Le patrimoine personnel des libéraux bientôt insaisissable en cas de défaillance ?

Paris, le samedi 2 octobre 2021 - Le hasard du calendrier fait souvent bien les choses. A quelques mois de l’élection présidentielle, c’est une vielle revendication des professions libérales qui pourrait bien devenir réalité dans un futur proche. A l’occasion d’un congrès de l’U2P, principale organisation des indépendants, le président de la République Emmanuel Macron a annoncé que le patrimoine personnel des professions libérales sera désormais insaisissable en cas de défaillance.
Cette annonce, ainsi que les autres mesures comprenant notamment l’accès à l’assurance chômage ainsi que la modulation des cotisations, a été globalement bien accueillie par les différents corps de métiers libéraux.
Si le principe semble séduire, il reste à connaître la traduction législative de cette mesure. Ainsi, la nouvelle intersyndicale des « libéraux de santé », tout en saluant l’annonce, attend la confirmation « que les 450 000 professionnels de santé libéraux seront, eux aussi, concernés par les avancées annoncées par le chef de l’Etat ».

Un droit modifié en 2015

Il est vrai que la question de la saisie du patrimoine constituait le talon d’Achille de l’exercice libéral.
Par principe, la non-séparation entre le patrimoine personnel et professionnel exposait les professionnels (et parfois même leurs conjoints) aux créanciers en cas de déconfiture.
Mais une tendance lourde du droit a conduit à la protection progressive du patrimoine personnel et familial et le séparant de celui qui est affecté à l’activité. Ainsi, le Code de commerce permet aux indépendants de déclarer devant un notaire insaisissable le patrimoine foncier personnel (immeubles bâtis ou non bâtis).
Mais surtout, la loi Macron de 2015 avait mis en place une protection de plein droit de la résidence principale qui ne peut plus faire l’objet d’une saisie immobilière par les créanciers professionnels (fournisseurs, distributeurs…). Une protection qui s’applique y compris lorsque l’immeuble où se trouve l’habitation principale a un usage mixte. La partie non utilisée pour un usage professionnel affecté à l’habitation se retrouve également insaisissable.

Vers un statut unique pour les entrepreneurs individuels

Sous réserve de l’adoption du projet de loi, ce qui était jusqu’alors l’exception deviendra désormais le principe. Par défaut, le patrimoine personnel de l’entrepreneur demeurera insaisissable par les créanciers professionnels.
Seuls les éléments nécessaires à l’activité professionnelle de l’entrepreneur pourront à l'avenir être saisis en cas de défaillance professionnelle. Il restera possible pour l’entrepreneur d’en disposer autrement (par exemple, dans le cadre de l’obtention de fonds).
Conséquence logique, le statut de l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) cessera progressivement, ses principaux avantages étant repris dans le nouveau statut.

Charles Haroche

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