Responsabilité médicale : le médecin libéral dépêché par le SAMU paye les pots cassés !

Paris, samedi 21 février 2015 - En cas d’erreur de diagnostic, qui est responsable ? En étudiant la jurisprudence récente, il semble a priori facile de répondre à cette question.

D’un côté, la faute commise par le médecin libéral est susceptible d’engager sa responsabilité personnelle devant les juridictions de l’ordre judiciaire (civiles ou pénales). De l’autre côté, la « faute de service » commise par un praticien hospitalier, au sein d’un hôpital public, est susceptible d’engager la responsabilité de l’hôpital devant les juridictions administratives.

Toutefois, il arrive qu’un médecin vienne, de façon "imprudente", brouiller les cartes et entrer (sans réellement l’avoir voulu) dans les fameuses « zones grises » du droit : tel est le cas du médecin libéral dépêché par le SAMU, cas tranché par la Cour de Cassation le 4 février dernier.

Zone grise : le médecin libéral dépêché par le SAMU

Dans la nuit du samedi 10 au dimanche 11 juin 2000, une patiente s’est plainte d’une « brusque douleur du membre supérieur gauche avec sueur, nausées et vomissements ». Inquiétée par ses symptômes, la malade a appelé le SAMU.

Un médecin généraliste libéral,  de garde, avait été délégué pour se rendre sur place. Arrivé au chevet de la patiente vers 3h30 du matin, celui-ci a constaté une « symptomatologie douloureuse du membre supérieur gauche » qu’il a rapporté à une névralgie cervico-brachiale.

Il a donc administré une injection de morphine ainsi qu’un anti-inflammatoire avant de laisser la patiente se reposer à son domicile.

Or, les examens pratiqués par la suite ont révélé que cette malade avait été en réalité la victime d’un infarctus du myocarde. Celui-ci a laissé de lourdes séquelles chez la patiente, qui a été reconnue comme travailleur handicapé avec un taux d’invalidité de 80 %.

C’est dans ce contexte que la responsabilité personnelle du médecin libéral dépêché par le SAMU (ainsi que la responsabilité du médecin traitant) a été recherchée devant le Tribunal de Grande Instance de Rennes.  

Le médecin libéral dépêché par le SAMU devient-il agent d’un service public ?

Devant le Tribunal, le médecin libéral s’opposa logiquement à sa mise en cause. Le médecin ayant été appelé par le médecin régulateur du SAMU, celui-ci serait devenu (sans doute sans le savoir) un « collaborateur du service public ».

Dans la mesure où le Service d’Aide Médicale Urgente (SAMU) constitue par nature un service public, régi par les articles R.6211-1 et suivants du Code de la Santé Publique, seule la responsabilité de l’institution pouvait être mise en cause en cas d’erreur de diagnostic, devant les juridictions administratives, et en aucun cas devant les juridictions civiles. La responsabilité du médecin libéral ne pouvait donc en aucun cas être mise en cause.

Qu’ont dit les juges de première instance et d’appel ? La Cour d’appel de Rennes a considéré en substance qu’il ressortait clairement de la loi que le SAMU constituait bel et bien un service public hospitalier.

La faute commise par un collaborateur du service public ne pouvait que constituer « une faute de service » et en conséquence, seule la responsabilité du SAMU pouvait être mise en cause devant les juridictions administratives.

L’absence de mise en cause de la responsabilité du médecin libéral n’enchanta guerre la patiente, d’autant plus que la perspective d’engager un nouveau procès et une nouvelle expertise à l’encontre du SAMU (devant les juridictions administratives !) diminuait considérablement ses chances d’obtenir une indemnisation rapide.

La patiente contesta donc la décision des juges d’appel devant la Cour de Cassation.

Pour la Cour de cassation, le médecin libéral dépêché sur les lieux agit… comme un médecin libéral !

