Qu’est-ce que le statut de « repenti » envisagé pour les utilisateurs d’un faux passe vaccinal ?

Paris, le samedi 8 janvier 2022 - Le ministère de l’Intérieur en aurait recensé 192 483 sur l’ensemble du territoire français. Le nombre de bénéficiaires d’un faux document permettant de bénéficier d’un « passe sanitaire » ne cesse d’être réévalué à la hausse. Depuis plusieurs jours, la police et la gendarmerie démantèlent les petits réseaux qui parviennent avec une facilité déconcertante à produire (parfois grâce à la complicité de professionnels de santé présents en centre de vaccination) des QR Code qui peuvent être aisément validés par un restaurateur, un cinéma ou un musée. Certes, le chiffre est à relativiser face aux 53 millions de français ayant bénéficié d’une injection régulière. Mais dans le même temps, 5 % des personnes actuellement hospitalisés pour Covid-19 en France seraient titulaires d’un faux passe sanitaire. Un impact non négligeable sur le système de santé.

Tour de vis

Pour faire face à cette situation, le projet de loi sur le passe vaccinal prévoit un sérieux tour de vis à l’encontre de celles et ceux qui utiliseraient un faux document (ou le passe d’une tierce personne) pour pouvoir fréquenter certains lieux tout en échappant à la vaccination. Adopté jeudi matin par l’Assemblée nationale, au terme d’un examen mouvementé, le texte renforce ainsi l’échelle des sanctions initialement prévue pour les contrevenants au passeport vaccinal. Au titre des sanctions, l’utilisation du passe sanitaire d’un tiers sera désormais passible d’une amende de 1.000 euros, contre 135 actuellement. L’emploi d’un passe falsifié pourra être puni d’une peine d’emprisonnement allant jusqu’à 5 ans de prison et 75 000 euros d’amende.

Cause d’extinction de l’action publique

Mais ce qui attire l’attention des juristes comme des commentateurs, c’est bien le système inédit de repentir instauré et visant à inciter à la vaccination. Adopté via un amendement déposé par le gouvernement, le projet de loi voté par l’Assemblée Nationale prévoit que « l’action publique pour l’application des peines prévues (…) concernant l’usage de faux et la détention de faux en vue de son usage personnel est éteinte si, dans un délai de trente jours à compter de la date de l’infraction, la personne concernée justifie s’être fait administrer après cette date une dose de l’un des vaccins contre la covid-19 prise en compte pour la délivrance du justificatif de statut vaccinal ». Faut-il y voir uniquement un « droit au repentir » ? En réalité, l’action publique pourrait également être suspendue du fait d’un fait bien involontaire du fraudeur, à savoir un cas de contamination par la Covid-19 ! En effet, comme le prévoit désormais le projet de loi : « lorsque la personne concernée a réalisé, dans ce délai de trente jours, un examen de dépistage virologique concluant à une contamination par la covid-19, ce délai est suspendu à compter de la date de réalisation de cet examen et jusqu’à la date à laquelle cette contamination cesse de faire obstacle à l’administration d’une dose de l’un des vaccins contre la covid-19 » ! Un système orignal qui ne repose pas sur le principe de l’opportunité des poursuites (invitant ainsi le Parquet à ne pas engager de poursuites contre un faussaire « repenti ») ou sur une amnistie (qui ne peut intervenir qu’après une condamnation en justice).

Le Sénat va-t-il maintenir ce statut ?

Reste à savoir si le Sénat va maintenir le dispositif dans le marbre. Interrogé par Public Sénat, le sénateur LR Marc-Philippe Daubresse, vice-président de la commission des lois, s’interroge : « Personnellement je suis contre. Cela me fait penser aux lois d’amnistie pénale ou fiscale qui existaient autrefois. Je pense que la société française n’est plus en phase avec ce genre de chose (…) à partir du moment où l’on a fait un faux, c’est qu’il y a eu une volonté délibérée de truander, de filouter. Nous ne sommes plus dans le cadre du droit à l’erreur et cela doit être sanctionné ».

Charles Haroche

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