Se préparer au préjudice d’impréparation

Paris, le samedi 21 mai 2016 - Les lecteurs du JIM + n’ignorent plus la place essentielle que tient désormais l’obligation d’information dans le droit de la responsabilité médicale. Depuis quelques années, la jurisprudence est venue consacrer l’existence d’un préjudice d’impréparation qui viendrait sanctionner le manquement à cette obligation d’information. Ce préjudice est constitué par l’atteinte qui est porté au consentement et à l’intégrité du corps humain et par l’impossibilité de se préparer aux conséquences potentielles d’un acte médical.

L’arrêt rendu par la Première Chambre Civile de la Cour de Cassation le 6 avril 2016, qui vient comme une piqure de rappel, confirme un peu plus l’existence de ce préjudice particulier. 

Quels sont les faits de notre affaire ? En 1994, un patient victime d’une grave scoliose consécutive à une poliomyélite était opéré à deux reprises dans une clinique privée. Malheureusement, à la suite de ces interventions, le patient perdait une grande partie de ses fonctions motrices.

Après expertise, il est apparu que les complications subies par le patient ont été les conséquences de fautes commises par le praticien dans le cadre de l’opération, mais aussi les conséquences d’une infection nosocomiale. Il est également apparu que si l’intervention pratiquée était nécessaire, le patient n’avait pas été informé sur les risques graves et normalement prévisibles de l’intervention.

Partant, le patient a assigné devant les juridictions civiles la clinique ainsi que le praticien pour obtenir la réparation de son préjudice.

Quel préjudice en cas de manquement à l’obligation d’information ?

En cause d’appel, le demandeur s’est vu débouté de ses demandes d’indemnisation au titre du manquement à l’obligation d’information du praticien. Pour en arriver à une telle conclusion, la Cour d’Appel n’a fait qu’appliquer les anciens standards de la jurisprudence.

En effet, classiquement, la jurisprudence considérait que le préjudice consécutif au manquement à l’obligation d’information ne pouvait que constituer en une perte de chance de ne pas consentir à l’acte. En clair, le juge devait se mettre à la place du patient et vérifier si celui-ci aurait renoncé à l’acte médical si il avait été pleinement informé des risques graves ou normalement prévisibles.

Cette jurisprudence avait une conséquence logique : si l’intervention pratiquée avait un caractère indispensable, le patient ne pouvait solliciter une indemnisation liée au manquement à l’obligation d’information puisque même bien informé, celui-ci aurait nécessairement consenti à l’acte réalisé.

Compte tenu du fait que "la chance" du patient de refuser l’acte n’existait pas, la Cour d’Appel a rejeté la demande d’indemnisation. C’est dans ce contexte qu’un pourvoi a été formé devant la Cour de Cassation.

Le patient a le droit de se préparer aux conséquences d’un acte médical

La Cour de Cassation censure le raisonnement des juges d’appel. En effet, la Haute Juridiction rappelle que le défaut d’information du patient sur les risques liés à une intervention entraine, lorsque le risque se réalise, un « préjudice résultant du défaut de préparation aux conséquences d’un tel risque ».

En clair, même si il est certain que le patient aurait consenti à l’intervention chirurgicale envisagée compte-tenu de la gravité de sa scoliose, celui-ci aurait pu se préparer, ne serait-ce que psychologiquement, aux conséquences possibles de l’acte s’il avait été mieux informé.

Pour la Cour de Cassation, il y a nécessairement un préjudice lié à l’impréparation en cas de manquement à l’obligation d’information lorsqu’un risque se réalise.

La Cour de Cassation confirme ici le revirement de jurisprudence opéré depuis deux arrêts fondamentaux de la Première Chambre Civile du 3 juin 2010. La Cour de Cassation avait alors consacré le préjudice d’impréparation sur le fondement de l’article 1382 du Code Civil (opérant un glissement d’une responsabilité contractuelle à une responsabilité délictuelle), et des articles 16 et 16-3 du Code Civil sur l’inviolabilité du corps humain.

