Allongement des délais d’IVG : le débat est-il possible au-delà des caricatures et des postures ?

Paris, le samedi 12 décembre 2021 – Après un parcours parlementaire chaotique, lié non seulement au caractère sensible de son sujet et au contexte sanitaire exceptionnel, la proposition de loi soutenue par Albane Gaillot (député du Val de Marne, ex La République en Marche) concernant l’Interruption volontaire de grossesse (IVG) a été adoptée il y a quelques jours par l’Assemblée nationale. Ce vote a été facilité par la prise de position du ministre de la Santé qui s’est déclaré favorable « à titre personnel » à l’allongement des délais d’IVG de 12 à 14 semaines et a laissé aux élus de la majorité la liberté de leur décision. Cependant, une dernière étape est encore nécessaire : l’examen par le Sénat. Or, celui-ci est compromis non seulement par la couleur politique de la Haute Assemblée mais aussi par l’agenda parlementaire. Cependant, le Président de la République est intervenu en acceptant en début de semaine que le texte soit inscrit par le gouvernement à l’agenda du Sénat. Difficile, à l’instar de la journaliste du Monde Solène Cordier de ne pas y voir l’influence de considérations politiques. « Serait-ce un effet de l’entrée en scène de Valérie Pécresse ? Quarante-huit heures après la victoire à la primaire de la droite de la présidente (Les Républicains, LR) de la région Ile-de-France, c’est un marqueur traditionnel de la gauche qu’a mis en avant Emmanuel Macron » écrit-elle non sans le déplorer en partie : « On peut (…) regretter qu’un tel sujet se trouve au cœur de batailles politiques dont les enjeux n’ont rien à voir avec les droits des femmes » conclut-elle en effet son article après s’être cependant félicitée que les discussions puissent bientôt reprendre autour des différentes mesures de la proposition de loi.

Barrières invisibles

La principale concerne l’allongement des délais d’IVG de 12 à 14 semaines. Sur la question complexe de savoir si les délais actuels représentent une réelle entrave à l’accès à l’IVG et par ailleurs si cet allongement constitue un risque pour la santé de la femme ou un obstacle éthique majeur, les déclarations (discutables de toutes parts) n’ont pas manqué. Le constat à l’origine de cette préconisation, soutenue de longue date par le Planning familial, est celui que des milliers de femmes (1500 à 2000 selon le député et de 3000 à 5000 pour le Planning) se rendent chaque année à l’étranger faute de n’avoir pas pu se faire avorter dans les délais légaux en France. « Afin de réduire les inégalités, il est indispensable d’allonger les délais, car de nombreuses barrières dites « invisibles », et qui viennent se superposer à des facteurs physiologiques et psychologiques tels que les règles irrégulières ou les dénis de grossesse, entravent l’accès de certaines personnes au service en retardant la détection des grossesses et la possibilité de prise de rendez-vous » détaille plus largement dans une tribune publiée cette semaine dans Le Monde, Pauline Diaz, directrice de la plate-forme safe2choose.org.

Des interventions dangereuses et complexes ?

Cependant, alors que les médecins sont majoritairement opposés à cet allongement (comme l’ont illustré tant un sondage réalisé sur notre site en 2000 qu’une enquête conduite par le Collège national des gynécologues obstétriciens français), d’aucuns n’ont pas hésité à utiliser des images glaçantes renvoyant aux débats originels sur l’avortement. « Le cœur d’un bébé bat à partir de 6 semaines. De 12 à 14 semaines la taille du fœtus passe de 8,5 à 12 cm. A 14 semaines, l’avortement consiste à démembrer un corps formé et à écraser une tête déjà ossifiée. Nous connaissons, par ailleurs, les risques que l’avortement crée en matière de santé pour la femme, qu’ils soient psychologiques ou physiques. Le président du collège national des gynécologues et obstétriciens français, indique lui-même que « plus l’IVG est tardive, plus elle est dangereuse pour la femme » » écrit par exemple Nicolas Tardy-Joubert, président de la Marche pour la Vie dans un appel au Président de la République publié dans Valeurs actuelles. Ces arguments repris par plusieurs députés en séances, même si la description de  l’ossification du fœtus après 14 semaines se veut factuelle, résistent mal à la confrontation aux exemples étrangers. Dans plusieurs pays européens, en effet, l’avortement est possible à des délais bien plus longs : « comme la Suède, les Pays-Bas ou le Royaume-Uni qui autorisent l’IVG jusqu’à dix-huit, vingt-deux et vingt-quatre semaines » note Pauline Diaz. Or, il n’est pas connu que les avortements dans ces pays soient associés à une mortalité ou une morbidité majeure des femmes et même qu’il s’agisse d’interventions redoutables techniquement. Le Dr Nathalie Trignol-Viguier (PH référente du Centre d'Orthogénie du CHU Bretonneau à Tours et co-présidente de l'ANCIC) à l’origine l’automne dernier d’une pétition de professionnels de santé pour dénoncer les outrances des détracteurs de cette proposition interrogeait : « C’est juste incompréhensible d’entendre dire que c’est dangereux et qu’il ne faut pas le faire alors que techniquement, une interruption de grossesse est possible jusqu’à 41 semaines d'aménorrhées en France (…) Est-ce que les médecins hollandais, britanniques ou espagnols sont beaucoup plus compétents que leurs homologues français ? ». De fait, le Comité consultatif national d’éthique a considéré qu’il n’y avait pas d’obstacles éthiques à un allongement des délais jusqu’à 14 semaines.

