Stationnement et caducée : le grand flou juridique

Paris, le samedi 1er octobre 2016 - N’importe quel individu qui aura pris une fois dans sa vie un taxi pourra vous le dire : la politique de la ville en matière de circulation est un sujet qui déchaine les passions. Le choix des maires sur la fermeture ou l’ouverture de telle ou telle voie rapide font souvent l’objet de rumeurs et de légendes urbaines. De la même manière, la question du stationnement des médecins est également un domaine où les "on dit" ont force de loi.

Qu’en est-il réellement dans la loi ?

« Egaux devant la loi, mais pas trop » : une tolérance accordée aux médecins

La loi ne prévoit pas de régime de faveur pour le stationnement des médecins : ceux-ci restent soumis aux dispositions du Code de la Route.

Ainsi, comme l’a rappelé le Ministère de l’Intérieur dans une circulaire du 9 août 1999 « les automobilistes médecins sont tenus de se conformer aux règles communes pour le stationnement de leurs véhicules [et la précision à venir est de taille]a priori ».

Cet "a priori" a une résonnance particulière. En effet, une circulaire du 26 janvier 1995 portant sur « les facilités de stationnement accordés aux véhicules des médecins » indique que les véhicules abordant un caducée peuvent « bénéficier de mesures de tolérance en matière de stationnement irrégulier ».

Cette tolérance ne doit être accordée au médecin que dans l’hypothèse où celui-ci est appelé « à exercer son activité professionnelle au domicile du patient » ou lorsque son véhicule est à proximité de son domicile en cas d’astreinte.

Bien entendu, cette tolérance est accordée à la condition que les stationnements irréguliers ne constituent pas une « gêne excessive à la circulation générale ».

En somme, voici une situation juridique extrêmement floue : la tolérance accordée aux médecins ne repose que sur une circulaire (c’est-à-dire sur pas grand-chose…).

Un choix laissé aux collectivités locales

Compte tenu de l’approche choisie par le législateur (et qui consiste essentiellement à ne pas s’engager) il appartient aux villes de définir leur politique en matière de stationnement des médecins.

Très concrètement, cela passe par des instructions données plus ou moins officiellement aux services de police.

A Paris, la situation est notamment régie par le biais d’un accord signé entre le Conseil Départemental de l’Ordre des Médecins et la Préfecture de Police.

A l’heure actuelle, les médecins « peuvent » stationner en réglant uniquement la première tranche horaire (sous réserve que le caducée officielle soit visible). Pour les places livraisons, les médecins « peuvent » stationner dans les mêmes conditions sous réserve d’afficher sur le pare-brise une vignette "urgence" délivrée par l’Ordre des Médecins.

Toutefois, la Préfecture et le Conseil Municipal de Paris ont manifesté récemment leur intention de revenir sur ce régime de faveur.

En effet, ce type "d’accord" favorable aux médecins tend à être abandonné. Ainsi, depuis le 22 janvier 2016, la Ville de Lille a mis fin à la mesure de gratuité dont bénéficiait l’ensemble des professionnels de santé pour le stationnement en ville. Désormais, un abonnement annuel à tarif préférentiel est proposé aux médecins pour un montant de 300 euros.

En tout état de cause, on peut s’interroger sur la valeur juridique de ces accords : en principe, rien n’empêche un fonctionnaire zélé de verbaliser un médecin.

Que se passe-t-il en cas de verbalisation ?

La réponse ministérielle du 9 août 1999 rappelle un principe simple : la verbalisation des infractions au code de la route constitue une opération de police judiciaire placée sous la direction exclusive du parquet.

Seul l’agent peut décider en définitive ou non de verbaliser un contrevenant.

En cas de réclamation, ni la mairie, ni le préfet, ni l’ordre des médecins ne peuvent interférer en se substituant au ministère public. Ainsi, comme le souligne la réponse ministérielle « le parquet, juge de l’opportunité des poursuites, ne saurait être lié par les dispositions d’un accord entre la préfecture de police et le conseil de l’ordre des médecins ».

Reste que le ministère public, seul à juger de l’opportunité des poursuites, peut, conformément aux dispositions du Code de Procédure Pénale, décider de renoncer aux poursuites.

Ainsi, en cas de verbalisation, une réclamation afin d’obtenir l’exonération du paiement d’une amende peut être adressée au service indiqué sur l’avis de contravention, en rappelant le cas échéant la circulaire de 1995 et la mesure de tolérance prévue par la municipalité. Reste que le ministère public est libre de ne pas y donner suite.

Charles Haroche, avocat à la Cour
Charlesharoche@gmail.com

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Vos réactions (2)

  • SOS

    Le 01 octobre 2016

    Il y a longtemps que le caducée ne sert plus à rien sinon à décorer le pare-brise. Par contre, avoir un beau feu bleu sur le toit et un logo sur les portières permet de tout faire ou à peu près sur la voie publique, pourtant les MG font le même boulot que SOS...

    Dr Guy Lalanne

  • Seul compte le Droit?

    Le 01 octobre 2016

    Dans un etat de droit, l'ambition revient aux parlementaires de décider s'ils veulent favoriser les soins a domicile. Il me semble deraisonnable de faire payer les medecins pour les Soins à domicile. N'avons nous pas déjà assez de travail au cabinet? Ne s'agit-il pas d'un service a la population bien plus qu'une source de profit?
    Faut-il arreter les visites a domicile pour eviter des contraventions?
    Alain Huvenne

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