Désaffiliation de la Sécurité sociale : à quand l’écoute plutôt que le bâillon ?

Paris, le samedi 6 décembre 2014 – Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale définitivement adopté cette semaine confirme le durcissement important des sanctions pénales frappant ceux choisissant de se désaffilier de la Sécurité sociale, tandis que les groupes faisant la promotion de ce type de démarche risquent désormais jusqu’à 30 000 euros d’amende et deux ans de prison. De nouvelles règles qui devraient s’appliquer l’année prochaine mais qui ne dissuadent pas l’association « Liberté sociale » de poursuivre son combat en la matière. Les raisons motivant l’abandon de la Sécurité sociale sont en effet, selon cette organisation, de plus en plus prégnantes et plutôt que de leur imposer le silence, les pouvoirs publics seraient mieux inspirés selon elle d’entendre leur colère. Tel est le sens de la démonstration et de l’appel que lance ici pour nous le secrétaire général de ce mouvement, Christian Couturier. 

Dr Christian Couturier, chirurgien, secrétaire général de Liberté sociale*

Le 23 octobre dernier, les députés français ont voté un  amendement, dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale 2015, qui condamne lourdement tous ceux qui inciteraient leurs concitoyens à ne plus cotiser à la sécurité sociale française.

Ce projet d'amendement liberticide a pour seul objectif de faire taire ceux qui contestent le monopole de la sécurité sociale.

Depuis 1992, il y a eu une ouverture, par des directives européennes, pour la libre circulation des assurances vie et non vie en Europe. Depuis lors, un certain nombre de textes législatifs sont venus renforcer cette décision sans toutefois qu'il y ait eu de jugement en France autorisant un libre choix de ces organismes sociaux en Europe par un Français.

Déficit abyssal d’un système pas plus performant que les autres

Pourtant, la situation de la sécurité sociale française est dramatique. En effet, il y a depuis les trente dernières années un déficit constant du budget de la sécurité sociale qui conduit aujourd'hui la dette sociale à plus de 220 milliards d'euros (y compris le résultat de la CADES). Il y a donc une transmission pour chaque enfant français d'une dette sociale de 40 000 € qui lui sera probablement impossible de rembourser.

Lorsque l'on prend les critères de l'OCDE sur la durée de vie, la qualité de vie des personnes âgées, les critères de bonne santé de la population, la France est loin d'être au premier rang. Par ailleurs, le coût de la protection sociale augmente de façon constante depuis 1980 et toutes les différentes charges qui ont été ajoutées depuis lors (la CSG, la CRDS, le fonds de solidarité vieillesse) n'ont conduit qu'à alourdir les prélèvements obligatoires sur le fruit du travail des Français. Toujours selon les critères de l'OCDE, la France est le pays où le coût du travail est le plus élevé au monde.

Il a donc fallu transférer la solidarité envers les plus démunis  vers la CMU (couverture maladie universelle) complétée par la CMU complémentaire puis le RMI, transformé en RSA (revenu de solidarité active) et plus récemment l’ACS (aide à la complémentaire santé). Ces dernières cotisations, qui sont la réelle application de la solidarité nationale, ne sont plus financées depuis longtemps par les charges sociales mais par l'Etat et plus récemment par le reversement  de 6,47 % des contrats responsables proposés par les mutuelles. On comprend ainsi beaucoup mieux que l'État ait rendu obligatoire les complémentaires santé pour tous les salariés à partir de 2015.

Si on regarde le reste à charge des Français eu égard à leur protection de santé notamment, on ne peut qu'être frappé par l'insuffisance du système social. En effet alors que les taux de cotisations sociales n'ont cessé de s'accroître, si on considère l’ensemble des frais de santé, la sécurité sociale française ne couvre qu'à hauteur de 46 % environ la dépense réelle. Il est donc utile pour 85 % des Français d'avoir aujourd'hui une mutuelle dont le coût relatif va de 236 € à 1300 € en moyenne et par an, en fonction de l'âge. Pourtant, ces mutuelles ne couvrent pas la totalité des frais de santé qui ne sont pas pris en charge par la sécurité sociale et il y a en France un reste à charge de 7,4 % ce qui nous place bien en dessous de beaucoup de nos concitoyens européens. Monsieur Martin Hirsch, Directeur de l’Assistance Publique des Hôpitaux de Paris l’a rappelé lors de la conférence des jeudis de la santé organisée le 13 mars 2014 par le journal Libération.

Alors pourquoi ce système en déficit constant depuis 30 ans, maintes fois réformé avec comme seule solution une augmentation des taxes et des charges, reste-t-il encore et toujours déficitaire ?

