Accident de gestion à l'ONIAM?

L’accident médical se définit comme un événement imprévu ayant entraîné un dommage anormal au regard de l’évolution prévisible de l’état de santé du patient au cours d’un acte de soins, de prévention ou de diagnostic. Il peut être consécutif à une faute de technique médicale ou à un aléa thérapeutique, entendu comme la réalisation, en dehors de toute faute du praticien ou de l’établissement de santé, d’un risque accidentel dont l’occurrence est faible. Il peut résulter également d’une infection nosocomiale, c’est-à-dire contractée au cours d’un séjour dans un établissement, ou d’une affection dite iatrogène, occasionnée par le traitement médical et en particulier la prescription d’un médicament. Avant 2002, l’indemnisation des accidents médicaux supposait l’établissement d’une responsabilité médicale. En l’absence de faute et en dehors de cas particuliers restrictifs, les juridictions administratives et judiciaires ne prenaient pas en considération l’aléa thérapeutique. La loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de soins a constitué une novation importante en organisant une réparation amiable, gratuite, rapide et équitable des préjudices subis par la victime, même en l’absence de faute, pour tout accident médical d’une certaine gravité, tout en préservant à tout moment

Voir : http://www.ccomptes.fr/content/download/98693/2250988/version/1/file/02-indemnisation-amiable-accidents-medicaux-Tome-1.pdf

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