Vous n’avez pas le monopole du poil

Paris, le samedi 13 février 2016 - C’est une petite guerre à laquelle se livrent depuis plusieurs années syndicats de professionnels de la santé et esthéticiens. Mardi 19 janvier, plusieurs enseignes et franchises d’esthéticiens étaient citées à comparaître devant le Tribunal Correctionnel de Paris pour exercice illégal de la médecine. Un mois plus tôt, plusieurs médecins venaient d’obtenir devant le Tribunal correctionnel de Lorient la condamnation de cinq esthéticiennes poursuivies pour le même chef. Quel est l’acte commis par les esthéticiennes qui a suscité l’ire des médecins ? La réalisation d’épilations par lumière pulsée ou par laser.

Derrière ces deux affaires, qui pour le profane peuvent prêter à sourire, se cache un réel débat de fond sur le périmètre des actes médicaux. En effet, les esthéticiennes mais aussi les infirmiers revendiquent le droit de faire usage de lumière pulsée ou de laser pour procéder à des épilations, droit qui est incompatible avec la loi et le règlement.

L’épilation au laser ou par lumière pulsée réservée aux seuls médecins

Que prévoit le Code de la Santé Publique ? Pour l’article L.4161-1 du CSP, l’infraction d’exercice illégal de la médecine est caractérisée dès lors qu’une personne réalise « habituellement » des actes propres à la médecine, à savoir « l'établissement d'un diagnostic ou le traitement de maladies ».

Les actes « propres à la médecine » font l’objet d’une définition par arrêté ministériel. L’arrêté du 6 janvier 1962 énonce les actes « ne pouvant être pratiqués que par des médecins », liste qui fait l’objet d’amendements réguliers. Or, cet arrêté prévoit expressément que constitue un acte médical « tout mode d’épilation, sauf les épilations à la pince ou à la cire ».

Il va de soi qu’au moment de la rédaction de cet arrêté, l’épilation au laser ou à la lumière pulsée n’était que du registre de la science-fiction. Toutefois, par un arrêté en date du 30 janvier 1974, la règlementation est venue indiquer que les lasers à usage médicaux ne devaient être utilisés que « par un médecin ou sous sa responsabilité ».

Fallait-il comprendre que les épilations au laser pouvaient être réalisées par un non-médecin placé sous la responsabilité d’un médecin ? Le Conseil d’Etat, par un arrêt en date du 28 mars 2013 a privilégié une interprétation stricte de l’arrêté de 1962 à une lecture souple de l’arrêté de 1974, considérant que l’épilation au laser devait être pratiquée uniquement par des docteurs en médecine. Le monopole des médecins sur la pratique de l’épilation est donc assuré.

Du poil à gratter dans la jurisprudence

Dans ce contexte, la jurisprudence est particulièrement rigoureuse avec les esthéticien(ne)s qui se livreraient à cette activité. Ainsi, dans un arrêt en date du 8 janvier 2008, la Cour de Cassation avait rejeté le pourvoi formé contre un arrêt qui avait jugé qu’un professeur de sport ne pouvait se retrancher derrière le fait que les épilations étaient réalisées « à des fins purement esthétiques et sur des personnes en bonne santé ». Le caractère esthétique de l’opération importe en réalité peu.

La jurisprudence va même jusqu’à considérer que la responsabilité du médecin peut être retenue pour complicité d’exercice illégal de la médecine, lorsque celui-ci fait pratiquer par des assistantes les épilations au laser (Cour de cassation, Chambre criminelle, 15 novembre 2005 n°05-82978).

Récemment, la Cour d’Appel de Douai est venue préciser que les textes en vigueur ne prévoyaient aucune ambiguïté, réserve ou distinction, de sorte que seuls les médecins peuvent, en tout état de cause, pratiquer une épilation (à l’exception d’une épilation à la pince où à la cire).

Ces dernières années, des associations professionnelles sont nombreuses à solliciter la fermeture de centres d’esthéticiens qui bravent (le plus souvent, sans le savoir) la loi… et obtiennent le plus souvent gain de cause !

Les esthéticiennes sur le fil du rasoir

Faut-il ouvrir l’épilation aux esthéticiens ? Une réflexion globale a été initiée sur cette question. Le 26 novembre 2008, une proposition de loi sur « la modernisation du métier d’esthéticienne » avait été déposée à l’Assemblée Nationale. Cette proposition prévoyait une habilitation des esthéticiennes à la pratique de tous types d’épilation et de dépilation (notamment par lampes pulsées), à l’exception toutefois de l’épilation au laser. Ce projet n’a toutefois pas été adopté.

Dans le même temps, la problématique de l’épilation a fait l’objet de nombreuses questions parlementaires. Le gouvernement (indépendamment de sa couleur politique) fait application d’un principe de précaution : « il est primordial que la sécurité des clients soit pleinement assurée ».
En effet, la pratique de l’épilation au laser (qui est loin d’être anodine) ou à la lumière pulsée pose surtout la question des soins qui doivent être accordés en cas de complication et la question de la responsabilité civile en cas d’accident… Dans ce contexte, il est fort à parier que les conflits entre syndicats de médecins et esthéticien(ne)s risquent de perdurer.

Charles Haroche - Avocat (Paris) – charlesharoche@gmail.com

Copyright © http://www.jim.fr

Réagir

Vos réactions (5)

  • Je croyais les dermatos débordés !