Quand la crise sanitaire a bon dos

Si l’on peut donc se montrer réservé vis-à-vis des oppositions frontales à l’allongement du délai d’IVG jusqu’à 14 semaines, il n’est pas illégitime d’en discuter les limites et de ne pas céder à la tentation de considérer qu’en tant que disposition paraissant renforcer le droit des femmes à disposer leur corps, elle s’impose sans discussion possible. Or, si l’on peut soutenir l’allongement des délais pour des raisons pragmatiques (et puisque les considérations éthiques sont limitées), il semble nécessaire d’éviter toute instrumentalisation et outrances. « Dans un contexte de pandémie mondiale où l’accès aux soins de santé s’est fait plus difficile dû aux multiples confinements et à la pression exercée sur les structures de santé, les femmes ont beaucoup plus de difficultés à obtenir des IVG légales dans les délais et sont souvent obligées de voyager dans d’autres pays européens » écrit par exemple Pauline Diaz. En réalité, dans son rapport récemment publié sur le sujet, la DREES exclut que les confinements aient accru les difficultés d’accès. Elle met notamment en avant le fait que les IVG réalisées durant les deux dernières semaines du délai légal qui peuvent en partie rendre compte de difficultés de parcours n’ont pas progressé entre 2019 et 2020. « La crise sanitaire n’a donc pas allongé l’âge gestationnel des IVG pratiquées en milieu hospitalier, ce qui suggère que le recul du nombre d’IVG n’est pas lié à des difficultés d’accès augmentant la durée des parcours » analyse la DREES. Aucun pic de naissance à la fin de l’année ou au début de 2021 ne peut par ailleurs attester l’idée d’un renoncement à l’IVG.

Discrimination ?

De la même manière, Pauline Diaz écrit que « En limitant l’avortement sur demande aux douze premières semaines de grossesse, la France discrimine toutes les personnes susceptibles de tomber enceinte qui auraient besoin d’accéder à un avortement au-delà de ce délai ». En réalité, la France est un des pays où le taux de recours à l’avortement est le plus élevé d’Europe ce qui atténue l’image d’un état où l’accès à l’IVG serait particulièrement difficile. Par ailleurs, même si on peut discuter la légitimité d’un cadre, peut-on considérer d’emblée qu’il représente une discrimination ? Les exemples étrangers mis en avant peuvent ainsi interroger : en effet des enfants prématurés naissent vivants aujourd’hui à vingt-quatre semaines, soit le terme jusqu’auquel un avortement est possible en Grande-Bretagne. Bien sûr, le fait que la médecine permette de « sauver » des enfants nés à un tel terme n’est pas suffisant pour entraîner ipso facto le bannissement des interruptions de grossesses (notamment thérapeutiques mais aussi volontaires) après un tel délai, mais cette situation semble signaler le caractère légitime des cadres.

Une mesure insuffisante pour répondre au problème posé

Or, en outre, parallèlement et en écho à ces considérations éthiques, il convient aussi de discuter l’efficacité réelle de la mesure face à l’objectif affiché : diminuer le nombre de femmes se rendant à l’étranger. Sur son efficacité, le CCNE confirmait il y a un an « que cette modification faciliterait le recours à l’IVG pour certaines des 1 500 à 2 000 femmes (de 3 000 à 5 000 selon le Planning familial) contraintes chaque année de se rendre à l’étranger pour avorter, faute d’avoir pu le faire dans les temps » rappelle Solène Cordier. Elle relève néanmoins que le CCNE insiste sur le fait qu’agir sur les délais ne peut cependant suffire à répondre aux problématiques constatés. « La prise de rendez-vous dans un délai maximal de cinq jours, une éventualité qui est envisagée par 86,8 % des médecins interrogés par le Collège national des gynécologues et obstétriciens français si des moyens suffisants étaient alloués à leurs services, constituerait une mesure permettant de réduire les dépassements de délai », remarque ainsi le CCNE cité par Solène Cordier qui ajoute : « En outre, la question de l’information sur la contraception des jeunes générations dans les établissements scolaires reste cruciale. Alors que le principe d’« au moins trois séances » d’information et d’éducation à la sexualité par an et par niveau est inscrit depuis 2001 dans le code de l’éducation, un quart des établissements ne mettent toujours aucune action en place en la matière. A l’ensemble de ces défis, la proposition de loi Gaillot et sa mesure phare sur l’allongement des délais n’apportent qu’une réponse partielle ».

