Que contient le (nouveau) projet de loi autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire ?

Paris, le samedi 24 octobre 2020 - L’annonce a été faite mercredi dernier lors de l’intervention du président de la République devant les caméras de TF1 et France 2. Compte tenu de la reprise de l’épidémie de Covid-19 en France, l’état d’urgence sanitaire a été déclaré sur l’ensemble du territoire français en vertu d’un décret promulgué le 14 octobre dernier.

Pour qu'il puisse s'appliquer au-delà du 16 novembre 2020, comme le souhaite le gouvernement, l’Assemblée Nationale et le Sénat doivent se mettre d’accord sur un projet de loi autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire. Ce projet est désormais entre les mains de l’Assemblée Nationale. Étape préliminaire, le Conseil d’État a rendu le 20 octobre un avis qui permet de faire le point sur les nouvelles mesures envisagées pour lutter contre le risque épidémique.

Que contient le projet de loi ?

Outre la prolongation de l’état d’urgence sanitaire jusqu’à la date du 16 février 2021, le projet de loi prévoit logiquement la prolongation du régime transitoire de sortie de l’état d’urgence sanitaire jusqu’au 1er avril 2021.

C’est ce régime transitoire, qui permet notamment au Premier Ministre et aux préfets de prendre certaines mesures depuis le mois de juillet dernier (limitation des rassemblements, fermeture des établissements recevant du public, port du masque obligatoire dans les espaces privés ou publics…).

Une prolongation jugée « proportionnée » par le Conseil d’Etat, compte tenu de la « nette aggravation de la crise sanitaire et eu égard aux fortes incertitudes quant à son évolution ».

Mais s’agissant des mesures à prendre, le Conseil d’Etat tient à rappeler que « les autorités compétentes doivent veiller, sous le contrôle du juge, à ce que les mesures qu’elles prennent sont strictement nécessaires, adaptées et proportionnées en ce qui concerne tant leur contenu que leur champ géographique et leur durée ». Une attention particulière doit donc être portée « aux mesures générales d’interdiction aux personnes de sortir de leur domicile en raison de l’atteinte qu’elles portent à la liberté d’aller et de venir ».

Tester, tracer, isoler, mais comment ?

Le texte prolonge également jusqu’au 1er avril 2021 les deux outils informatiques permettant actuellement la mise en place du triptyque « tester, tracer, isoler », les plateformes SIDEP et Contact Covid.

A l’origine, le Conseil d’État avait tenu à poser un certain nombre de garde-fous pour autoriser le gouvernement à procéder à un traitement automatique des données personnelles. En effet, conformément à la jurisprudence du Conseil Constitutionnel, « la collecte, l'enregistrement, la conservation, la consultation et la communication de données à caractère personnel doivent être justifiés par un motif d’intérêt général et mis en œuvre de manière adéquate et proportionnée à cet objectif » (DC, 2012-652 du 22 mars 2012).

Conformément au règlement RGPD, un certain nombre de conditions doivent être réunies pour s’assurer du caractère licite de la collecte. Ainsi, les informations doivent être transmises de manière transparente. Elles doivent également se limiter aux seules données strictement nécessaires et ne peuvent être conservées que pour une durée limitée dans le temps. Sur cette question, le Conseil d’État estime, à ce stade, que la collecte de données pseudonymisées peut être poursuivie par le Gouvernement compte tenu de l’évolution de la situation sanitaire.

Par ailleurs, d’autres tests et examens que les RT-PCR pourront être intégrés dans ces fichiers (et notamment les tests antigéniques). Divers professionnels de santé, comme les pharmaciens, pourront désormais renseigner les bases de données Sidep.

Charles Haroche

Copyright © http://www.jim.fr

Réagir

Vos réactions

Soyez le premier à réagir !

Les réactions aux articles sont réservées aux professionnels de santé inscrits
Elles ne seront publiées sur le site qu’après modération par la rédaction (avec un délai de quelques heures à 48 heures). Sauf exception, les réactions sont publiées avec la signature de leur auteur.

Réagir à cet article