Vers un secret mieux « partagé » ?

Paris, le samedi 17 septembre 2016 - Voici une évolution notable en matière de secret professionnel. Deux décrets du 20 juillet 2016 sont venus préciser les conditions dans lesquelles un professionnel de santé est autorisé à échanger des informations afin d’assurer la continuité des soins du patient.
Une piqure de rappel s’impose. L’article L.1110-4 du Code de la Santé Publique issu de la Loi Kouchner de 2002 permettait au professionnel de santé d’échanger « des informations » relatives au patient, après information de ce dernier.

Ce recours au « secret partagé » n’était concevable que dans l’hypothèse où le partage d’informations était « de nature à assurer la continuité des soins » du patient ou de « déterminer la meilleure prise en charge possible ».

Mais surtout, le secret ne pouvait être partagé qu’avec un autre professionnel de santé. En d’autres termes, le médecin ne pouvait, sans rompre le secret professionnel et s’exposer à des poursuites pénales et disciplinaires, échanger avec les professionnels du secteur médico-social.

Un secret qui peut désormais être partagé avec des non-professionnels de santé

Le décret n°2016-994 a pour objectif affiché de faciliter l’échange des informations qui sont strictement nécessaires à la prise en charge du patient.

Désormais, l’article L.1110-4 du Code de la Santé Publique dispose qu’un professionnel peut échanger des informations nécessaires à la prise en charge du patient « avec un ou plusieurs professionnels identifiés ». Cette référence aux « professionnels identifiés » permet une extension considérable du domaine du secret partagé.

L’article R.1110-2 du Code de la Santé Publique définit la liste des professionnels habilités à recevoir les informations nécessaires à la prise en charge du patient.

Certains des professionnels désormais habilités à recevoir le secret partagé assurent d’ores et déjà des missions de soins : on retrouve notamment les ostéopathes, chiropracteurs, psychologues et psychothérapeutes non professionnels de santé.

L’innovation introduite par ce décret réside dans la possibilité offerte au médecin de partager des informations avec des personnes ne faisant pas partie du système de santé.

Ainsi, le médecin peut désormais échanger des informations avec les accompagnants éducatifs sociaux, les éducateurs, les particuliers accueillant des personnes âgées ou les mandataires judicaires à la protection des majeurs.

Cette liste de l’article R.1110-1 du Code de la Santé Publique est toutefois limitative. Ainsi, toute transmission d’informations à des personnes ne faisant pas partie de la liste pourrait être considérée comme une rupture du secret professionnel.

Quel régime pour le secret partagé ?

En premier lieu, il convient de rappeler que le patient doit toujours être préalablement informé avant tout échange d’informations relatives à son état de santé. Celui-ci doit notamment être informé de son droit de s’opposer à tout partage d’informations, même entre professionnels de santé.

Pour l’article L.1110-4 du Code de la Santé Publique, le recours au « secret partagé » n’est concevable que dans l’hypothèse où le partage d’informations « est de nature à assurer la continuité des soins ou de déterminer la meilleure prise en charge possible ».

Surtout, seules les informations strictement nécessaires à la continuité des soins ou au suivi médico-social pourront être échangées.

Un danger pour le secret professionnel ?

Certains auteurs n’ont pas hésité à souligner la menace que peut représenter l’extension du secret partagé pour le secret professionnel. En effet, le domaine du secret partagé est désormais ouvert à des personnes qui ne sont pas légalement soumis au secret professionnel.

Sur ce point, il appartient au médecin d’être particulièrement attentif aux informations qu’il transmet, surtout avec les services sociaux, afin de ne pas être accusé de rompre le secret professionnel.

Charles Haroche - Avocat (Paris) – Charlesharoche@gmail.com

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Vos réactions (2)

  • Pas de tranmission aux mutuelles du code CCAM

    Le 17 septembre 2016

    Lorsqu'une mutuelle demande le code CCAM il s'agit d'une violation du secret. La nomenclature est aujourd'hui assez précise pour que la mutuelle sache exactement de quelle pathologie souffre son assuré. Les conséquences sont évidentes, augmentation de prime ou radiation.
    En pratique la mutuelle ne doit connaitre que le montant du remboursement par la caisse de sécurité sociale pour calculer sa participation en fonction du taux établi par le contrat.

    Dr Ralph Tom Carle

  • Informations médicales partagées

    Le 17 septembre 2016

    Ce décret est la réponse au dernier rapport du défenseur des droits à propos des enfants handicapés "invisibles" et de l'impossibilité d'une "inclusion scolaire" véritable sans convention de partage des informations médicales utiles et nécessaires.

    Dr Alain Fourmaintraux

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