaurant un état d’urgence sur l’ensemble du territoire « déconseillant » les sorties hors du domicile entre 6 heures et 22 heures et les interdisant entre 22 heures et 6 heures du matin. Une mesure renforcée le 24 mars 2020 par un confinement strict de la population sur le modèle français (sortie autorisée du domicile uniquement avec attestation).

Le 7 mai 2020, un eurodéputé, Cristian-Vasile Terheş, membre du parti social-démocrate roumain, engageait une procédure devant les juridictions roumaines pour contester la légalité de la mesure. Mais la spécificité de la requête tenait dans la qualification juridique donnée à la mesure de confinement. En effet, le demandeur sollicitait du tribunal qu’il ordonne sa « remise en liberté immédiate » puisque la mesure de confinement était assimilable à une « rétention administrative ». Après épuisement de l’ensemble des recours dans son pays, l’eurodéputé a saisi la CEDH.

Une mesure générale et non individuelle

La Cour européenne a pris soin d’étudier en détail la requête en déconstruisant l’argumentaire du parlementaire. Tout d’abord, par nature, la mesure de confinement décidée en vertu d’un texte législatif ne peut être assimilée à une mesure individuelle prononcée par un juge.

En outre, la Cour souligne que « en application de cette mesure, le requérant avait la liberté de quitter son domicile pour différentes raisons » et pouvait se rendre « à différents endroits » rappelant enfin « qu’il ne faisait pas l’objet d’une surveillance individuelle par les autorités ».

Le requérant lui-même n’était pas en mesure d’établir qu’il était « contraint de vivre dans un endroit exigu » ou qu’il ait été dans « l’impossibilité de nouer des contacts sociaux ».

Quel sort pour les quatorzaines ?

L’examen de la situation précise du requérant a fait l’objet d’une attention particulière par la Cour. Ainsi, « la Cour constate que le requérant n’a présenté aucun élément concret pour décrire la manière dont il avait effectivement vécu le confinement ». Dès lors, la Cour considère que « les atteintes apportées à la liberté de circulation du requérant ne sont pas d’une intensité telle qu’elle permette de considérer que le confinement général imposé par les autorités ait constitué une privation de liberté » au sens de la Convention.

Reste à savoir si la juridiction européenne pourrait voir dans les mesures d’isolement strictes imposés à certains citoyens (voyageurs placés à l’isolement strict sous peine d’amende malgré des tests négatifs et avec un contrôle judiciaire insuffisant) peut être assimilé à une mesure privative de liberté.

Charles Haroche

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