Que risque le médecin qui a signé un faux certificat médical (c’est encore pour un ami) ?

Paris le samedi 5 mars 2016 - Le 25 février, le magazine Complément d’enquête diffusait une caméra cachée surprenante dans laquelle une journaliste parvenait à obtenir d’un médecin complaisant qu’il accepte de porter dans le carnet de santé de sa fille une assertion mensongère  : à savoir l’injection d’un vaccin Infanrix.  L’objectif de cette fausse mention apportée dans le carnet de santé était simple : contourner les dispositions du Code de la Santé Publique en matière de vaccination obligatoire. 
La séquence n’a pas manqué de rappeler le débat virulent sur les vaccinations obligatoires. Mais le retentissement de cette affaire nous amène également à nous poser la question du risque qu’encourt le médecin lorsque celui-ci délivre sciemment un faux certificat médical.

Un faux certificat pénalement répréhensible

Avant la loi du 19 mai 2011, le Code Pénal prévoyait une incrimination spécifique à l’égard des professionnels de santé attestant de faits inexacts afin de dissimuler ou de certifier l'existence d'une maladie imaginaire, une infirmité ou un état de grossesse, ou afin de fournir des indications mensongères sur l’origine d’une maladie ou la cause d’un décès. Cette infraction était punie d’une peine pouvant aller jusqu’à 5 ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende.
Depuis 2011, le législateur a entendu supprimer l’incrimination de faux spécifique aux médecins, pour soumettre les professionnels de santé à l’incrimination générale de faux. Désormais, la rédaction d’un faux certificat médical ou sa falsification est réprimée par l’article 441-7 du Code Pénal, qui punit, indépendamment de la qualité de l’auteur, le fait d’avoir établi un certificat faisant état de faits « matériellement inexacts ».

Quelles sont les peines encourues ?

L’infraction est punie d’un an d’emprisonnement et de 15  000 euros d’amende, avec des peines pouvant être portées à trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende lorsque l’infraction est commise au détriment du Trésor Public ou… du patrimoine d’autrui.

A partir de quand le médecin peut-il être incriminé ?

Pour être constitué, l’infraction doit en premier lieu porter sur une « attestation ». Parmi les attestations pouvant être dressées par le médecin, on pense bien entendu au certificat médical, c’est à dire le document « consignant, en termes techniques mais compréhensibles, les constatations que le médecin a été en mesure de faire lors de l’examen ».

Pour la jurisprudence, la qualification d’attestation peut s’étendre aux résultats d’analyses. Ainsi, un médecin ayant modifié les résultats d’une analyse de sang faisant apparaitre une recherche positive d’anticorps au VIH (en lieu et place de résultats négatifs), a été reconnu coupable de l’infraction de faux certificats, sous le régime antérieur à la loi du 19 mai 2011 (Cour d’Appel de Rouen, 22 septembre 1999).

Pour la jurisprudence, l’infraction punie par l’article 441-7 du Code Pénal ne peut être constituée qu’en présence d’un écrit : ainsi, les constatations exprimées à l’oral ne peuvent constituer l’infraction de faux.

Que faut-il comprendre par « faits matériellement inexacts » ?

Pour les juridictions, l’infraction est constituée dès lors que le médecin atteste, en connaissance de cause, des faits qui ne sont pas conformes à la réalité, ou lorsqu’il transcrit les dires de son patient, en les présentant comme des constatations réelles qui résulteraient de son propre examen.
Ainsi, en théorie, le médecin qui réalise un certificat "de complaisance", sans avoir pu constater lui-même les faits sur un patient est susceptible d’être poursuivi.

Dans ce contexte, le praticien qui rapporte les dires du patient ou d'un tiers, doit faire preuve de précaution en usant du conditionnel…

Autre question : le médecin peut-il prétendre ne pas avoir eu connaissance de l’utilisation frauduleuse faite d’un faux certificat médical ? Pour la loi, le délit réprimé par l’article 441-7 est constitué dès lors que l’auteur a connaissance de l’inexactitude des faits certifiés, et ceci indépendamment de sa connaissance de l’usage frauduleux qui pourrait être fait de l’attestation par la suite…
En revanche, lorsque le praticien a connaissance du caractère frauduleux de l'utilisation de son certificat il encoure des peines aggravées. De plus, certains tribunaux n’ont pas hésité à retenir la complicité d’escroquerie à l’encontre d’un médecin qui rédige sciemment un faux certificat, sachant que celui-ci va servir à  une manœuvre frauduleuse !

Des sanctions disciplinaires envisageables

Outre les condamnations sévères prévues par le Code Pénal, le médecin réalisant un faux certificat médical est également passible de sanctions de la part des juridictions ordinales. En effet, pour la jurisprudence, la réalisation d’un faux certificat médical est considérée comme un « manquement à la probité et à l’honneur du corps médical ».

Charles Haroche – Avocat (Paris)

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Vos réactions (2)

  • Fausse déclaration

    Le 05 mars 2016

    Un médecin doit être respectueux du secret médical, et cependant il pourrait signer un faux attestant une vaccination non effective ? S'il n'est pas sanctionné, il peut déclarer également n'importe quoi : Monsieur X a transmis le virus du Sida à madame Y…. par exemple.
    Comment l'ordre pourrait respecter l'un de ses membres sans réagir à cette attitude ? Comment pourrait-il ne pas y avoir de conséquences juridiques ?

  • Fausses déclarations ou attestations

    Le 06 mars 2016

    Vous faîtes état des fausses déclarations et attestations écrites par des médecins et de leur possibles utilisations à des fins illégales, mais il existe une autre problématique qui est celle des véritables attestations ou déclarations qui visent à apporter un diagnostic médical pour informer une administration sur l'état de santé d'un agent public. Et bien la Loi autorise l'administration à faire fi de ces attestations et à déclarer que l'agent n'est ni malade ni ne nécessite des soins !
    Que penser de cette procédure ?

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