Le Conseil d’Etat suspend les restrictions au regroupement familial liés à l’état d’urgence sanitaire

Paris, le samedi 6 février 2021 - Depuis plus d’un an, le Conseil d’État a fait face à une véritable déferlante de requêtes. Les restrictions des libertés individuelles en matière de circulation (confinement, couvre-feu…), port du masque, les mesures de fermeture administratives (restaurants, salles de sport) ou dans le domaine judiciaire (tel le recours à la visioconférence en cours d’assises) ont fait l’objet de contestations devant le juge administratif. 

Certains domaines du droit ont également connu un coup d’arrêt depuis l’annonce du premier confinement de mars dernier. C’est notamment le cas de la politique de regroupement familial.

Dans le cadre de la lutte contre la covid-19, le Premier ministre a décidé, dès le 18 mars 2020, de limiter la circulation sur le territoire national des personnes en provenance de l’étranger. Si, depuis cette date, les conjoints et enfants de citoyens français ou européens peuvent toujours entrer en France pour les rejoindre, les membres de la famille des ressortissants d’autres nationalités résidant en France ne le peuvent plus, sauf dans de rares exceptions.

Plus particulièrement, deux décisions étaient contestées. Tout d’abord, le Ministre de l’Intérieur se voit reproché son instruction demandant aux autorités consulaires « de ne pas enregistrer puis instruire les demandes de visas longs séjours présentés dans le cadre des procédures de réunification et de groupement familial ». Par ailleurs, il est reproché au Premier Ministre d’avoir émis une circulaire relative aux mesures frontalières limitant drastiquement les possibilités de déplacement compte tenu de l’émergence de nouveaux variants.

Recours formé par des associations

C’est dans ce contexte que plusieurs associations ont saisi en référé le conseil d’État en vue de suspendre une mesure considérée comme portant « une atteinte disproportionnée au droit à la vie familiale normale et à l’intérêt supérieur de l’enfant ».

Par un arrêt rendu le 25 janvier, le Conseil d’État a fait droit à la demande, en suspendant la décision du gouvernement. Il est intéressant d’étudier la motivation avancée par la plus haute juridiction administrative.

Bien entendu, le premier motif évoqué concerne l’atteinte « grave et illicite » porté au droit à une vie familiale normale, droit protégé par les conventions internationales et notamment la Convention Européenne des droits de l’homme. Mais c’est surtout le second motif qui apporte des éléments intéressants en matière de santé publique.

Le gouvernement doit prouver l’existence du risque spécifique

Le Conseil d’Etat part du constat que le nombre de personnes bénéficiant du regroupement familial et de la réunification familiale équivaut (si l’on se rapporte aux données de 2019) « à une moyenne inférieure à 400 personnes par semaine ou encore 60 par jour » soit un chiffre sans commune mesure avec « les millions de personnes qui sont exclues des dérogations, notamment en matière de tourisme ».

Partant, l’administration n’apporte pas d’élément permettant d’établir que le regroupement familial « serait de nature à contribuer de manière significative à une augmentation du risque de brassage et à un risque de contamination exponentielle aux alentours des aéroports internationaux ».

Par ailleurs, le gouvernement n’a pas été en mesure d’expliquer pourquoi les mesures de tests ou d’isolement qui peuvent s’appliquer aux touristes ou aux personnes bénéficiant d’un laisser-passer spécifique ne pouvaient pas s’appliquer aux personnes bénéficiant du regroupement familial.

En clair, le Conseil d’État estime que le gouvernement ne pouvait appliquer des restrictions sanitaires plus fortes aux bénéficiaires du regroupement familial qu’au reste de la population.

Tout un travail à recommencer ?

Pour les associations, cette victoire risque toutefois de ressembler au mythe de Sisyphe. Le lendemain de la décision, le gouvernement décidait de la fermeture totale des frontières extérieures de l’Union Européenne, sauf « motif impérieux ». A l’heure actuelle, les attestations dérogatoires d’entrée sur le territoire national ne prévoient pas le regroupement familial comme motif valable.

Charles Haroche

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Vos réactions (3)

  • Tout un travail à recommencer?

    Le 06 février 2021

    Encore heureux...

    Dr Daniel Muller

  • C'est pourtant simple !

    Le 06 février 2021

    Isolement 7 jours (c'est 14 dans plusieurs pays de la méditerranée) en milieu sécurisé et test PCR avant la sortie et arrêtons de couper les C... en quatre. C'est la règle sanitaire qui prévaut.

    Dr Georges Teisseyre

  • Les lois s'adressent à ceux qui les respectent

    Le 07 février 2021

    Tout un travail à recommencer! Encore heureux! C'est bien vrai.
    Une fois de plus les lois sont faites pour ceux qui les respectent. Certaines minorités ne s'en soucient pas ! Les frontières ne sont hermétiques que pour les citoyens qui les respectent. Il y a déjà beaucoup de passage illégal, pourquoi y aurait il en plus des exceptions pour certaines catégories? Quels mutants peuvent apporter ces arrivants? Les autres pays sont ils si tolérants?

    Anne Levry (pharmacien)

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