Claeys-Leonetti : une loi sur le silence

Paris, le samedi 4 juin 2016 – Quelques mois après l’adoption de la proposition de loi des députés Alain Claeys et Jean Leonetti créant des "nouveaux droits" pour les personnes en fin de vie et instaurant notamment un «droit » à la «sédation profonde et continue », le sociologue Philippe Bataille, directeur d’étude à l’Ecole des hautes études en sciences sociales (EHESS) nous propose une analyse de ce texte. Il en regrette les limites et le caractère opaque, qui ne sauront, selon lui, répondre de manière satisfaisante au souhait exprimé par les Français de pouvoir décider de l’instant de leur mort, en cas de maladie grave et incurable, afin de conserver intacte leur "dignité".

Par Philippe Bataille *

La loi Claeys-Leonetti (2016) de la sédation profonde sans réveil ne s’ouvre ni au suicide assisté ni à l’euthanasie. Le législateur délimite l’interdit de tuer dont le Conseil national de l’Ordre accuse la médecine de dérives (affaire du docteur Nicolas Bonnemaison). Les Français qui précédent la mort naturelle se déplacent là où les législations étrangères les accueillent. Le suicide assisté était pourtant dans les propositions de la Consultation nationale sur la fin de vie (Sicard, 2013) et la Conférence citoyenne suggérait sa légalisation en 2013. En 2000, déjà, le Comité consultatif national d’éthique avait suggéré l’exception d’euthanasie (avis 63) réclamée par Chantal Sébire en 2008, et par tellement d’autres ( https://www.change.org/p/pour-une-loi-sur-le-suicide-assist%C3%A9-en-france-findevie).

Une fausse parade

Mais des arguments moraux ont créé la cacophonie dans les deux Assemblées. Avec le consensus pour seul horizon politique, le statu quo a été la règle qui s’est imposée. Trop forcé le consensus de 2005 (Loi Leonetti) révèle ses contradictions en 2016 (Loi Claeys-Leonetti). Les normes soignantes et l’activité des professionnels de santé en pâtissent. Les désarrois de la mort assistée s’ajoutent aux désordres de l’hôpital auxquels font face les services d’urgence où le besoin de médecine à la fin de la vie cherche refuge. Car c’est de souffrances et de dignité dont il est question dans ces moments que le temps suspend.

L’absurde est que la loi Claeys-Leonetti ne résiste pas aux tendances législatives qui s’ouvrent à l’euthanasie et au suicide assisté partout ailleurs qu’en France. Enfouir l’intentionnalité d’un décès dans le masque du sommeil, fait de la sédation profonde sans réveil, à la fois l’euthanasie belge qui accompagne médicalement la demande individuelle de suicide au bout du chemin; l’aide active médicale à mourir canadienne qui englobe euthanasie et suicide assisté; le jeune suicide assisté californien qui sollicite une euthanasie ; le suicide euthanasique suisse. La mort médicalisée déborde l’interdit de tuer que brandissent les pourfendeurs de l’euthanasie et du suicide assisté qui accouchent d’un paradoxe dont le silence fait loi. Le législateur croit avoir trouvé une parade avec la sédation profonde sans réveil, alors qu’il invente un opaque laissez-tuer-sédatif à la française qui invisibilise ce qu’il prétend combattre.

La dignité de la fin de vie mal assurée

La dignité à la fin de la vie y perd, et les inégalités sociales devant la mort s’aggravent. Les injustices s’embrasent avec des privilèges qui renaissent dans le secret des pratiques médicales. En témoigne la monstrueuse affaire du CHU de Reims (Vincent Lambert) qui n’en finit pas. Elle prouve que plus l’accompagnement d’un mourant est publique et juridique, plus la médecine s’en trouve paralysée et le droit dans l’impasse. Alors qu’elle agit efficacement dans l’ombre, la loi Claeys-Leonetti craint la lumière. Occulter l’intentionnalité du décès va pourtant à l’encontre de l’éthique de la responsabilité médicale et de la confiance que les patients placent en leur docteur, sans sortir le médecin et les Français des impasses juridiques de la mort qui se décide.
 
* sociologue, directeur d’études à l’Ecole des hautes études en sciences sociales (EHESS)

Références
A la vie, à la mort. Euthanasie le grand malentendu, Autrement, réed 2015

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Vos réactions (8)

  • Quelle pauvreté d'arguments !

    Le 04 juin 2016

    Où le sociologue devient moraliste....
    Le problème de notre époque, c'est que chacun s'estime omni-compétent...surtout s'il peut se parer d'un titre scientifique ou universitaire...

    Quelle pauvreté d'arguments ! "Ils font cela ailleurs...pourquoi pas nous!!"
    Qu'une jeune femme en Belgique (ou aux Pays-Bas ?) se fasse euthanasier ne pose pas question ? Que la France puisse avoir une "culture" différente d'autres pays ne saurait être évoqué !
    Toujours plus de "liberté"...pour aller où s'il n'y a plus de carte ou de poteau indicateur ?
    Les gens sont-ils plus heureux ?

    Dr Luc Guyot

  • Loi Claeys-Leonetti : un mauvais procès

    Le 06 juin 2016

    C’est un bien mauvais procès que Philippe Bataille fait à la loi Claeys-Leonetti. Bien appliquée, elle est en mesure de répondre à la quasi-totalité des situations rencontrées avec notamment la possibilité d’une « sédation profonde et continue ». L’engagement des partisans « euthanasie » et des partisans « suicide assisté » apparait dès lors plus idéologique que pratique. Dernière remarque, de même qu’aucun parti politique n’a le monopole du « patriotisme » ou de la « république » personne n’a le monopole de la dignité.

    Dr Jean-Christian Colavolpe

  • Liberté de choix

    Le 06 juin 2016

    Merci Monsieur Bataille! Voilà un article court, concis et qui met en évidence les incohérences d'un texte de loi face à une réalité qu'il n'appréhende pas, ou alors fort mal. Le médecin est responsable, non de la mort qui vient mais de la façon dont elle survient. Le malade a aussi le droit d'en choisir les modalités et ne doit pas se voir imposer une agonie qu'il redoute, surtout au terme d'une affection pénible et sans issue. Les opposants à une loi qui respecterait enfin la liberté de chacun vivent dans la limite de leur langage, fait de poncifs creux à hauteur de leur généralité. Il est vrai que faire taire un malade en le faisant dormir jusqu'à la mort enlève, à tort, le sentiment de responsabilité, en feignant d'y voir une fin de vie pacifiée. Il reste à espérer qu'un jour, la voix des citoyennes et citoyens français soit entendue.

    Dr Dominique Lossignol (Belgique)

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