Des inégalités de plus en plus marquées

Le drame social qui se prépare et que vivent déjà nos retraités va conduire la société française à une révolution bien plus violente que ne l'imaginent les hommes politiques. En effet les inégalités sociales sont de plus en plus importantes et bon nombre d'artisans, de commerçants, de chefs de petites et moyennes entreprises, d'indépendants, de professionnels de santé, se trouvent en situation d'impossibilité de paiement en raison de  l'accroissement démesuré et non justifié de leurs charges sociales. Ils ne peuvent plus payer et pour beaucoup, la seule solution est de se libérer du joug de la sécurité sociale pour faire valoir le droit à la concurrence entre les assureurs européens.

Le traité de Lisbonne mis en application en 2009, introduit de nouvelles dispositions sur la politique sociale. Les organismes de sécurité sociale doivent assurer une qualité, une sécurité et une accessibilité des prestations. Il doit aussi y avoir une égalité c'est-à-dire une équité dans les prestations reversées. Et c'est bien la que le système français est complètement hors sujet.

Qu'il s'agisse des indemnités journalières dont on connaît les inégalités entre l'absence de jours de carence pour un fonctionnaire et 8 jours de carence pour un artisan par exemple ou qu'il s'agisse des allocations familiales qui sont versées pour toute la population mais qui sont presque doublées par une allocation spécifique aux fonctionnaires, qu'il s'agisse encore des taux de cotisation pour la retraite ou du mode de calcul de la retraite des Français, aucune de ces prestations sociales n'est équitable. Pourtant certains cotisent beaucoup plus que d'autres et notamment dans le cadre du RSI (régime social des indépendants)  avec des prestations dont la qualité est de plus en plus mauvaise.

Le cas emblématique du RSI

On se demande alors où va l'argent de l'excédent de ce RSI qui était bénéficiaire à hauteur de 807 millions d'euros l'année dernière alors que les prestations versées à ses allocataires se sont dramatiquement dégradées.
La réponse est dans le processus de péréquation qui entraîne le versement de l’excédent de certaines caisses vers les caisses déficitaires. On peut tout à fait admettre qu'il s'agisse là d'une répartition solidaire des richesses. Alors pourquoi n'y a-t-il pas de péréquation des caisses excédentaires des élus nationaux et des fonctionnaires vers les caisses déficitaires des régimes spéciaux ou du régime général par exemple ?

Du côté des Pays Bas et de l’Allemagne

L’organisation Liberté sociale s'est donc posée la question de savoir s'il existait des systèmes aussi protecteurs que le système français et qui étaient capables de maîtriser leur budget et leurs dettes.

Nous avons donc fait un benchmark international et particulièrement recentré sur l'Europe, ce qui nous a permis de mettre en évidence de très bons systèmes protecteurs comme en Allemagne ou aux Pays-Bas. Ces pays ont su mettre en place des réformes réelles et efficaces, qui conduisent aujourd'hui à un système social équilibré financièrement à tel point qu'ils ont pu quasiment rembourser la dette qu'ils avaient avant cette réforme. Les critères de qualité de santé de la population selon l'OCDE au sein de ces pays n'ont rien à envier à la France…

Il en est sorti une étude économique que nous avons réalisée et qui nous permet de donner des résultats très encourageants sur l'augmentation du pouvoir d'achat des Français. On a décidé de  n’intervenir que sur la partie de la prestation de santé eu égard à la répartition actuelle des charges sociales entre l'employeur et le salarié (nous ne modifions pas du tout la cotisation de retraite et ne changeons pas les règles de cotisations pour les allocations familiales). Nous avons ainsi pu évaluer qu'il y aurait une augmentation de 19 % du salaire net des Français.
Si l'on considère le salaire moyen mensuel français de 2830 € brut avec une population active ayant un emploi de 25 800 000 personnes en 2013, nous obtenons un gain de base de un point de PIB (produit intérieur brut). L'amélioration de la prestation sociale permet de se passer de mutuelle ce qui fait une économie allant de 254 € à 1300 € par an en moyenne (coût moyen annuel d’une mutuelle pour un salarié de 25 ans et un salarié de 60 ans).
En ajoutant la fin des taxes pour le remboursement de la dette sociale (CSG et CRDS) et l'optimisation des frais de fonctionnement de ces assurances sociales, nous avons montré que nous pourrions obtenir près de 2 %  du produit intérieur brut à réinjecter dans l'économie française. Ceci revient a donner immédiatement du pouvoir d'achat aux ménages, une amélioration de la trésorerie des entreprises ce qui autorisera les investissements et le retour d'une politique de croissance et de création d'emplois.

Alors en conséquence de ce travail réalisé par des citoyens, apolitiques, engagés dans la sauvegarde de leur pays pour les générations à venir, pourquoi les députés français font-ils voter une loi pour bâillonner ceux qui proposent une option qui n'a jamais été évaluée en France ?

Liberté sociale est à la disposition de tous les acteurs politiques français qui voudront bien prendre un peu de leur temps si précieux pour étudier cette option de réforme avec des partenaires engagés et indépendants des courants politiques.


