Loi contre les violences sexistes et sexuelles : progrès ou propagande

Paris, le samedi 25 août 2018 – Alors que sur le terrain économique le gouvernement ne peut prétendre satisfaire le plus grand nombre, il pourrait sur des sujets dits de "société" parvenir plus aisément au consensus. Son projet de loi sur les violences sexuelles et sexistes aurait ainsi pu être le lieu de la cohésion. Tout avait bien commencé quand le 25 novembre 2017, « à l’Elysée, Emmanuel Macron, devant une grande partie d’entre nous s’est engagé à faire en sorte que la loi intègre un seuil d’âge de 15 ans en dessous duquel, les enfants seraient de fait considérés comme non consentants à un acte sexuel avec un adulte », rappellent les auteurs d’une tribune publiée dans le Journal du Dimanche, signée par de nombreux responsables d’associations dédiées à la protection de l’enfance, dont des médecins et des psychologues.

Rien de nouveau

Cependant, la réalité législative ne put répondre à cette parole politique. Sur son blog, Jean-Pierre Rosen, président du tribunal pour enfants de Bobigny, explique les difficultés juridiques auxquelles ont dû faire face les rédacteurs de la loi. « Depuis l’annonce politique on a pris juridiquement en compte que le conseil constitutionnel refuse et refuserait demain une présomption irréfragable sur un élément constitutif d’une infraction. Or le non consentement de la victime est un élément majeur du viol. Le mis en cause doit pouvoir apporter la contradiction », explique-t-il. Une solution existait cependant selon le magistrat : « Avec d’autres, j’ai dit mille fois que l’erreur était de s’enfermer dans le registre du viol certes symbolique, mais très difficilement praticable dès lors qu’on n’avait pas de violence physique avérée. Il devait sortir du questionnement sur consentement en se concentrant sur le seul auteur. Il fallait qu’il soit dit formellement que toute personne adulte qui entretenait une relation sexuelle avec un enfant de moins 15 ans – ou moins 13 ans pour des raisons stratégiques – commettait un crime » signale-t-il. Plutôt que cette solution, le texte « précise qu’on pourra déduire de l’absence de discernement de l’enfant ou de la grande différence d’âge entre l’enfant et l’adulte qu’il y a eu contrainte » résume JP Rosen. Or, ce dernier s’interroge : « Fallait-il vraiment une disposition législative pour guider les raisonnements des juges ? Le fait majeur c’est que se sera donc toujours à eux d’apprécier, après les explications données par le mis en cause si cette preuve est rapportée du non consentement ». Les responsables d’association confirment : « Il convient de préciser que la contrainte pouvait déjà être déduite de la différence d’âge et de l’autorité de fait ou de droit. La loi Schiappa reprend cette disposition (…). Quant à la vulnérabilité d’un mineur, elle est déjà prise en compte depuis bien longtemps par les juridictions. Ce texte ne fait donc qu’entériner la pratique. L’appréciation du non-consentement de l’enfant par l’existence ou non d’une contrainte ou d’une surprise relève toujours de l’appréciation des juridictions ».

Propagande outrancière

Si cette absence de seuil réel peut décevoir certains spécialistes de la protection des mineurs (et a été l’objet d’importantes discussions au Parlement), ils sont plus irrités encore par la communication mise en œuvre par le gouvernement autour du texte finalement adopté « en catimini à l’extrême fin de la session parlementaire, un 1er août dans un hémicycle clairsemé où n’étaient présents que 92 députés sur 577 » décrivent les auteurs de la tribune publiée par le Journal du Dimanche. Ces médecins, éducateurs et psychologues évoquent une entreprise de propagande outrancière et méprisante pour ceux qui ont consacré leur vie aux droits des enfants. « Pendant que la polémique entre la secrétaire d’Etat et les réseaux extrémistes suscite l’intérêt de la presse nationale, les associations et les professionnel.le.s de la protection de l’enfance sont pris pour cible par une campagne de dénigrement de la part du cabinet de la secrétaire d’Etat mais aussi de militants LREM. Un compte "fan" géré en partie par le conseiller en communication du cabinet ne cesse de désinformer l’opinion publique. En outre, un récent contenu vidéo, publié par le secrétariat, vise explicitement à discréditer une association clé dans la lutte contre les violences sexuelles et avec elle, les victimes qu’elle accompagne. Le cœur de la propagande du secrétariat d’Etat est d’affirmer que la loi Schiappa pose un seuil de non-consentement à 15 ans. Ce qui est faux » dénoncent les auteurs de la tribune. « Faire croire à l’opinion publique que cette loi pose un seuil de non-consentement pour mineurs de 15 ans relève de la malhonnêteté intellectuelle » ajoutent-ils encore après avoir considéré que cette situation représente un « comble en démocratie et une fracture inédite entre un secrétariat d’Etat et les acteurs de terrain de la protection de l’enfance ». L’amertume de ces derniers est d’autant plus forte qu’outre cette communication biaisée, ils considèrent que la loi fait l’impasse sur de nombreux points importants. Parmi eux « figuraient l’obligation de signalement des maltraitances infantiles par tous les médecins ou la garantie de l’anonymat du signalant » relève-t-il qui constituent de fait des éléments souvent repérés comme importants pour accroître l’implication des professionnels de santé. Ainsi, le bilan des auteurs de la tribune sur l’ensemble de la loi est sévère : pour eux le texte ne permettra nullement l’amélioration de la protection de l’enfance. Jean-Pierre Rosen s’inscrit dans la même tendance considérant qu’il s’agit « d’une loi pour rien ».

Alors que l’on observe ici un nouvel exemple du mécanisme des fausses informations, beaucoup reliront avec intérêt : l’analyse de Jean-Pierre Rosen : http://jprosen.blog.lemonde.fr/2018/07/25/une-loi-schiappa-pour-rien/
et la tribune de plusieurs responsables d’associations de protection de l’enfance : https://www.lejdd.fr/politique/tribune-loi-schiappa-la-protection-de-lenfance-en-berne-3736100

Aurélie Haroche

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