Publicité des pharmaciens : la France fait de la résistance !

Paris, le samedi 27 novembre 2021 - Finalement, c’est non !

Depuis plusieurs mois, une longue bataille juridique opposait les pharmaciens français à leurs concurrents européens exerçant en ligne depuis d’autres Etats membres de l’Union.

On se souvient que le 17 septembre dernier, un arrêt de la Cour d’Appel de Paris était venu semer le trouble dans la profession en estimant que la France ne pouvait plus interdire aux e-pharmacies européennes de faire de la publicité en France. Une décision de justice qui s’inscrivait dans le sillage d’un arrêt rendu en octobre 2020 par la Cour de justice de l’Union Européenne (CJUE) sur cette question épineuse.

Bras de fer juridique

Depuis la publication de l’arrêt rendu par la Cour d’Appel de Paris, les e-pharmacies européennes étaient donc en droit de communiquer sur le sol français en toute liberté en multipliant les opérations de promotion ou les opérations commerciales avec d’autres enseignes de distribution.

Une décision incompréhensible pour les pharmaciens français, alors même que leurs officines restaient soumises à la rigueur du droit français. Une distorsion de concurrence largement dénoncée et qui avait conduit en parallèle à l’évolution des conditions du droit au recours à la publicité pour les pharmaciens.

Mais en attendant, dans la soirée du lundi 18 octobre au soir, les téléspectateurs du groupe TF1 ont pu voir sur leurs écrans les premières publicités réservées par la Société DocMorris, marque appartenant au groupe suisse Zur Rose, et assurant la promotion d’une application permettant de commander en ligne des produits de parapharmacie.

De quoi renforcer l’ire des pharmaciens français…

La France notifie à la Commission son intention de faire respecter le principe d’interdiction

Face à l’incertitude, la France a fait le choix d’en référer directement à la Commission européenne pour indiquer son intention de déroger au principe de la « clause de marché intérieur ». Pour cela, la France se doit de notifier à la Commission son intention de faire primer le droit national sur le droit de l’Union Européenne, en raison de l’existence d’un motif de santé publique.

Une notification qui n’avait pas été effectuée par le passé, ce qui a permis à la CJUE de justifier sa condamnation du droit français.

Clairement saluée par les acteurs de la profession ainsi que par les syndicats de pharmaciens, cette notification permet de faire primer le droit national sur les principes du TFUE en matière de publicité en ligne.

Mais la justification d’une dérogation pour des motifs de santé publique ne pourrait-elle pas faire l’objet de contestations judiciaires ? En effet, il est difficile d’arguer du risque pour la santé que représenterait les e-pharmacies européennes, soumises généralement aux mêmes normes que les autres pays de l’Union sur la qualité et la sécurité des produits…


C.H.

Copyright © http://www.jim.fr

Réagir

Vos réactions

Soyez le premier à réagir !

Les réactions aux articles sont réservées aux professionnels de santé inscrits
Elles ne seront publiées sur le site qu’après modération par la rédaction (avec un délai de quelques heures à 48 heures). Sauf exception, les réactions sont publiées avec la signature de leur auteur.

Réagir à cet article