Le psychiatre peut-il modifier les conditions de prise en charge d’un patient hospitalisé d’office ?

Paris le samedi 22 novembre 2014- Trois ans après la décision du Conseil Constitutionnel du 26 novembre 2010 (2010-71 QPC) déclarant contraire à la Constitution le régime de l’hospitalisation d’office, la loi du 27 novembre 2013 (dont le décret d’application est entré en vigueur au 1er septembre de cette année) a consolidé le nouveau régime de l’hospitalisation sans consentement qui avait déjà été profondément remanié par la loi du 5 juillet 2011.

Ce nouveau régime donne au juge de la liberté et de la détention le rôle de gardien des libertés individuelles des patients. Au sein des centres de soins, celui-ci devra entendre les patients (représentés obligatoirement par leur avocat) et veiller à la régularité de la mesure d’hospitalisation d’office mais aussi de certaines  décisions prises au cours même de cette hospitalisation.

En effet, les patients pris en charge au sein des établissements psychiatriques peuvent faire l’objet soit d’une hospitalisation « complète » (qui constitue la forme la plus restrictive de liberté pour le patient) soit d’une hospitalisation sous une autre forme moins contraignante (par exemple, soins ambulatoires ou à domicile).

Dans ces conditions, on peut tout à fait imaginer que le psychiatre soit dans l’obligation d’intégrer ou de réintégrer un patient en hospitalisation complète, en vue d’apporter à celui-ci les soins les plus appropriés, et ceci alors même que le malade ne représente pas un danger pour l’ordre public.

Or, en cas de réintégration en hospitalisation complète, quel rôle doivent tenir le juge et le psychiatre ?  Dans un arrêt du 15 octobre 2014, la Cour de cassation est justement venu préciser dans quelles conditions les modalités de prise en charge d’un patient hospitalisé d’office devaient être modifiées.

Un patient réintégré en hospitalisation complète à la demande du psychiatre

Quels étaient les faits ?  En mars 2011, après une agression violente sur un de ses voisins, une personne avait fait l’objet d’un arrêté préfectoral ordonnant son hospitalisation d’office au sein d’un établissement psychiatrique. Durant son hospitalisation, le patient a été pris en charge sous des formes alternées d’hospitalisation complète et de programmes de soins psychiatriques ambulatoires.

En novembre 2012, à la demande du médecin dirigeant le service, l’autorité préfectorale avait ordonné une réadmission en hospitalisation complète.

Le préfet a utilisé la faculté qui lui est offerte par l’article L.3213-1 du Code de la santé publique. Ce texte prévoit que le préfet peut « au vu d’un certificat médical circonstancié » du psychiatre ordonner l’hospitalisation d’office « des personnes dont les troubles mentaux nécessitent des soins » lorsqu’il est établi que ces personnes « compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l’ordre public ». Cet arrêté doit être motivé et doit énoncer avec précision les circonstances qui ont rendu l’admission en soins nécessaire. C’est sur cette base que le préfet a ordonné la réadmission en hospitalisation complète du patient.

Pour le juge de la liberté et de la détention, seule la dangerosité du patient peut justifier une réintégration en hospitalisation complète

Le juge de la liberté et de la détention a été amené à se prononcer sur la légalité de la mesure. Depuis l’entrée en vigueur de la loi du 5 juillet 2011, modifiée par la loi du 27 septembre 2013, le juge des libertés et de la détention est automatiquement saisi dans un délai de huit jours après le prononcé de la mesure. Avant 2010, la loi ne prévoyait aucun réexamen à bref délai de la situation de la personne hospitalisée ce qui a amené le Conseil constitutionnel à juger la loi ancienne contraire à la Constitution au nom du principe, proclamé à l’article 66 de la Constitution, qui veut que « nul ne peut être arbitrairement détenu». 

Le premier Président de la Cour d’appel de Douai a ordonné le 14 décembre 2012 la main levée de la mesure d’hospitalisation.

Quel était son raisonnement ? Dans notre affaire, le certificat médical établi par le médecin indiquait que si le patient avait eu, au début de son hospitalisation complète un comportement agressif, celui-ci « n’avait pas eu de troubles du comportement de type hétéro-agressif » depuis sa prise en charge en soins ambulatoires.

Or, pour le juge, la dangerosité d’un patient doit s’apprécier au jour de la décision d'hospitalisation. Si le patient présentait au moment de son hospitalisation d’office des troubles mentaux le rendant dangereux pour lui-même et pour autrui, la mesure d’hospitalisation complète était désormais injustifiée puisque le patient n’avait commis aucun acte de nature à porter atteinte à l’ordre public.

Pour la Cour de cassation le psychiatre peut « à tout moment modifier la forme de la prise en charge pour tenir compte de l'évolution de l'état de la personne »

Saisie par le Préfet du Nord, la Cour de cassation a censuré l’ordonnance du premier Président. Pour la Haute juridiction, en jugeant que « la dangerosité pour autrui du patient devait s’apprécier au moment de sa décision » celui-ci avait rajouté une condition que la loi ne prévoyait pas.

Le raisonnement de la Cour est le suivant : effectivement, le représentant de l’Etat ne peut ordonner une hospitalisation complète qu’à la condition qu’il soit constaté qu’une personne souffre de troubles mentaux compromettant la sécurité des personnes ou portant atteinte à l’ordre public. Mais une fois hospitalisé, il appartient au psychiatre de « participer à la prise en charge du patient ». Dès lors, celui-ci peut proposer « à tout moment de modifier la forme de la prise en charge pour tenir compte de l'évolution de l'état de la personne » en établissant un certificat médical circonstancié.

Le psychiatre peut donc demander à ce qu’un patient qui a fait l’objet d’une hospitalisation d’office, et qui a été placé depuis sous une autre forme que l’hospitalisation complète, soit réintégré en hospitalisation complète « sans qu’il soit nécessaire de constater qu’il a commis de nouveaux actes de nature à compromettre la sécurité des personnes ou à l’ordre public » c'est à dire en d'autres termes en ne tenant compte que de la nécessité des soins.

La Cour de cassation consacre ainsi le rôle essentiel du psychiatre dans le suivi des mesures d’hospitalisation d’office.

Charles Haroche, avocat à la Cour, Paris

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