PMA pour les couples de femmes : la France est-elle prête ?

Paris, le samedi 15 juillet 2017 – Même si le calendrier n’est pas encore établi, le gouvernement devrait défendre une modification des lois régissant l’accès à la procréation médicalement assistée (PMA) afin qu’elle soit accessible à toutes les femmes et notamment à celles vivant en couple avec une autre femme. Bien que les derniers sondages conduits sur le sujet confirment que la majorité de l’opinion publique est favorable à cette évolution, le gouvernement n’ignore pas que le passage de ce texte sera sans doute difficile. Pourtant, le ministre de la Santé, Agnès Buzyn, veut croire que la France « est prête ». Elle s’est exprimée dans ce sens, mais non sans une certaine ambiguïté, dans une interview accordée à France Inter mardi 11 juillet, dont la teneur est rapportée sur son blog par le médecin et journaliste Jean-Yves Nau. « Il faut qu’une société soit prête, dans son ensemble, pour avancer. Donc j’attends de voir ce que disent les Français sur ce sujet » a d’abord indiqué le ministre avant de poursuivre quand le journaliste lui demande si, selon elle, la France, est « prête » : « Il me semble qu’elle est prête. Le Conseil Consultatif National d’Ethique contient en son sein toutes les sensibilités. Donc s’il a rendu un avis favorable, je pense que la société y est prête ». Cette argumentation sophistique n’a pas manqué d’être épinglée par Jean-Yves Nau qui constate que l’on « voit une ministre dire attendre ce que les Français diront, et en même temps, dire que la France est prête. Et, pour légitimer ce petit tour de bonneteau logique, se servir du Comité national d’éthique. C’est oublier que ce Comité ne s’est pas, loin s’en faut, prononcé à l’unanimité. C’est aussi postuler une hérésie : que ce Comité, parce qu’il est tenu "contenir en son sein toutes les sensibilités" légitimerait, dans ses avis, les décisions à venir du pouvoir législatif. Ce serait oublier que ces avis ne sont que consultatifs. Et, en l’occurrence, c’est omettre que l’avis cité comporte nombre de codicilles essentiels qui interdisent toute caricature binaire. C’est dire, en d’autres termes, que le sujet est un peu plus compliqué que la ministre aimerait le laisser penser » conclut-il.

Un ordre des priorités difficile à établir

Ainsi, on le voit, les observateurs invitent le gouvernement à ne pas sous-estimer les obstacles qui pourraient se dresser devant eux. D’autant plus que de nombreuses considérations techniques s’ajouteront au débat général. C’est le médecin et journaliste Jean-Daniel Flaysakier qui le rappelle sur son blog. Il note ainsi qu’ « Au-delà du débat politique et philosophique qui ne va pas manquer d’être agité, il y a au moins deux points sur lesquels il faudra apporter de toute façon des réponses ». La première concerne la rareté des dons de sperme. Jean-Daniel Flaysakier rappelle qu’aujourd’hui les couples hétérosexuels qui souhaitent bénéficier d’une insémination artificielle avec donneur (IAD) doivent généralement patienter pendant dix-huit mois avant d’obtenir satisfaction. Dans ce contexte, quelle place sera donnée aux couples de femmes ? « Une fois la procédure ouverte à toutes, comment va-t-on fixer les priorités ? Il faudra bien, si la pénurie dure, faire des choix. Entre une stérilité médicale avérée et un désir d’enfant non rempli en raison de conditions autres que médicales, qui doit passer en premier ? » interroge Jean-Daniel Flaysakier qui fait écho à des questions également soulevées (mais laissées sans réponse) par le Comité d’éthique.

L’essentielle question de la prise en charge

Le journaliste de France 2 revient également sur un point qui a lui aussi déjà suscité quelques commentaires : celui du coût. « Face à ce qui n’est en aucun cas une infertilité d’un des membres du couple, mais qui correspond à ce qu’on nomme désormais une "stérilité sociétale", qui doit payer les sommes impliquées dans la réalisation d’une procédure d’assistance une fois encore "médicale" ? Est-ce un geste qui ne doit pas être pris en charge, créant de fait une distorsion et une inégalité entre les couples féminins en fonction de leurs revenus. Faut-il moduler la prise en charge en fonction des ressources ? Faut-il enfin faire supporter le coût à la collectivité ? Dans ce cas, comment expliquer alors que d’autres situations pathologiques soient moins bien prises en charge ? On ne coupera pas à des arguments concernant, par exemple, les soins dentaires ou la prise en charge des lunettes » prévient Jean-Daniel Flaysakier qui considère impossible de faire l’impasse sur ces interrogations. « Les mentionner est une obligation et les réfuter au prétexte qu’ils vont à l’encontre des droits des personnes homosexuelles serait une erreur » affirme-t-il.

