Recours formé devant le Tribunal administratif contre la vaccination obligatoire : la notion d’urgence non reconnue

Paris, le samedi 16 octobre - Il y a eu le choc de l’annonce puis la colère exprimée dans la rue. Mais pour les soignants hostiles à la vaccination obligatoire contre la Covid-19, les derniers mois ont le plus souvent été ceux de la résignation. Après un long temps d’atermoiements liés parfois à des interrogations légitimes mais aussi à un esprit critique dévoyé, l’immense majorité du personnel soignant en France a reçu un schéma vaccinal complet.

La loi du 5 août 2021 avait fixé au 15 septembre la date limite pour se soumettre à l’obligation vaccinale. Reste que d’après les statistiques transmises par Olivier Véran, 15 000 soignants (soit 0,6 % du personnel) ne sont toujours pas vaccinés.

Depuis cette date, le personnel non vacciné encourt le risque d’une suspension du contrat de travail entrainant mécaniquement la suspension du versement des salaires et des droits à congés.

Pour les plus déterminés, cette période est également l’occasion des premiers recours formés devant les juridictions. Commence alors une période étrange où les Tribunaux administratifs, saisis un peu partout en France, doivent statuer sur des cas similaires mais avec des moyens de défense soulevés plus ou moins convaincants. A l’évidence, les décisions seront particulièrement scrutées par le personnel concerné qui espère l’ouverture d’une brèche juridique… qui pour l’instant tarde à venir.

Recours formé devant le Tribunal administratif de Versailles 

Premier recours formé, celui exercé par Madame C. agent public hospitalier, suspendue depuis le 15 septembre pour avoir refusé de se faire vacciner contre la Covid-19.

Ce recours en référé-liberté alléguait tous azimuts d’une multitudes d’atteintes portées à des libertés fondamentales. Ainsi, la requérante soutenait que « l’obligation vaccinale est contraire aux stipulations de la convention européenne des droits de l’homme » (malgré les décisions récentes en validant clairement le principe).

Pas d’urgence pour le Tribunal

En application de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution d’une décision administrative ne peut être prononcée par le juge qu’à condition que celui qui la demande justifie d’une situation d’urgence. La situation d’urgence s’apprécie concrètement, compte tenu des intérêts à la fois publics et privés concernés par la décision en cause.

La requérante soutenait que l’urgence était née du fait de la suspension de son salaire qui constituait sa principale source de revenu. Mais pour le Tribunal, en refusant de se soumettre à la vaccination « Mme C. s’est placée elle-même dans une situation d’urgence qu’elle invoque ». Le juge a estimé que « le seul fait que l’agent se retrouvait privé de sa rémunération du fait de la décision en cause ne pouvait suffire, à lui seul, pour justifier l’existence d’une situation d’urgence alors que cette perte de rémunération procédait directement et exclusivement du refus de l’agent de se soumettre à l’obligation vaccinale contre la covid-19 et que l’agent ne fournissait aucun motif à ce refus ».

Partant, le Tribunal a également rejeté les demandes de QPC et de saisine de la CJUE par le biais d’une question préjudicielle.

Tribune ou requête

D’après Le Figaro, qui fait la chronique de cette audience, l’avocat de la requérante n’avait pas hésité à faire de sa plaidoirie un étrange réquisitoire contre la politique du gouvernement et l’efficacité des vaccins. La campagne de vaccination a été présentée comme un moyen pour le gouvernement de rattraper les ratés liés aux masques « Aujourd'hui, pour se rattraper, le gouvernement veut imposer la vaccination à une partie de la population », regrette l'avocat, qui définit les produits de Pfizer et Moderna comme un « agent médicamenteux à effet incertain ».


Charles Haroche

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