Comment annoncer un événement indésirable grave?

En application des articles L.1111-2 à L.1111-5 du code de la santé publique, toute personne a le droit d’être informée sur son état de santé. L’information doit être complète, délivrée dans le cadre d’un entretien individuel, elle est due par tout professionnel de santé. L’article L.1142 stipule en outre que « Toute personne victime ou s'estimant victime d'un dommage imputable à une activité de prévention, de diagnostic ou de soins ou ses ayants droit, si la personne est décédée, ou, le cas échéant, son représentant légal, doit être informée par le professionnel, l'établissement de santé, les services de santé ou l'organisme concerné sur les circonstances et les causes de ce dommage. Cette information lui est délivrée au plus tard dans les quinze jours suivant la découverte du dommage ou sa demande expresse, lors d'un entretien au cours duquel la personne peut se faire assister par un médecin ou une autre personne de son choix. » Le code de déontologie médicale et la charte du patient hospitalisé viennent compléter ce dispositif législatif. En pratique, on constate pourtant que l’information due aux patients, en particulier dans le contexte d’un événement indésirable, est aujourd’hui incomplètement ou mal délivrée, voire absente. Le défaut d’information est à l’origine d’une proportion importante des contentieux médicaux. Il existe un vrai déficit de formation des professionnels de santé dans ce domaine délicat et un probable manque d’implication des établissements et des professionnels eux-mêmes dont les raisons sont multiples, depuis la crainte d’un contentieux ou d’une sanction, jusqu’au déni. Cette question a été traitée dans plusieurs pays et une littérature abondante rend compte des réflexions et des recommandations mises en oeuvre à l’étranger. En France, la procédure de certification des établissements de santé (V2010) apprécie, dans le cadre du critère 11.c, « l’information du patient en

Voir : http://www.has-sante.fr/portail/upload/docs/application/pdf/2009-12/2009-0395.pdf

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