Revirement ! La Cour de cassation casse l’arrêt des juges d’appel. Pour la Haute Juridiction, il n’est pas possible de transposer les règles spécifiques régissant la responsabilité hospitalière au SAMU.
Le raisonnement de la Cour est le suivant : si le SAMU constitue effectivement un service public, les Centres d’appel ne se limitent qu’à réguler les appels des patients et d’organiser l’envoi d’un médecin de garde. Le SAMU ne constituerait donc pas «un service hospitalier » au sens de la loi.
Dans le même temps, le diagnostic et le soin du patient une fois le praticien arrivé chez le patient est bel et bien exercé par le médecin libéral. En conséquence, bien que sollicité par un service public, seule la responsabilité du médecin libéral peut être engagée.
Notre médecin libéral risque donc fortement une condamnation devant la Cour d’appel (à moins que les juges d’appel ne fassent de la résistance…).

Le SAMU simple centre de régulation mais…

Pour la Cour de cassation, le SAMU doit être cantonné à un simple rôle d’organisateur de la permanence des soins si bien que la responsabilité du SAMU doit être systématiquement écartée au profit de celle du médecin libéral se déplaçant sur les lieux.

Le raisonnement de la Cour est-il pour autant infaillible ?

Depuis l’entrée en vigueur de la loi du 21 juillet 2009, lorsque le SAMU est hébergé au sein d’un établissement public de santé, la responsabilité des médecins libéraux qui assurent la régulation des appels téléphoniques doit être écartée en cas de faute au profit de la responsabilité hospitalière : cela veut donc bien dire que le SAMU est sans doute un peu plus qu’un simple « organisateur de la permanence des soins ».

Le médecin libéral peut même demander l’application de la responsabilité hospitalière lorsque celui-ci se met d’accord avec le SAMU pour réguler depuis son domicile (ou son cabinet) les appels des patients.
En conclusion, dès qu’il sort de l’enceinte de l’hôpital ou dès lors qu’il raccroche son téléphone, le médecin assistant le SAMU redeviendrait libéral et redeviendrait responsable ! Il va sans dire que ces raisonnements tortueux risquent fort de faire le bonheur des juristes, mais aussi… des assureurs des médecins libéraux au moment du calcul des primes.

Charles Haroche - Avocat à la Cour (Paris)

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Vos réactions (2)

  • Rôle du médecin régulateur et deu médecin généraliste

    Le 21 février 2015

    Le médecin régulateur doit avoir un contact téléphonique direct avec le patient. La notion de douleur brutale dans le bras gauche avec sueurs, nausées, vomissements doit interpeler le médecin régulateur. Ces symptômes doivent faire rechercher des facteurs de risque : tabac, hypertension, âge.... Il prend une décision: soit le SMUR, soit un médecin généraliste équipé d'ECG avec un délai de prise en charge de 30 mn.
    Sur place le médecin généraliste a un contact vrai avec la patient. L' infarctus du myocarde sans douleur thoracique est un cas particulier qui existe. Normalement le médecin libéral doit rappeler le médecin régulateur pour donner son diagnostic et l'orientation de la patiente.
    Le Médecin régulateur doit faire de la bonne médecine pour dénicher les urgences au potentiel vital au milieu d'un tas de bricoles. Le médecin généraliste de Garde doit faire de la bonne Médecine avec un electrocardiographe portable qui permet de dire, c'est Electro + ou Electro -.

    Dr François Mineur, PH honoraire au CHU de Nantes, Régulateur Hospitalier de 1981 à 2007
    .

  • Très utile d'avoir l'avis d'un avocat

    Le 22 février 2015

    Au delà du coté médical de l'affaire je trouve très utile d'avoir l'avis d'un avocat ou d'un juriste pour tous ces problèmes de poursuites judiciaires qui bon gré mal gré vont probablement aller à la hausse dans les années futures à l'encontre des praticiens ayant commis une erreur (rappelons que la médecine n'est pas une science exacte et il arrive que des IDM se présente sous forme d’épi-gastralgie faisant plus penser à un banal reflux gastro qu'a une véritable urgence cardiaque), car après avoir étudié la médecine il est difficile de s'y retrouver dans la jungle judiciaire française et ses méandres sans l'assistance d'un spécialiste en la matière.

    PM

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