Par ailleurs, il est probable que l’ouverture de la PMA aux couples de femmes et aux femmes célibataires relance les discussions sur d’autres limites aujourd’hui imposées à la PMA et qui visent les couples hétérosexuels, au premier rang desquelles l’âge. Aujourd’hui, la loi est muette sur le sujet : seules les restrictions de prise en charge par la Sécurité sociale des actes de PMA pour les femmes sont une indication. Pour les hommes, il n’existe que des règles tacites appliquées de façons diverses par les centres. Cependant, une tendance générale se dessine : le rejet des dossiers dont l’homme présente un âge supérieur à 65 ans. Monsieur et Madame E., dont le cas est rapporté sur le blog de la journaliste du Monde Rafaele Rivais, en sont témoins. Pierre E., âgé de 70 ans, et Denise son épouse, âgée de 36 ans, souhaitent avoir un enfant, mais connaissent des difficultés. Le centre d’assistance médicale à la procréation médicale de Nancy accepte de les accompagner, mais les deux fécondations in vitro avec micro-injection réalisées échouent. Le couple choisit alors de se tourner vers une IAD, évoquant l’infertilité de Pierre. La demande est rejetée par le Centre hospitalier universitaire de Nancy qui invoque alors leurs âges respectifs. Pierre et Denise se récrient en faisant observer que « "rien dans leur dossier médical ne permet de dire qu’ils ne sont pas en âge de procréer". (…) Le Centre hospitalier de Nancy leur oppose l’arrêté du 11 avril 2008 relatif aux règles de bonnes pratiques cliniques et biologiques d’assistance médicale à la procréation. Il dit notamment que "les critères médicaux de prise en charge sont appréciés par l’équipe clinicobiologique pluridisciplinaire. Pour chaque couple et chaque tentative, la balance bénéfice-risque du recours à l’AMP est évaluée par l’équipe pluridisciplinaire. Elle prend en compte notamment l’âge des membres du couple, la durée d’infertilité, les résultats du bilan diagnostique, les risques et l’efficacité des techniques." Pierre et Denise soutiennent que ce texte est contraire à l’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qui protège le droit au respect de la vie privée et familiale. Ils sont déboutés, le 25 juin 2015. Ils font appel. La cour administrative d’appel de Nancy juge le 15 juin, que le Centre a commis une "erreur de droit" en rejetant leur demande sur le fondement de l’âge. Mais elle rejette néanmoins leur requête, en disant qu’ils ne remplissent pas certaines conditions de l’article L2141-2 du code de la santé publique. Celui-ci dit que l’assistance médicale à la procréation a pour objet "de remédier à l’infertilité dont le caractère pathologique a été médicalement diagnostiqué". Or l’infertilité de M. E. n’est pas d’origine pathologique : elle est liée à une vasectomie pratiquée il y a plusieurs années » nous raconte Rafaele Rivais. L’affaire révèle tout d’abord que de manière de plus en plus systématique les tribunaux refusent de conforter les pratiques des centres de PMA qui rejettent les demandes de certains couples en invoquant l’âge (notamment du père) ce qui devra inciter les législateurs à se pencher sur le sujet (s’ils sont en accord avec les pratiques des centres en la matière). Par ailleurs, elle montre comment la justice demeure attachée à l’idée que la PMA suppose nécessairement une cause pathologique : de tels raisonnements ne pourront plus être tenus quand elle sera accessible aux couples de femmes et aux femmes célibataires. L’argument selon lequel autoriser la PMA à un père âgé risque de priver un enfant trop précocement de son père ne pourra d’ailleurs plus être invoqué si la PMA est accessible aux femmes célibataires. Ainsi, on le voit, l’élargissement de la PMA entraîne des bouleversements bien plus importants que certains ne le pressentent.

