Le Conseil Constitutionnel retoque le régime de l’isolement et des contentions

Paris, le samedi 27 juin 2020 - Statuant sur une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) le Conseil Constitutionnel a déclaré contraire à la constitution le régime actuel de mise à l’isolement et de contention dans le cadre des soins psychiatriques, dans une décision rendue le 19 juin dernier.

Un régime juridique mis en place en 2016

Depuis plusieurs années, de nombreux praticiens du droit et des médecins sont venus dénoncer l’usage de pratiques coercitives réalisées dans des conditions juridiques floues.  En 2012, le Comité européen pour la prévention de la torture s’était alarmé des conditions de recours à la mise sous contention dans les hôpitaux français. La France fut invitée à définir avec précision des protocoles de mise en œuvre de cette mesure, et à établir des registres permettant de retracer l’heure et la durée de la contention. 

Dans son rapport pour l’année 2013, le Contrôleur général des lieux de privation de liberté de l’époque, Jean-Marie Delarue, s’était inquiété du fait que de nombreux établissements avaient encore recours à la contention comme une « pratique de punition » (qui, en tant que tel, est assimilé à un traitement dégradant).

C’est la raison pour laquelle en 2016, le Parlement a décidé d’encadrer ces mesures.

En vertu de l’article L3222-5-1 du Code de Santé Publique, l’isolement et la contention ne peuvent être envisagées que « en dernier recours » pour prévenir « un dommage immédiat ou imminent pour le patient ou autrui ». Elles ne peuvent être prises que sur décision du psychiatre, pour une durée limitée, et en notant les actes sur un registre spécifique. 

Une contestation devant le Conseil Constitutionnel

Si ce nouveau régime constituait un progrès indéniable (dans le sens où il définit un statut juridique clair), il restait toutefois controversé.

En mars dernier, le Conseil constitutionnel a été saisi d’une QPC, déposée par une personne ayant été hospitalisée à plusieurs reprises. Selon ce requérant, l’article L3222-5-1 du Code de Santé Publique ne respecte pas l’article 66 de la Constitution, qui pose le principe selon lequel « nul ne peut être arbitrairement détenu » étant précisé que seul le juge judiciaire est chargé « d’assurer le respect de ce principe dans les conditions prévues par la loi ».

L’intervention nécessaire du juge judiciaire

C’est précisément ce que le Conseil est venu reprocher à la législation actuelle. Si les Sages ont rappelé que l’article 66 de la Constitution « n'impose pas que le juge soit saisi préalablement à toute mesure de privation de liberté » il est toutefois indispensable « au-delà d’une certaine durée » que le maintien de la mesure soit soumis au contrôle du juge judiciaire. 

Partant, et « sans examiner les autres griefs » le Conseil a déclaré la disposition contraire à la Constitution. Le législateur dispose désormais de six mois pour proposer un nouveau régime intégrant l’intervention du juge judiciaire (sans nuire à l'efficacité des soins).

La décision a notamment été immédiatement saluée par Adeline Hazan, la contrôleure générale des lieux de privation de liberté (CGLPL), qui a récemment émis une recommandation soulignant le caractère illégal de certaines décisions d’isolement prises lors du confinement.

Ce n’est pas la première fois que le Conseil Constitutionnel bouleverse le droit des patients hospitalisés en soins psychiatriques. En 2011, la juridiction avait notamment retoqué le régime des hospitalisations d’office pour accorder une plus grande place à l’intervention du juge judiciaire.

Cette dernière décision, qui sera largement commentée dans tous les services de psychiatrie, devrait conduire à une réflexion approfondie (et rapide) du parlement et de tous les acteurs du soin psychiatrique afin d'adapter leur pratique à ces impératifs.

C.H.

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Vos réactions (1)

  • Confusion

    Le 27 juin 2020

    Quand on incarcère un délinquant, il ne s'agit pas de l'inscrire dans un projet de soins et l'intention n'est pas thérapeutique. Rien à voir avec la prise en charge des malades!
    Car si on va par là, pourquoi ne pas s'intéresser à l'absence de consentement chez les patients inconscients de réanimation ?

    Dr Michel Merlin

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