Bioéthique : les prescriptions de l'Agence de biomédecine

Le rapport 2235 de la mission parlementaire sur la révision des lois de bioéthique est disponible depuis le début du mois de février. Il a été établi après audition de 101 personnalités dont celle de 9 membres de l’Académie nationale de médecine. Indépendamment des auditions, le rapporteur Jean Leonetti s’est appuyé sur des documents déjà publiés dont les nombreux rapports et avis émanant de l’Académie depuis 2004 et ayant trait aux différents chapitres de la Loi : assistance médicale à la procréation, gestation pour autrui, diagnostic anténatal, diffusion et validation des données génétiques, recherche sur l’embryon et les cellules souches embryonnaires, brevetabilité des éléments et produits du corps humain, greffe d’organes et de cellules, respect de l’identité et du corps de la personne décédée, centres de ressources biologiques, nanotechnologies. Trente deux parlementaires appartenant aux différentes familles politiques ont participé aux travaux de la mission. Au rapport adopté par la majorité des parlementaires figure la contribution de ceux qui, sur tel ou tel point, ont émis un avis différent. Au total, 95 propositions sont formulées reprenant ou modifiant la Loi de 2004, issue de celle de 1994, ou apportant des suggestions. En prenant connaissance de ce rapport, trois d’entre nous ont proposé au Président et au Secrétaire Perpétuel de l’Académie de prendre l’initiative d’une étude approfondie du texte en demandant pour chacun des dix chapitres à deux de nos confrères, un membre titulaire et un membre correspondant, compétents dans le domaine concerné, d’émettre un avis sur les propositions en y joignant aux besoins, de façon concise, les remarques jugées utiles. Le travail de synthèse réalisé par Raymond Ardaillou, Yves Chapuis, collecteur des réponses, et Pierre Jouannet a fait l’objet de plusieurs réunions dans le souci d’aboutir à une présentation respectant les meilleurs délais. La préoccupation est en effet, alors que le débat parlementaire et la préparation de la nouvelle Loi s’annoncent, de permettre à l’Académie de se manifester selon un principe de réactivité auquel nous sommes attachés. Avant d’entrer dans la formulation des avis académiques concernant les propositions parlementaires, il nous est apparu nécessaire de formuler d’entrée des observations d’ordre général. 1. Le chapitre 10 traite de « la loi de demain » et s’interroge sur trois formes possibles : une loi cadre, énonçant les grands principes, sans entrer dans le détail des dispositions, bien entendu, nécessaires, une loi comparable à la loi actuelle avec les modifications dont elle peut bénéficier, enfin une loi de caractère intermédiaire qui sur plusieurs points laisserait, en particulier à l’Agence de la biomédecine, la responsabilité de contrôle et d’initiative. Parmi les objectifs figure le souci de conduire la France, initiateur premier en matière de loi de bioéthique, à ratifier la Convention d’Oviedo. Ce choix relève des domaines parlementaire et gouvernemental et ne sera pas abordé dans le présent rapport. 2. Un certain nombre de propositions (ainsi les propositions 4, 5, 7, 9, 17, 21-25, 28, 31-33, 36-41,46, 48, 49, 53-57, 60-63, 75, 77) ne devraient pas relever du domaine législatif, mais rester du ressort de l’application de bonnes

Voir : http://www.academie-medecine.fr/detailPublication.cfm?idRub=26&idLigne=1894

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