Quels risques en cas de faux-certificats de vaccination ?

Paris, le samedi 6 novembre 2021 - Les faits ont été jugés suffisamment graves pour justifier une réponse rapide de la justice. Un médecin généraliste de la Réunion s’est retrouvé dans le viseur de l’Agence régionale de santé et de la Caisse générale de sécurité sociale après que les deux organismes ont constaté la délivrance de faux certificats de vaccination à la réunion.

Interpellé par les gendarmes de l’Office central de lutte contre les atteintes à l’environnement et à la santé publique (OCLAESP) le 13 octobre dernier, le médecin a été auditionné puis mis en examen pour délivrance de « faux documents administratifs » ainsi que pour « escroquerie » à l’assurance maladie.

D’après les premiers éléments de l’enquête, plus de 120 patients ont confirmé l’ampleur des faux pratiqués pour bénéficier du passe sanitaire mais aussi pour contourner l’obligation vaccinale de certaines professions.

Le médecin mis en cause ne se cachait pas de délivrer de faux passes sanitaires. « Il le disait ouvertement », témoigne l’un de ses confrères. Le praticien indiquait agir pour des motifs « philosophiques » et par « compassion » pour ses patients.

Manquement déontologique indiscutable

A l’évidence, la délivrance d’un faux certificat de vaccination constitue une infraction grave non seulement au code de déontologie mais aussi au Code pénal. Pour l’article R. 4127-76 du code de la santé publique, les certificats et attestations se doivent de contenir « les constatations médicales » que le médecin « est en mesure de faire ».

Dans un arrêt de la Cour d’Appel de Rouen du 22 septembre 1999, un médecin ayant modifié les résultats d’une analyse de sang faisant apparaitre une recherche positive d’anticorps au VIH, pour mentionner une recherche négative, a pu être condamné sous le régime antérieur à la loi du 19 mai 2011.

La mise en cause de la responsabilité du médecin ne se limite pas au simple cas du certificat comprenant de fausses informations.

Malheureusement, le contentieux autour des faux certificats de vaccinations est loin d’être nouveau. Ainsi, le Conseil départemental de l’Ordre des Médecins de Maine-et-Loire a pu sanctionner un médecin homéopathe pour avoir délivré un faux certificat de contre-indication à la vaccination sur simple demande des parents.

De manière plus surprenante il en est de même pour les certificats d’aptitude au sport. Un médecin peut voir sa responsabilité engagée pour n’avoir fait que transcrire les dires de son patient, en les présentant comme des constatations réelles « résultant de son propre examen ».

En pratique, le contentieux sur les certificats est loin d’être rare. Ainsi, d’après les statistiques du Conseil de l’ordre, plus de 20 % des plaintes enregistrées auprès des chambres disciplinaires de première instance concernent des certificats médicaux.

Sanctions pénales lourdes

A l’évidence, la justice n’a pas l’intention de faire de cadeaux aux praticiens ou professionnels de santé tentés par la délivrance de faux certificats par conviction ou par appât du gain.

Le 29 juillet dernier, une contractuelle d’un centre de vaccination de Villepinte a été condamnée à dix-huit mois d’emprisonnement, dont six avec sursis, pour trafic de faux certificats de vaccination (la peine ferme a été aménagée sous la forme d’une détention à domicile sous surveillance électronique).

A noter que les bénéficiaires des faux certificats encourent également des sanctions. Deux bénéficiaires d’attestations ont été condamnés à deux mois d’emprisonnement avec sursis et 1 500 euros d’amende pour ce motif.

Nouvelle procédure au Calvados

Le contentieux risque de connaître une certaine ampleur dans les mois à venir. Le 1er novembre, le président du Conseil de l’ordre des médecins du Calvados avait indiqué son intention d’engager une procédure suite à la découverte par l’hebdomadaire régional Liberté de la délivrance de faux passe (moyennant 350 euros) par un médecin.

Charles Haroche

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Vos réactions (1)

  • Pas de quartier !

    Le 06 novembre 2021

    Un médecin qui délivre un faux certificat ne doit plus JAMAIS pouvoir exercer.
    La simple notion de faux est incompatible avec l'honneur de notre profession et, surtout, avec sa crédibilité.
    Le CNOM ne doit plus être le parrain d'un système maffieux mais devrait redevenir le garant de l'honnêteté de la profession.

    Dr Bernard Maroy

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