Le médecin a-t-il le droit de dire « non » ?

Paris, le samedi 1er novembre 2014- A l’approche du quarantième anniversaire de la loi Veil, le Gouvernement a engagé une réflexion de circonstance sur les réformes qu’il conviendrait à apporter à ce texte sur l’Interruption Volontaire de Grossesse. C’est ainsi que le 7 novembre 2013, le « Haut conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes » (qui comme son nom l’indique, vise à promouvoir l’égalité entre les hommes et les femmes !) a remis un rapport à Madame Najat Vallaud-Belkacem sur le thème « l’accès à l’IVG en France ». L’une des recommandations formulées dans ce rapport envisageait la suppression de la clause de conscience accordée par la loi Veil aux professionnels de santé.

La clause de conscience est-elle un frein à l'IVG ?

En quoi consiste cette clause de conscience ? L’article L.2212-8 du Code de la santé publique prévoit que les médecins, infirmiers, sages-femmes et auxiliaires ne sont« jamais tenu » de pratiquer une interruption volontaire de grossesse. Pour le Haut Conseil, cette disposition qui avait été conçue pour « limiter l’accès à l’IVG dans un contexte soulevant des passions considérables » représenterait aujourd’hui un frein illégitime à l’accès à l’IVG. Le Haut Conseil suggérait en conséquence la suppression de l’article L.2212-8 du CSP.

Mais afin de ne pas réveiller les « passions considérables », le Haut Conseil a tenté de rassurer les médecins sur la base d’un raisonnement assez étonnant : la suppression de cette clause ne porterait pas atteinte à la liberté du médecin, puisque, d’après le Haut Conseil, le professionnel de santé disposeraient déjà de la possibilité «de refuser ses soins pour des raisons professionnelles ou personnelles » conformément à l’article R.4127-47 du Code de la Santé Publique.

Or, si le médecin disposait d’une clause de conscience « générale » au titre de l’article R.4127-47, on aurait du mal à comprendre l’intérêt de la clause de conscience spécifique prévue par l’article L.2212-8 du Code de la Santé Publique : celui-ci serait alors purement redondant. En tout état de cause, le Haut Conseil soulève une question essentielle sur le plan éthique : un médecin a-t-il simplement le droit de dire (parfois) « non » ?

Le médecin ne peut refuser ses soins pour « raisons personnelles » que dans certaines situations

Contrairement à ce que semble estimer le Haut Conseil, le médecin ne peut pas en toute circonstance dire « non » à un acte médical. Le principe fixé par l’article R. 4127-47 du CSP est clair : « quelles que soient les circonstances, la continuité des soins aux malades doit être assurée ». Le médecin ne peut en aucune circonstance, refuser de soigner un patient, même pour raisons personnelles, dans les situations d’urgence au risque de commettre le délit de non assistance à personne en danger sanctionné par l’article 223-6 alinéa 2 du Code Pénal. A ce titre, les tribunaux n’ont pas hésité à sanctionner le comportement d’un médecin qui avait appelé ses confrères à faire grève et à refuser d’effectuer les soins d’urgence.

C’est uniquement hors cas d’urgence médicale, que le médecin « a le droit de refuser ses soins pour des raisons professionnelles ou personnelles ». S’il venait à se dégager de sa mission, le médecin doit alors « en avertir le patient et transmettre au médecin désigné par celui-ci les informations utiles à la poursuite des soins ».

La liberté de conscience du médecin protégée par le Conseil constitutionnel

On perçoit bien la différence entre la « clause de conscience » prévue par l’article R.4127-47 du CSP et l’article L.2212-8 relatif à l’IVG. Là où, en principe, le médecin est « toujours » obligé d’assurer la continuité des soins, le médecin ne peut « jamais » être tenu d’effectuer une interruption volontaire de grossesse (mais aussi d’une manière générale tout autre acte à visée contraceptive).

A ce titre, le refus de pratiquer une IVG ne peut être assortie d'aucune sanction pénale : ainsi, pour la jurisprudence, la détresse de la femme ne peut être assimilé à une « personne en danger » au sens du Code Pénal. Enfin, le Conseil Constitutionnel dans sa décision du 27 juin 2001 a affirmé que la liberté de conscience et d’opinion du médecin devait être considéré comme une liberté constitutionnellement protégée.

Un médecin pourrait-il refuser de soigner un patient atteint d'Ebola ?

L’étude de la réglementation sur le refus de soins pose une question importante : parmi les « motifs personnels » le médecin peut-il invoquer le danger qu’il risque en soignant certains patients ? La question n’est pas une simple expérience de pensée. Ainsi, au mois dernier, en Espagne, plusieurs médecins et infirmiers ont préféré remettre leur démission plutôt que de courir le risque d’entrer en contact avec des patients contaminés par le virus Ebola.

En principe, n’importe quel salarié peut se retirer d’une situation « dont il a un motif raisonnable de penser qu’elle présente un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé » conformément à l’article L.4131-1 du Code du Travail. Si la jurisprudence ne conteste pas l’applicabilité de cette disposition aux professionnels de santé, les juridictions semblent réticentes à reconnaître ce droit.

Pour pouvoir exercer son droit de retrait, le professionnel de santé doit non seulement prouver le caractère grave et imminent du danger encouru, mais aussi que l’exercice du droit de retrait ne mettait pas en danger autrui. Or, l’on imagine bien que, dans le cas du médecin, le refus de soin lié à l’exercice du droit de retrait peut avoir des conséquences… pour la personne à laquelle les soins sont refusés ! Dans cette hypothèse, les juridictions administratives font notamment prévaloir le principe de continuité du service public, et notamment l’article R.4127-48 du CSP qui dispose que « le médecin ne peut pas abandonner ses malades ».

Charles Haroche Avocat à la Cour (Paris)

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Vos réactions (17)

  • La question des témoins de Jéhovah

    Le 01 novembre 2014

    Votre article est très intéressant.
    On voit bien que le Haut Conseil à l'égalité entre les femmes et les hommes se soucie peu d'éthique. Dans quelques années, quand les médecins féminins seront majoritaires et qu'il y aura (peut être, et je l'espère) moins de refus d'IVG pour clause de conscience, il reviendra sur cette proposition sans vergogne...
    Un problème pratique qui se pose pour moi est le refus de soins pour les témoins de Jéhovah : c'est justement au nom de la continuité des soins que la prise en charge est refusée ! Je veux bien m'en occuper ...mais mes collègues ne veulent pas se retrouver impliqués dans la surveillance des suites opératoires notamment. Ces patients ont le droit de dire "non" à la transfusion sanguine ...et l'équipe médicale doit dire "non" aux soins pour raison personnelle!
    Dr F.Chassaing

  • Jamais !

    Le 01 novembre 2014

    Ce « Haut conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes » se disqualifie avec de telles recommandations, et le gouvernement serait gravement coupable de suivre cette recommandation.
    Jamais un médecin ne devra être obligé de pratiquer une IVG si cela heurte sa conscience.
    La suppression de la clause de conscience serait une mesure totalitaire insupportable.

    Dr Michel de Guibert

  • Pourquoi s'étonner ?

    Le 01 novembre 2014

    Ce n'est pas la première fois que les textes législatifs sont truffés de redondances et même de contradictions. Sur le fond: la loi Veil est dénaturée. Qu'en dit-elle? Un cran de plus et les médecins auront obligation d'implanter des embryons dans des utérus en location.
    Voilà des nouveautés: la grossesse est une maladie, les femmes enceintes des malades, et l'avortement un soin médical! Je suis contente de ne pas être gynéco.
    Dr Isabelle Gautier

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