Une grève contre les réquisitions et des réquisitions contre la grève !

Paris le 1er janvier 2022 - Le système de santé est sous tension, mais aussi sous tension sociale. En ce début d’année où se télescopent mouvements sociaux et vague épidémique, la question des réquisitions a été de nouveau mise sur le devant de l’actualité.

A Marseille, trente-trois sage-femmes associées au mouvement de grève de la profession ont fait l’objet d’une réquisition par le préfet, sur demande de l’ARS. Onze d’entre elles ont décidé de porter l’affaire devant les juridictions administratives dans le cadre d’un référé liberté.

Dans le Haut-Rhin, ce sont des médecins généralistes qui se sont lancées dans un mouvement de grève précisément dirigé contre les réquisitions décidées par le préfet pour que ces derniers assurent la continuité des soins lors du week-end du nouvel an en s’assurant notamment de la régulation.

La séquence permet de trier le vrai du faux sur la question épineuse du droit de grève des médecins et des professionnels de santé, de la légalité des réquisitions et des voies de recours ouvertes dans ce cadre.

Un exercice du droit de grève limité par le code de déontologie médicale

Certes, le droit de grève du médecin est un droit garanti par la constitution. Toutefois, celui-ci se retrouve encadré.

L’article R.4127-47 du Code de la Santé Publique impose au médecin « quelles que soient les circonstances » de maintenir « la continuité des soins aux malades ». Si le médecin peut, pour raisons personnelles ou professionnelles, refuser d’assurer des soins, celui-ci ne peut le faire que « hors le cas d’urgence ».

Bien que ce texte ne vise pas expressément l’encadrement de la grève des médecins, la jurisprudence a vu dans cette disposition un moyen d’encadrer cette liberté fondamentale. Ainsi, pour le Conseil d’Etat, un médecin commet un manquement à ses obligations déontologiques lorsqu’il appelle ses confrères à ne dispenser aucun soin, y compris en cas d’urgence (Conseil d’Etat, 4 mai 2001, n°205248).

Ceci limite considérablement l’efficacité du droit de grève de certains professionnels de santé et notamment des médecins urgentistes qui ne peuvent refuser les soins des patients… présentant une urgence (par exemple, une naissance) ! Mais à l’inverse, le praticien peut exercer son droit de grève lorsqu’il est assigné à des tâches précises (à l’image ici de la régulation).

Le médecin peut donc faire grève s’il s’assure d’une part, de la continuité des soins pour ses patients et d’autre part, s’il ne fait pas face à une urgence vitale.

Quelles obligations pour le directeur d’établissement ?    

Comment la continuité du service peut être assurée dans le cadre hospitalier ? Si le médecin gréviste doit, à titre individuel, respecter ses obligations déontologiques, l’établissement hospitalier doit de son côté assurer la continuité du service public même en présence d’une grève.

Le directeur de l’établissement peut prendre les mesures nécessaires au bon fonctionnement du service public. La jurisprudence administrative l’autorise à assigner le personnel en grève en cas d’atteinte grave au service public. Il lui appartient d’élaborer (notamment en collaboration avec les chefs de services) les besoins de l’hôpital en termes de personnel.

Les médecins ou les sages-femmes travaillant pour un hôpital public ne peuvent exercer leur droit de grève… que dans la limite de la continuité du service public.

Le médecin gréviste peut être facilement réquisitionné

Vient alors l’épineuse question posée par l’actualité. Le médecin peut-il être forcé d’interrompre sa grève ?

Bien entendu, en milieu hospitalier, le directeur de l’établissement peut en cas de nécessité mettre en demeure le médecin de reprendre son poste pour assurer la continuité du service public. Mais surtout, le Préfet dispose d’une arme redoutable pour forcer le médecin à réintégrer son poste : la réquisition.

En application de l’article L.2215-1 du Code général des collectivités territoriales, le Préfet peut prendre par arrêté « toutes mesures relatives au maintien de la salubrité, de la sûreté et de la tranquillité publiques ». Pour la jurisprudence, le Préfet peut en application de ce texte « en cas d'urgence, requérir tout médecin dans le but d'assurer ou de rétablir la continuité des soins ambulatoires » y compris lorsqu’ils ont été interrompus « par des mouvements de refus concertés et répétés des médecins libéraux d'assurer les gardes de nuit et de fins de semaine » (Tribunal des Conflits, 26 juin 2006).

