Contrats locaux d'amélioration des conditions de travail

Circulaire DHOS/P1/DGAS/5C no 2007-123 du 26 mars 2007 relative à la mise en oeuvre des contrats locaux d’amélioration des conditions de travail (CLACT) dans les établissements publics de santé et les établissements participant au service public hospitalier et dans les établissements sociaux et médico-sociaux relevant de la fonction publique hospitalière NOR : SANH0730355C Date d’application : immédiate. Références : Protocole d’accord sur le développement du dialogue social, la formation, l’amélioration des conditions de travail, l’action sociale et les statuts des personnels de la fonction publique hospitalière du 19 octobre 2006 ; Loi no 2000-1257 du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale pour 2001 modifiée, article 40 ; Loi no 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007, article 93 ; Décret no 2001-1242 du 21 décembre 2001 relatif au fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés.

Voir : http://www.sante.gouv.fr/adm/dagpb/bo/2007/07-06/a0060131.htm

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