Suis-je en conflit d’intérêt sans le savoir ?

Paris, le samedi 17 juin 2017 - La médecine n’a pas attendu que l’exemplarité devienne à la mode pour se lancer dans le grand chantier de la moralisation. Il est vrai toutefois que le changement des pratiques a été effectué à marche forcée à la suite de l'affaire Mediator.

La Loi Bertrand du 29 décembre 2011, relative au « renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé » avait pour objectif de garantir l’indépendance et l’impartialité des décisions prises en matière de santé.

Cette loi introduit une distinction entre les liens d’intérêts et les conflits d’intérêts.

Plutôt que d’interdire l’ensemble des liens d’intérêts, la législation a imposé la transparence des liens qui peuvent exister entre des acteurs économiques et des acteurs de la santé.

Le procès ouvert mercredi 14 juin contre le Professeur Aubier devant le Tribunal de Grande Instance de Paris a remis sur le devant de la scène les notions de liens et de conflits d’intérêts dans un contexte très particulier (il est surtout reproché au prévenu d’avoir menti sous serment devant une commission sénatoriale en "masquant" ses liens d’intérêts avec Total, ce qui constitue un délit spécifique d'ailleurs sans rapport avec loi Bertrand).

Qui doit déclarer ?

L’article L.1451-1 du Code de la Santé Publique a introduit une obligation d’établir une déclaration d’intérêts pour les dirigeants et personnels d’un certain nombre d’organismes publics. Parmi ces organismes figurent, notamment la Haute autorité de santé, mais aussi l’agence nationale chargé de la sécurité sanitaire de l’alimentation, l’EFS, l’Institut de veille sanitaire, l’Institut national du Cancer, l’Agence de la biomédecine, les ARS et, bien entendu, l’Agence Nationale de Sécurité du Médicament et des produits de santé.

Déclarer, oui mais quoi ?

C’est ici que vient la grande question : qu’est-ce qui doit exactement être déclaré en tant que lien d’intérêts ? L’article 1 de la loi Bertrand apporte une définition déroutante. Doit faire l’objet d’une déclaration tous les liens « de toute nature, directs ou par une personne interposée, que le déclarant a, ou qu'il a eus pendant les cinq années précédant sa prise de fonctions » avec des entreprises dont les produits « entrent dans le champ de compétence de l'autorité sanitaire au sein de laquelle il exerce ses fonctions ou de l'organe consultatif dont il est membre »

Tout d’abord, « l’intérêt » peut être « de toute nature ».

Le lien d’intérêt le plus évident est tout trouvé : l’argent. Le lien financier existant avec des organismes privés et entrant directement en lien avec le champ de compétence de l’autorité sanitaire doit être déclaré (on pense ici évidemment au lien avec l’industrie pharmaceutique dans une agence publique chargé du contrôle d’un médicament).

Mais ce lien pourrait également être "moral ". Ainsi, l’exercice d’une activité bénévole ou la participation à une association pouvant interférer avec l’exercice d’une fonction doit, en principe, également être signalé en toute transparence. A titre d’exemple, on pourrait ainsi imaginer que la participation à une association défendant le bien-être animal pourrait constituer un lien d’intérêt devant être signalé pour les organismes devant se prononcer sur la recherche médicale.

Quelles conséquences ?

L’obligation de déclaration des liens d’intérêts a pour objectif la prévention des conflits d’intérêts. Mais que se passe-t-il en cas de non-respect de cette disposition.

Deux situations doivent être distinguées.

En premier lieu, la simple absence de déclaration d’intérêts, lorsqu’elle est faite sciemment, peut être poursuivie devant les juridictions pénales et faire l’objet d’une amende de 30 000 euros.
Mais c’est surtout la participation à une activité en situation de conflits d’intérêts qui est susceptible d’entrainer d’importances sanctions. En effet, pour la loi Bertrand, cette participation est susceptible de constituer l’infraction de prise illégale d’intérêt, délit puni par l’article 432-12 du Code Pénal par trois ans d’emprisonnement et 300000 euros d’amende.

Le fait d’avoir un lien d’intérêt n’est donc pas répréhensible par nature, c’est bien le fait de se mettre en situation de conflit d’intérêt (c’est-à-dire de participer à une activité en connaissance de l’existence de ce lien) qui peut être répréhensible.

Les personnes concourant au métier de l’expertise (et qui sont soumises par nature au principe d’impartialité) ne peuvent donc traiter une question dans laquelle elles auraient un intérêt privé direct ou indirect.

Pour le Conseil Constitutionnel, il s’agit là de dispositions qui sont parfaitement justifiées par « l’exigence constitutionnelle de protection de la santé » et de l’objectif de prévention des conflits d’intérêts qui est d’intérêt général.

Charles Haroche – Avocat (charlesharoche@gmail.com)

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Vos réactions (1)

  • Démocratie sanitaire en danger !

    Le 18 juin 2017

    Le prévenu en question, représentant l'APHP en tant qu'éminent pneumologue, est interrogé en 2015 par la commission d'enquête sénatoriale sous serment d'absence de conflits d'intérêts avec les acteurs économiques, sur les effets et coûts de la pollution de l'air sur la santé. Un an plus tard on découvre qu'il est salarié et médecin conseil du groupe Total Fina Elf depuis 1997 et membre de son CA et de sa fondation. Un traitement pour ces dernières années à plus de 100.000 € annuels + un millier d'actions + voiture de fonction, pour 9 demi-journées mensuelles. Membre de la HAS jusqu'en Mars 2016, il a des conventions avec 11 labos mais n'en déclare que 5 dans sa base publique d'intérêts... Et toutes nos institutions sanitaires fonctionnent sur ce modèle (AMM, prix des médocs, décisions concernant les vaccins, liberté de choix thérapeutique...), avec un coût énorme pour la collectivité. A quand la transparence et un minimum d'éthique, malgré des lois qui s'accumulent mais inefficaces faute de lourdes sanctions ?

    Serge Rader

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