En cas de refus de se soumettre à la réquisition, la sanction est particulièrement lourde : le professionnel de santé récalcitrant s’expose à amende de 3 750 euros.  

Peut-on s’opposer à une réquisition ?

Mais une simple réquisition suffit-elle pour exiger la présence du professionnel de santé ?
Encore faut-il que cette dernière soit justifiée.

Ainsi, pour que la réquisition soit valable, le préfet doit respecter un certain nombre de conditions de forme : le texte doit préciser l’identité de la personne réquisitionnée, l’objet de la réquisition et sa durée.
Mais surtout, il est nécessaire pour le préfet de motiver sa décision en exposant précisément les raisons pour lesquels la réquisition est envisagée. Plus particulièrement, il s’agit pour l’autorité administrative de prouver qu’elle est dans l’impossibilité d’assurer la continuité des soins dans un contexte d’urgence.

Enfin, les taches qui devront être exécutées par les professionnels de santé doivent être précisées.

Alors que faire lorsque l’on reçoit une réquisition, mais que l’on estime que celle-ci comporte une illégalité manifeste ?

Dans une tel hypothèse, il est nécessaire pour le professionnel de santé d’engager un recours devant le juge administratif en référé pour faire constater l’illégalité de la décision de réquisition (en clair, obtempérez d’abord, contestez dans le même temps). Mais ce contrôle est a posteriori. Dans l’attente de la décision judiciaire, il est nécessaire de déférer à la décision.

Dans un arrêt en date du 9 décembre 2003, le Conseil d’Etat a eu l’occasion de rappeler qu’il appartenait aux juridictions d’exercer un contrôle de proportionnalité, en décidant si l’atteinte porté au droit de grève par la réquisition était justifiée par l’urgence de la situation.  

Enfin, reste un cas particulier loin d’être anecdotique : celui-de la réquisition du médecin en arrêt de maladie (y compris dans l’hypothèse d’un Covid !). En droit administratif, le cas fortuit ou la force majeur constituent des cas d’exonération de la responsabilité de la personne qui refuse de se soumettre à la décision de l’autorité administrative. Partant, il est difficile d’imaginer des sanctions contre le médecin en arrêt de travail qui n’est pas en mesure de déférer à la réquisition.  

Charles Haroche

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Vos réactions (2)

  • Iade

    Le 01 janvier 2022

    Que ces pauvres sages femmes souffrent…ça vaut bien 500€/mois….Combien d’iade en grève ? Réquisitionnés en réa…Vous le saviez ? Le dégoût.

    Boris Gibert (IADE)

  • La réquisition : l'outil si pratique

    Le 01 janvier 2022

    La réquisition est l'outil administratif qui a rendu et rend caduque toutes les véléités de grêves "sparadrap" , " hopital en grêve " ou même simples tribunes des dernières années et conduit aux désastres structurel puis circonstanciel des deux dernières années.

    Les signaux d'alerte n'avaient pas manqués " avant tout ça " , en pédiatrie par exemple . "Bien- pensance" et "Sacerdoce" ont fait le reste sous couvert du Serment que l'on sait. Le salaire de la peur du Ségur et son soupoudrage de primes et augmentations n'y changeront rien.

    Ramener les revendications aux salaires est un raccourci inaudible.

    La primauté des corporatismes n'étant plus à démontrer, qui a évoqué ou entendu parlé de la grêve des PH (Janv 2021) suite à la restructuration des échelons du dit "Ségur" : pleine retraite SS à 71ans 6 mois après un parcours rectiligne ? Une clef potentielle à l'attractivité ? Chacun jugera : " Sui generis ".

    Les barnums de soutiens aux balcons ont été bien vite oubliés, la solidarité des soignés ne doit pas être surestimée, loin des cabinets ou cafés littéraires.

    Restera à constater que SNCF , RATP , Enseignants , Transporteurs semblent factuellement plus écouté et entendus , faute d'engagement sacerdotal probablement.

    Mr O Véran ne risque pas de l'avoir oublié au décours d'un parcours médico-hospitalo-syndicalo-politique tout aussi rectiligne que le mien mais infiniment plus diversifié.

    Dr JP Bonnet (61ans PH)

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