Dans un arrêt de la Première Chambre Civile du 12 juillet 2012, la Cour de Cassation avait indiqué de manière explicite, que le préjudice d’impréparation était lié au défaut de préparation « psychologique » aux risques encourus et du « ressentiment éprouvé à l’idée de ne pas avoir consenti à une atteinte à l’intégrité corporelle ». L’arrêt du 6 avril 2016 ne fait que rappeler que ce préjudice ne peut rester sans réparation.

Dans ce contexte, le médecin ne peut qu’être invité à s’assurer que son patient à bien consenti à l’acte médical envisagé, le cas échéant en se ménageant un écrit, y compris dans l’hypothèse où il semble évident que le patient n’a pas d’autres choix que d’accepter l’intervention envisagée.

Charles Haroche – Avocat (Paris) Charlesharoche@gmail.com

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Vos réactions (3)

  • Vers des délais de réflexion ?

    Le 21 mai 2016

    Se dirige-t-on alors vers un obligatoire délai de réflexion avant toute intervention ou tout acte médical, quand bien même fussent-ils urgents ? Selon les raisonnements de la Cour de cassation que vous exposez, il parait "logique", si ce n'est évident, qu'une préparation psychologique à un effet secondaire d'une intervention ou de tout acte médical ne peut se réduire à la simple lecture et signature d'un avis éclairé. Dans ce cas, le patient pourrait en effet se plaindre qu'il n'avait pas eu le temps d'interpréter et de mesurer l'ampleur du risque encouru lorsqu'il a accepté de signer ledit avis. Dès lors, quel serait le délai de réflexion nécessaire et incompressible qui devrait s'appliquer entre tout accord d'acte médical quelle qu'en soit l'importance et la réalisation de cet acte ?

    Olivier Godefroy

  • Délais de réflexion ou bon sens !

    Le 21 mai 2016

    Olivier Godefroy s'interroge sur la nécessité d'un délai de réflexion. Je pense qu'en l'occurence le bon sens doit prévaloir. Ce qui est reproché par la Cour de Cassation, ce n'est pas l'erreur médicale, mais uniquement le défaut d'information.
    Or, le patient ayant le contrôle final sur son corps, il doit être à même d'exercer ce contrôle. En ayant accès à toute l'information liée aux opérations envisagées, surtout s'il s'agit de conséquences prévisibles d'une opération, fût-elle obligatoire.
    Car il n'existe jamais d'opération obligatoire. Le patient peut toujours faire le choix de ne pas se soigner!
    Il faut donc en revenir au bon sens : le praticien doit informer son patient, dans le cadre d'une consultation écrite exposant :
    - le diagnostique
    - le pronostique
    - les conséquences favorables de la thérapie envisagée sur le diagnostique posé
    - les conséquences défavorables prévisibles de la thérapie envisagées
    - la recommandation finale du praticien compte tenu de la situation personnelle du patient.

    La consultation doit être une aide à la décision.

    En revanche, faut-il un délai de réflexion? Tout dépend de l'urgence. L'essentiel étant que le patient ait reçu l'information en temps utiles pour pouvoir exercer son droit à ne pas être soigné.

    C'est mon opinion, et c'est ainsi que je le recommande à mes clients médecins.

    Ariel Dahan
    Avocat

  • Encore faudrait il que le patient ait compris...

    Le 25 mai 2016

    En effet, outre l'information, délivrée en termes clairs et intelligibles (déja ça il faut prouver que vous avez donné l'info de manière comprehensible), le médecin doit s'assurer que le patient a compris l'information, ce qui, la plupart du temps, relève de l'impossible, sauf à revoir l'interessé quelques jours plus tard.

    Je pense donc qu'on se dirige vers une seconde consultation, en préopératoire, pour s'assurer que tout est OK, et pour répondre aux questions de dernière minute. Ça ne va pas arranger le trou de la sécu, mais puisque la médecine française est réputée gratuite...

    Dr Orvain

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