Pour lire ces différentes réflexions vous pouvez consulter les blogs de

Jean-Yves Nau : https://jeanyvesnau.com/2017/07/11/inseminations-artificielles-pour-femmes-homosexuelles-le-bonneteau-ethique-de-la-ministre/

Jean-Daniel Flaysakier : https://www.docteurjd.com/2017/06/27/pma-poser-les-questions-qui-derangent-quon-doit-evoquer/

Et Rafaele Rivais : http://sosconso.blog.lemonde.fr/2017/06/29/un-couple-interdit-de-pma-en-raison-de-son-age/

Aurélie Haroche

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Vos réactions (3)

  • Difficultés administratives et techniques

    Le 15 juillet 2017

    A mon modeste avis, il est heureux que l'on rencontre des difficultés "techniques "dans la généralisation de la PMA pour toutes et tous, et que les donneurs de sperme se montrent plus rares que les aimables "dons de ventres ", gratuits ou payants. Les enfants de demain vont avoir un mal fou, vus les progrès de l'administration en complications, à reconstituer leur généalogie, dont il semble que les sociétés modernes, décideuses en lieu et place d'une quelconque éthique, annonceraient qu'elles seraient "prêtes" à les mettre en œuvre ! Ce sera encore plus compliqué quand les parents légaux seront plus de deux, ou trois, ou...davantage ?

    Marie-France Hugot

  • Et on ouvre la boite de Pandore !

    Le 16 juillet 2017

    Dans la joie et la bonne humeur, et vive le Progrès: cette divinité qui exige des sacrifices humains, comme ses ancêtre Moloch ou Quetzalcóatl...

    Au nom du dieu Progrès, on valide définitivement la déconstruction de ce vieux truc démodé qu'on appelle la filiation (vous savez, ce concept réactionnaire selon lequel tout être humain est issu de la rencontre entre un humain mâle et un humain femelle, ce que les vieux schnocks passéistes appellent un père et une mère...)

    Certes me direz vous, il a toujours été possible à une femme de se fabriquer un enfant "sans père", sauf que cela relevait d'un choix personnel et intime que la femme en question devait assumer de A à Z : se débrouiller pour se procurer une seringue à insémination remplie de la substance ad hoc (que ce soit une seringue en verre ou à moustache, qu'importe...) s'injecter elle même la substance fécondante au bon endroit et au bon moment, et ensuite en assumer les conséquences, en particulier vis à vis de l'enfant qui ne manquerait pas un jour ou l'autre de poser la question qui tue ("pourquoi que j'ai pas de papa, moi?").

    Enfin çà, c'était avant...maintenant, si on légalise (c'est comme si c'était fait) la "pma pour toutes", çà veut dire que les pouvoirs publics, c'est à dire la société et aussi (ne l'oublions pas) les contribuables vont d'une part valider et légaliser la fabrication d'enfants sans père (je parle de la figure symbolique, évidemment) à la demande pour des raisons qui n'ont rien à voir avec un éventuel problème de santé, qu'on va évidemment imposer au système de santé de le prendre en charge à la fois d'un point de vue technique, mais aussi financier et médico-légal (en cas de complications ou de problèmes ultérieurs, en particulier si le produit final est défectueux, qui sera tenu pour responsable et qui devra "réparer" le "préjudice", devinez...).

    Et, tenez vous bien, ce n'est qu'un début: l'étape suivante et inéluctable sera l'autorisation de la GPA (vous savez, la "location d'utérus", dixit un certain Pierre Bergé) au nom tout simplement de l'égalité des couples : vous savez bien, depuis certaine loi dite du "mariage pour tous", un couple homme-femme c'est pareil qu'un couple homme-homme ou femme-femme, çà doit avoir les mêmes droits dont ce fameux (et monstrueux) "droit à l'enfant" (et quand un être humain qui était sujet de Droit devient l'objet d'un droit, une société bascule dans la barbarie: le diable aime à se cacher dans les détails, et ce remplacement du "de" par le "à", il adore...).

    Bon, inutile de poursuivre, le chauffeur du bus sociétal a "pété un câble" comme disent les djeuns, et il accélère en direction du précipice au milieu des cris de joie des passagers "youpi, vive le progrès".

    Bon dimanche malgré tout.

    Dr Jean-Marc Ferrarini

  • accouchement péri-durable de la démocratie familiale

    Le 02 août 2017

    trois papas, trois mamans, des ADN raboutés, des utérus loués et artificiels, la révolution chez les Freudiens qui vont revoir leur copie entre OEdipe et Jocaste. Là au moins c'était clair, le papa était le grand-père cocu et la maman, la mère adultère

    Dr Isabelle Gautier

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