Il y aura toujours des femmes hors délais, faut-il donc supprimer complètement les délais ?

La question de l’efficacité se pose d’autant plus, malgré les affirmations du CCNE, que l’on observe que le nombre de femmes se rendant à l’étranger est aujourd’hui proche de celui qui était estimé avant la précédente prolongation des délais adoptée en 2001, tandis que l’allongement n’a pas conduit « les femmes à retarder leur décision » observait dans un rapport publié en 2010 l’Inspection générale des affaires sociales. « Le nombre des IVG pratiquées à 13 ou 14 semaines d’aménorrhées reste très limité puisqu’il ne représente que 3 % du total des IVG déclarées dans les établissements de santé », notait l’IGAS. Si cette proportion très limitée (qui a progressé depuis) s’expliquait il y a dix ans par la meilleure gestion générale des délais de rendez-vous, elle était également parfois la conséquence de situations particulières. L’IGAS notait en effet que « des réticences des praticiens peuvent se manifester selon les cas par : le refus de prendre en charge les IVG au-delà de 12 semaines ; le refus de pratiquer la technique instrumentale au-delà de 12 semaines ».

Or, il n’est pas impossible que l’histoire se répète avec un nouvel allongement des délais (ce qui remet en cause non pas la légitimité de la mesure mais son applicabilité). Cependant, la situation de l’accès à l’avortement pourrait s’être dégradée depuis 2001 sous l’effet d’une démographie médicale vieillissante (conduisant vers la retraite les plus engagés en orthogénie), ce qui pourrait expliquer que l’allongement acté en 2001 n’ait finalement eu que peu d’effet sur le nombre de femmes hors délais contraintes de se rendre à l’étranger. Néanmoins, différentes décisions (amélioration des tarifs notamment et renforcement de la prise en charge) ont également été adoptées qui ne semblent pas plus avoir eu d’effet majeur sur la part de femmes dépassant les délais. Toutes ces considérations invitent au moins à constater d’une part une fois encore que l’allongement ne semble pas pouvoir être la seule réponse aux problèmes d’accès à l’IVG. D’autre part, elles suggèrent qu’il existera toujours des femmes hors délais, choisissant de se rendre à l’étranger et qu’une nouvelle prolongation ne permettra nullement d’éliminer ce phénomène, qui pourrait peut-être être mieux résolu par un renforcement de l’éducation ou de la lutte contre l’isolement de certaines populations. Cette situation, aussi douloureux soit le cas de ces femmes qui sont confrontées à une grossesse non désirée qu’elles ne savent comment interrompre, doit-elle pour autant légitimer l’absence de délais ? Rares sont ceux qui se risquent à une telle proposition même si bien sûr en filigrane dans les débats autour du texte d’Albane Gaillot c’est une nouvelle fois le statut de l’IVG qui est discuté : entre acte d’exception comme l’avait voulu la loi Veil ou au contraire acte médical banalisé, symbole des droits de la femme, comme le défendent aujourd’hui Albane Gaillot et ses proches. Le sort à réserver à la clause de conscience spécifique à l’IVG rejoint probablement ce débat, mais la version du texte d’Albane Gaillot adoptée par l’Assemblée nationale a finalement choisi d’écarter les dispositions visant à supprimer cette clause au profit de l’instauration d’une obligation de réorientation vers un praticien acceptant de réaliser une IVG.
Sans doute cette évolution du texte n’est pas totalement étrangère au choix d’Emmanuel Macron de faciliter son examen avant la fin de son mandat (alors que 80 % des Français seraient favorables à l’allongement des délais).

Mais cela n’empêchera sans doute pas comme l’illustre notre article les débats passionnés que reflètent les différents textes de :

Pauline Diaz (Directrice de la plate-forme safe2choose.org)
Nicolas Tardy-Joubert

D’un collectif de soignants


Aurélie Haroche

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