* http://liberte-sociale.eu/
Le titre et les intertitres sont de la rédaction du JIM.

Références
liberte-sociale.eu.
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Vos réactions (8)

  • Les parcours de soins allemand et français

    Le 06 décembre 2014

    Nous sommes en Europe. La libre circulation des personnes appartenant aux 27 pays de l’Union Européenne, tout comme la libre circulation des marchandises et enfin celle des professionnels de toutes sortes, y compris des professionnels de santé est l’un des principes fondateurs de cette Europe si débattue ces jours-ci dénommée Union Européenne (UE). Les médecins peuvent nous quitter.
    Qu’en est-il dans la réalité pour les patients, de nos jours, et en dehors de déclarations démagogiques de certains élus qui sont, en réalité, sans aucune expérience concrète du parcours de soins en dehors de la France par exemple en Allemagne ? Est-il pertinent d’en parler au plan comptable ?
    Qu’en est-il pour assurer librement sa retraite ailleurs que dans notre pays ? Qu’en est-il pour cotiser pour sa santé et recevoir des soins pour maladie dans un autre pays de la CEE ? La vérité est que cette liberté est entravée par la seule Assurance Maladie française, bien loin de mériter des éloges.
    Si je mets de côté le cas des urgences médicales et le cas particulier quand nos voisins germains sont les seuls à avoir un équipement (cas de la lithotritie allemande de 1984 à 1988), les autorisations demandées par les assujettis français qui voudraient se faire soigner ailleurs qu’en France nécessitent une démarche auprès de la CPAM. Cette autorisation leur est rarement accordée, presque jamais.
    Le modèle allemand est-il également bon pour la santé ? A mon avis le modèle allemand de Bismarck (1882-1911) serait à imiter dans de nombreux domaines.

    Il est bien évident qu’en France, nous ne pouvons pas accorder à l'Assurance Maladie, trop connue pour ses manquements dans le passé, la responsabilité de gérer le tiers-payant que la Comtesse de Ségur veut instaurer mandée par le roi de l’Elysée.
    Par contre, un organisme issu ou secrété par le conseil de l'Ordre des médecins serait mieux accepté par les médecins, même s’il doit gérer l’ONDAM.
    Chez les allemands, le dernier jour du trimestre est consacré dans tous les cabinets, fermés ce jour-là à classer les SCHEINE (équivalents des feuilles de soins trimestrielles avec des cumuls d’actes sans restriction aucune), afin de les envoyer, d'un seul coup, aux différentes caisses (AOK, etc.).
    Et le surlendemain, les sommes, en complément des acomptes mensuels déjà versés, sont virées sur le compte des médecins. Des REGRESS sont cependant possibles. Mais ils ne sont pas établis par des médecins conseils.
    Mais par les médecins eux-mêmes pour excès d'actes ou excès de prescriptions onéreuses si les praticiens qui se sont trop écartés de la médiane de la courbe de Gauss trimestrielle de leur Kreis (arrondissement ou département) ne peuvent pas justifier de trop grands écarts.
    Si l’on vante l’efficacité de nos voisins allemands pour le dynamisme de leur économie ou leur force de travail, les avantages de leur système de santé sont moins souvent évoqués.
    A tort, si l’on en croit une étude réalisée par l’Institut Thomas More. Les deux auteurs de l’enquête, Jakob Höber et Caroline Popovici se sont basés sur des données obtenues grâce à une méthodologie de collecte, un traitement et une nomenclature similaires.
    Pour des résultats sanitaires similaires, l’Allemagne parvient à une maîtrise des dépenses de santé contrastant avec le déficit français. Voilà une équation a inconnues qui devrait attirer l’attention de nos ingénieurs en santé publique.
    Par exemple l’Assurance maladie allemande jouissait en effet en 2009 d’un solde positif de 1,4 milliards d’euros, contre un trou de 10,6 milliards en France. Comment les médecins peuvent-ils expliquer cette différence abyssale ?

    Dr Jean Doremieux

  • D'autres systèmes de soins

    Le 06 décembre 2014

    Bravo à "Liberté-sociale", l'Europe est là et il n'y a pas que le système Français de bon.
    Dr Georges Zerbé

  • Questions sur le déficit

    Le 06 décembre 2014

    Excellent article, très judicieux à envoyer à tous nos députés.Il faudrait faire un véritable bilan de notre sécurité sociale. Je pense qu'une parti de l'argent de la sécurité sociale disparait à d'autres fins.La consommation médicale a bien diminuée entre le déremboursement des médicaments,la diminution des prix des médicaments, le controle des prescriptions, la fin de certains régimes comme la caisse minière.On se pose des questions. Le trou est toujours plus grand.Le chômage!Je
    ne sais pas.

    Jacqueline Levy Garnier

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