Que risque-t-on à révéler l’identité d’un patient dans un sujet d’examen? (C’est pour un ami haut placé)

Paris, le samedi 9 juillet 2016 - Le 23 juin dernier le Ministre de la Santé et le Ministre de l’Enseignement supérieur venaient féliciter le Centre national de gestion pour l’organisation des épreuves classantes nationales qui étaient, pour la première fois, entièrement informatisées.

Fort heureusement, la séance de congratulations ne fut nullement gâchée par l’évocation des impairs observés quant aux sujets de l’examen.

Ainsi, l’identité d’un patient figurant sur une IRM a pu être diffusée à plus de 8 000 étudiants en raison de l’absence d’anonymisation sur les sujets distribués. Il était ainsi aisé pour l’un des candidats de lire le nom du patient, la date de l’examen, le nom de l’hôpital et (pour les meilleurs d’entre eux !) le diagnostic du patient.

Une enquête est actuellement en cours afin de comprendre l’origine de cette bavure. Reste à savoir les conséquences que peuvent avoir cette diffusion…

La révélation de l’état de santé constitue une violation du droit à la vie privée

Pour la jurisprudence, le respect de la vie privée protégé par l’article 9 du Code Civil implique le droit au secret sur son état de santé. La révélation d’une maladie constitue ainsi une atteinte illicite à la vie privée qui ouvre droit à des dommages-intérêts.

Ainsi, dans un arrêt en date du 24 septembre 1990, la Cour d’Appel de Paris a considéré que la note de service transmise par le directeur général d’une Société, révélant à l’ensemble du personnel la séropositivité d’un patient constituait une atteinte grave à son droit à la vie privée.

Ainsi, la révélation, même accidentelle, du nom du patient constitue une atteinte au droit à la vie privée.

Le secret pouvait-il être « partagé » ?

Il va de soi que ce qui s’applique pour tout individu, en vertu de l’article 9 du Code Civil, s’applique avec encore plus de vigueur à des professionnels de santé qui sont soumis au secret médical.

Ainsi, en vertu de l’article L.1110-4 du Code de Santé Publique, toute personne prise en charge par un professionnel de santé « a droit au respect de sa vie privée et au respect des informations le concernant ».

Le secret médical impose évidement au médecin de ne jamais révéler ce qu’il a pu voir à l’occasion de son examen, mais également ce qui lui a été confié par le patient.

Ainsi, le médecin qui viole le secret médical peut également être poursuivi sur le fondement de l’article 226-13 du Code Pénal, sous réserves de quelques exceptions légales.

Mais faut-il comprendre que le médecin ne peut partager des informations avec des confrères, y compris lorsque cela peut être dans l’intérêt du patient ?

Sur ce point, l’article L.1110-4 du Code de la Santé Publique permet, sauf opposition du patient qui doit être préalablement averti, d’échanger « des informations » relatives au patient. Est-il possible de recourir à la notion de « secret partagé » dans notre affaire ?

Sur cette question, l’article L.1110-4 prévoit que le recours au « secret partagé » n’est concevable que dans l’hypothèse où le partage d’informations « est de nature à assurer la continuité des soins ou de déterminer la meilleure prise en charge possible ».

Il faut comprendre de cet article que le secret partagé ne peut porter que sur les données médicales qui sont indispensables au diagnostic ou au traitement de la pathologie (ce qui est de nature à exclure le nom du patient).

En clair, le médecin ne peut transmettre à un autre confrère des données qu’il a pu entendre en son cabinet et qui ne sont pas nécessaires à l’établissement du diagnostic ou du traitement.

Ainsi, on peut imaginer que le médecin en charge des soins du patient dans notre affaire ait pu légitimement étudier avec un confrère l’IRM en question en vue d’établir un diagnostic.

En revanche, la révélation de l’IRM du patient lors de l’ECN ne s’introduisait pas dans une démarche de soins. En outre, l’iconographie révélait des informations non pertinentes et non essentielles (nom du patient, lieu et date d’hospitalisation…).

De manière indirecte, l’ECN aura eu pour effet secondaire vertueux vertu d'administrer aux candidats une piqure de rappel salutaire en déontologie dans le domaine du secret médical.

Charles Haroche - Avocat (Paris) – Charlesharoche@gmail.com

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