Le pharmacien peut-il faire jouer sa clause de conscience ?

La petite ville de Salleboeuf en Gironde se verra bientôt privée de son unique officine. En effet, le seul pharmacien de la ville s’est vu interdire de manière provisoire l’exercice de sa profession par la Chambre disciplinaire de l’Ordre des Pharmaciens. Le motif ? Il lui est reproché d’avoir refusé de délivrer des produits contraceptifs à plusieurs de ses clientes.

Quelques précisions tout d’abord sur les faits de notre affaire : deux membres du planning familial, alertées par des clientes ayant rapporté que le pharmacien refusait de délivrer des produits contraceptifs, se sont rendues dans la pharmacie pour procéder à un « testing ».

La première femme, munie d’une ordonnance pour un stérilet, s’est vue tout simplement opposer un refus de vente au motif que « les pharmaciens responsables ont donné une consigne stricte sur l’utilisation de ces dispositifs ». La deuxième cliente, venue pour acheter une « pilule du lendemain », s’est vu opposer le fait qu’il n’existait aucun produit de ce type disponible dans la pharmacie…

C’est dans ce contexte que l’Agence régionale de santé, puis l’Ordre des pharmaciens furent informés de la situation. En réplique, le pharmacien a estimé que la vente de ces produits lui posait un problème de « conscience ». Mais qu’en est-il juridiquement parlant ? Le pharmacien peut-il arguer de l’existence d’une clause de conscience qui s’appliquerait non seulement pour les produits abortifs, mais aussi pour les produits contraceptifs ?

Pas de clause de conscience dans la loi pour les pharmaciens

Nous savons que les médecins, infirmiers, sages-femmes et auxiliaires de santé bénéficient d’une « clause de conscience » en matière d’interruption volontaire de grossesse. Conformément à l’article L.2212-8 du Code de la Santé Publique, ces professionnels de santé ne sont « jamais tenus » de pratiquer une interruption volontaire de grossesse. Cette liberté de conscience et d’opinion du médecin est d’ailleurs considérée comme une liberté constitutionnellement protégée par les Sages du Conseil Constitutionnel. Régulièrement attaquée, cette disposition a été maintenue dans le toilettage de la loi opérée à l’occasion du trentième anniversaire de la loi Veil.

Mais cette clause de conscience peut-elle s’appliquer aux pharmaciens ?

Pour la loi, la réponse à la question est plutôt claire. Conformément à l’article  L122-1 du Code de la Consommation, il est interdit de refuser à un consommateur la vente d’un produit, sauf motif légitime. Pour la Cour de cassation, le pharmacien qui refuse de vendre des produits contraceptifs ou abortifs se rend coupable du délit de refus de vente et ceci indépendamment de ses convictions philosophiques ou religieuses, qui ne peuvent constituer « un motif légitime » (Chambre criminelle de la Cour de cassation, 21 octobre 1998).

Une solution qui n’est pas remise en cause par l’évolution de l’IVG

La jurisprudence évoquée ci-dessus prend en compte le cas précis de la contraception. Mais qu’en est-il de la situation du pharmacien qui reçoit une cliente souhaitant acheter un produit abortif ?

Pour le Ministère de la Santé, le fait que l’interruption volontaire de grossesse peut se faire désormais par voie médicamenteuse n’implique aucune extension de la clause de conscience aux pharmaciens.

Ainsi, dans une réponse parlementaire de 2003, le Ministère a rappelé que « le  pharmacien  ne peut se prévaloir de la  clause  de  conscience pour refuser la délivrance de ces produits ». La raison de cette différence de traitement est, pour le Ministère, la suivante : « le pharmacien ne connaît pas l'identité de la patiente et ne participe à aucun moment à l'acte d'IVG ».

Le pharmacien se doit de renouveler ses stocks

Reste la question de savoir si le pharmacien peut ne pas proposer des produits contraceptifs ou abortifs… en ne procédant pas au renouvellement des stocks.

Sur ce point, la Cour de cassation avait indiqué, dans un premier temps, qu’aucun texte n’oblige les pharmaciens à renouveler les stocks de produits contraceptifs ou abortifs (Cass, Crim. 16 juin 1981). Dans cette dernière affaire, la Cour d’appel de Besançon avait reproché à un pharmacien, qui ne disposait pas d’un produit contraceptif, de ne pas avoir cherché spontanément à renouveler un stock. Condamné en appel, la Cour de cassation a estimé qu’aucun texte n’imposait une obligation de renouvellement, et que dès lors, aucune condamnation ne pouvait être prononcée.

Toutefois, la Cour de cassation a jugé qu’il en était autrement dans l’hypothèse où ce refus de renouvellement des stocks était motivé par des convictions personnelles ou religieuses(Chambre criminelle de la Cour de cassation, 21 octobre 1998).

La Haute juridiction distingue désormais deux hypothèses : soit le refus de délivrer des médicaments contraceptifs procède d'une impossibilité matérielle de satisfaire la demande en raison d'une indisponibilité des produits en stock, et alors l’infraction n’est pas constituée, soit le refus de renouvellement est opposé au nom de convictions personnelles, et alors le refus peut être assimilé à un refus de vente.

Charles Haroche - Avocat (charlesharoche@gmail.com)

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Vos réactions (6)

  • Conseil

    Le 26 mars 2016

    Je conseillerai en conscience à ce confrère de changer de boulot !

  • Comprenne qui pourra

    Le 26 mars 2016

    Si je comprends bien toute la profession de santé a une conscience sauf les pharmaciens ?
    Comprenne qui pourra !

    JP Jolas, Pharmacien

  • Toujours pas de réflexion de fond

    Le 26 mars 2016

    Je pense que, encore une fois, on se tire une balle dans le pied et que les lobbys avortement, pilule, ivg, planning familial etc sont montés aux créneaux sur un collègue qui, même si je n'approuve pas sa démarche, pourrait avoir une considération car refuser la pilule n'est pas un acte criminel et il existe 22000 officines prêtes à vendre une pilule qui selon la définition du médicament est ambigu comme statut.
    On essaye de nous vendre que l'humain ne commence à exister qu'à sa naissance, qu' avant il n'existe pas alors pourquoi suivre une grossesse? Ironie mise à part chacun est libre de ses pensées et responsable de ses actes et interdire d'exercer pour le plaisir de quelque lobby .
    Je constate qu'il n'y a toujours pas de réflexion de fond.
    Bon courage à mon collègue et aux lobbys.

    Dominique Papin

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