    Le 13 février 2016

    Alors que depuis une décennie s'annonce une pénurie catastrophique de la population médicale en générale et des spécialistes en particulier, je m'étonne que nos amis dermatologues trouvent le temps de traquer les esthéticiennes qui osent leur prendre le travail qu'ils n'ont pas toujours le temps de faire !

    J'ai moi-même fait appel à une dermatologue pour une épilation esthétique. Nous ne connaissions pas et je considère avoir été très mal reçue : bonjour du bout des lèvres, pas de sourire, pas de chaleur. Quand on n'aime pas ce qu'on fait, il faut changer de métier ! Pendant 3 séances, j'ai attendu les effets indésirables annoncés (picotements, sensation de brûlure). Ce n'est qu'à la 4ème que la praticienne s'est rendue compte que sa lampe ne fonctionnait pas. M'a-t-elle proposé le remboursement des séances inefficaces ? Non ! Et pour le coup, à cette séance-là, j'ai du bénéficier de tous les effets secondaires en retard !

    Résultat, le mois suivant, retour chez mon esthéticienne préférée : accueil souriant, écoute, professionnalisme et résultat garanti...
    De plus, lorsque ce n'est pas de la médecine ou la chirurgie réparatrice après trauma, brûlure, cancer, autres, j'ai toujours eu du mal à considérer la médecine et la chirurgie esthétique comme une discipline médicale, mais plutôt comme une pratique commerciale très juteuse... Et quelquefois aux antipodes de l'intérêt du patient...

    MM

  • Pas si simple, du moins hors du droit

    Le 13 février 2016

    Derrière une pilosité anormale il y a parfois un syndrome des ovaires polykystiques, un cancer ovarien, surrénal ou rénal dont le premier signe d'appel peut être la pilosité. La retirer sans se poser de question par incompétence sémiologique peut retarder le diagnostic de plusieurs mois voire années avec perte de chances (mort ou chirurgie délabrante ou stérilité)
    Enfin, bien qu'escamoté par beaucoup de journalistes de la presse généraliste et avocats chargés de défendre les délinquantes, un courrier d'alerte de la DGS affirme les risques graves (potentiellement mortel. Métastases cérébrales) d'évolution à bas bruit d'un mélanome flashé par négligence et incompétence clinique.
    Egalement escamoté par beaucoup de journalistes et avocats défenseurs des braconniers de la médecine: les recommandations 2014 de la commission de sécurité des usagers qui met en garde au sujet des risques graves pour la vue (lésion gravissime de l'iris, de la rétine, irréparables et pouvant conduire à la cécité. Incrustation irréversibles des impuretés des lentilles de contact sur la cornée dans l'axe de la vision).
    Egalement escamoté par bien des journalistes et professionnels du droit la mise en danger, par incompétence et ignorance, des salariés exposés aux lumières intenses, aux fumées toxiques respirées, potentiellement cancérogènes des poils carbonises (nous n'avons pas tiré les leçons de l'amiante). La non déclaration pourtant obligatoire des salariés exposés, à la médecine du travail...
    Alors oui on peut présenter cette histoire comme une futilité juridique ou commerciale. Les futurs porteurs de cancers bronchiques ou pleuraux ou épileptiques métastasés en soins palliatifs, les futurs aveugles d'un œil et les brulés 2nd degré sur grandes surfaces apprécieront cette prise à la légère d'un problème de sante publique. Comme tout le monde (Ministère, ARS, Préfectures, DGS) a été informé , ils pourront au moins rechercher toute la chaine en responsabilité. Longue liste de scandales sanitaires dont nous n'avons pas encore tiré les leçons. L' argent tiré d'une activité illégale peut il être moralement utilisé pour faire du lobbying ou rémunérer des conseils visant à shunter des garde-fous sécuritaires, à encourager les délinquantes a violer la réglementation et a simplement payer les amendes pour continuer le business ?. Quelle est la responsabilité d'un rédacteur de journal de mode qui ne présente pas une vision complète de la situation et n'explore pas les sources scientifiques reconnues quand il s'agit de se moquer du législateur ? Pourquoi n'abroge t on pas les lois sur le meurtre qui sont vieilles depuis plus d un siècle et donc forcement désuètes. Si on remplaçait "l'épilation lumière pulsée" par "cannabis" ou "morphine" (portant vendus et consommés à grande échelle partout, achetable par internet avec parfois des promos pour achat groupé) pourrait on écrire un tel article ? Franchement...

    Sang contaminé, hormones de croissance, Isoméride, Médiator... au suivant...avec la bénédiction des adorateurs de la superficialité.

    Dr Philippe Cadic

  • Merci pour ce plaidoyer utile... enfin !

    Le 15 février 2016

    Merci Docteur Cadic pour ces informations qui permettent (enfin !) de comprendre les tenants et les aboutissants de cette affaire. Ainsi, l'épilation par lumière pulsée ou par laser se montre sous son vrai jour et l'on comprend mieux l'encadrement juridique de cette pratique.
    En guise de sanction, un petit exposé de ce réquisitoire préviendrait peut-être les récidives ? Pas sûr... Dommage (c'est le cas de le dire !).

    Charlaine Durand

Voir toutes les réactions (5)

Réagir à cet article