Que change l’avènement de l’action de groupe en droit de la santé ?

Paris, le samedi 23 janvier 2016 - Le 17 décembre 2015, l’Assemblée Nationale adoptait en dernière lecture le projet de loi de modernisation du système de santé. Le texte de la Loi Santé apporte de nombreuses évolutions, allant du tiers-payant jusqu’à l’interdiction de l’exclusion du don du sang à raison de "l’orientation sexuelle". Parmi les dispositions les plus remarquables figurent l’introduction de l’action de groupe en matière de dommages causés par un produit de santé.

Les amateurs de séries ou de films américains sont d’ores et déjà familiers du concept : l’action de groupe permet à un grand nombre de personnes ayant subi le même préjudice, issu d’une même faute, d’agir à l’encontre du responsable.

Pour les défenseurs de l’action de groupe, ce mécanisme aurait pour vertu de responsabiliser les comportements des grandes entreprises.

En effet, en présence d’un produit défectueux ou dangereux, les consommateurs n’ont pas nécessairement le temps, l’argent où le tempérament pour engager un litige devant les juridictions d’instances (face à des entreprises disposant souvent d’avocats chevronnés) pour espérer après des années de procédure une faible indemnisation.

En statuant à l’occasion d’un seul jugement, ayant autorité pour tous les consommateurs, sur le principe de la responsabilité et sur l’indemnisation des plaignants, l’action de groupe permet de fusionner des compensations et aboutir à des condamnations importantes et donc dissuasives. 

Le droit français a été pendant très longtemps réfractaire à l’action de groupe, qui est profondément liée à l’esprit général du droit américain. « Nul ne plaidant par procureur », il n’était pas possible pour un groupe de s’arroger le droit de solliciter une condamnation au nom de tous les consommateurs. Depuis le 13 mars 2014, l’action de groupe est désormais possible en matière de consommation.

Avec le vote du Projet de loi Santé, l’action de groupe est désormais rendue possible en matière de produits de santé, afin de « permettre aux victimes d’accidents sériels de ne plus être isolées pour demander justice ».

Quel domaine pour l’action de groupe en matière de santé ?

L’article L.1143-1 du Code de la Santé Publique permet désormais l’introduction d’une action de groupe, afin d’obtenir « la réparation des préjudices individuels subis par des usagers du système de santé », étant entendu qu’elle ne peut porter que sur « la réparation des préjudices résultant de dommages corporels subis par des usagers du système de santé ».

Cette action peut être dirigée à l’encontre d’un « producteur ou fournisseur de l’un des produits mentionnés à l’article L.5311-1 du Code de la Santé Publique » ou à l’encontre d’un « prestataire utilisant l’un de ses produits » uniquement dans le cas où il est constaté « un manquement aux obligations légales et règlementaires » (exemple, la responsabilité des produits défectueux). Cette définition soulève deux interrogations.

Quels sont les produits mentionnés à l’article L.5311-1 du CSP ? Il s’agit ici des médicaments, dispositifs médicaux et produits sanguins, mais aussi d’une manière plus générale « tous les produits à finalité sanitaire destinés à l’homme et produits à finalité cosmétique » soumis au contrôle de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé.

Mais surtout, qui peut être visé par les actions de groupe ? Il ne fait pas de doute que les laboratoires pharmaceutiques seront considérés comme « producteurs » de produits de santé. Dans le même temps, les pharmaciens, grossistes, établissements de santé qui utilisent le produit de santé incriminé pourront également être considérés comme « prestataire » et pourront donc être visés par l’action de groupe. En pratique, l’action pourra être directement intentée à l’encontre de l’assureur du prestataire.

Qui peut agir et comment ?

Qui est habilité à porter le combat de l’action de groupe en justice ? A la différence des class actions américaines,  l’action en justice est réservée aux seules associations d’usagers du système de santé. Il s’agit d’associations ayant reçu un agrément officiel conformément à l’article L.1114-1 du CSP, et « ayant une activité dans le domaine de la qualité de la santé et de la prise en charge des malades ».

Comment se déroule la procédure ? Dans un premier temps, l’association va présenter devant la justice le cas des personnes ayant subi des préjudices corporels, afin d’étudier si la responsabilité du défendeur est engagée à raison d’un manquement à une obligation légale ou règlementaire.

Si le tribunal estime que la responsabilité du défendeur est engagée, alors le Tribunal va rendre un premier « jugement sur la responsabilité ».

Dans ce jugement, le Tribunal va retenir le principe de la responsabilité du défendeur et surtout fixer les critères de rattachement au « groupe » ayant droit à indemnisation. Par la suite, le Tribunal va se prononcer sur « la réparation individuelle des préjudices » en étudiant la situation des demandeurs.
Si une victime faisant parti du groupe n’est pas satisfaite par les demandes ou si elle est exclue du groupe, elle pourra toujours formuler une demande de réparation du préjudice devant le même juge.
On comprend bien l’objectif de l’action de groupe "à la française", celle-ci permet de constater en un seul jugement le fait générateur et le lien de causalité en étudiant la situation d’un grand nombre de victimes. Une telle procédure permettra d’éviter aux victimes, qui seraient isolées individuellement, de s’engager dans des expertises longues et des procédures à rallonge...

Charles Haroche – Avocat à la Cour d'appel (Paris) - charlesharoche@gmail.com

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