Débat à l'Assemblée nationale autour des formations d'infirmière et de sage-femme

M. Daniel Fasquelle – Les diplômes paramédicaux et de sage-femme ne sont pas soumis au système LMD comme c’est le cas ailleurs en Europe. Ainsi, le diplôme de kinésithérapeute est classé au niveau le plus bas sur l’échelle européenne, alors que cette formation vaut bien mieux. Cet amendement propose, comme le demandent les professionnels depuis longtemps, d’intégrer peu à peu les diplômes paramédicaux dans le système LMD. Un certain nombre de diplômes dans la filière sociale – éducateur spécialisé, éducateur de jeune enfant – mériteraient de l’être également. Tel est le sens de l’amendement 44, que la commission a adopté. M. Jean-Yves Le Déaut – Notre amendement 217 a le même objet, avec une rédaction toutefois plus précise. Il s’agit d’intégrer progressivement les diplômes paramédicaux et de sage-femme dans le système LMD. Reste qu’une autre question se pose : il ne s’agit pas de diplômes nationaux reconnus par l’enseignement supérieur. Ces formations dépendent d’hôpitaux mais le financement se fait surtout par les régions. C’est là une exception française qui est une sorte d’aberration. Aller vers un tronc commun va donc dans le bon sens. M. le Rapporteur – Je précise que la commission a adopté les deux amendements contre l’avis du rapporteur. Mme la Présidente – Sur l’amendement 217, je suis saisie par le groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche d’une demande de scrutin public. Mme la Ministre – Je ne comprends pas comment cet amendement a pu arriver en discussion en séance publique. En effet, s’il était voté, il entraînerait de 120 à 500 millions d’euros de dépenses supplémentaires pour l’État (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine). Or, aux termes de l’article 40 de la Constitution, un parlementaire ne peut proposer d’amendement qui augmente la dépense publique. Sont concernés 120 000 étudiants qui suivent leur cursus, pour l’essentiel, dans des établissements privés, à leurs propres frais ou avec un financement des régions. De plus, si nous procédions à une harmonisation européenne – ce qu’il faudra faire à terme –, il faudrait allonger d’un ou deux ans certains formations. Déjà l’académie de médecine, l’académie des sciences et l’ordre des médecins réfléchissent à cette question, qui justifierait même une mission d’information parlementaire. Je suis favorable à l’harmonisation, mais je ne peux accepter un amendement d’une telle portée, surtout s’agissant d’un secteur relève du ministère de la santé. J’en appelle à la responsabilité de l’Assemblée et lui demande de ne pas le voter. M. Pierre Méhaignerie, président de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales – L’amendement est intéressant et j’en comprends les motivations, mais je rappelle, en particulier à nos nouveaux collègues, que si le Parlement peut diminuer les recettes à condition de gager cette baisse, il ne peut en aucun cas accroître les dépenses publiques. Cette proposition aurait donc dû tomber sous le coup de l’article 40. De plus, présenter un tel amendement sans étude préalable ne me paraît pas de bonne méthode (Applaudissements sur quelques bancs du groupe UMP ; protestations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche). Mme la Présidente – Le président de la commission des finances l’a jugé recevable. M. Pierre Cohen – M. Méhaignerie semble oublier qu’il n’est plus président de la commission des finances… (Exclamations sur les bancs du groupe UMP) Madame la ministre, je m’étonne de votre réaction car vous nous répétez depuis hier que le Président de la République vous a demandé de faire des réformes, en vous disant que, pour les moyens, on verrait ensuite… Vous ne cessez de nous soumettre des dispositions qui vont coûter cher, comme le suivi de l’insertion professionnelle, mais sur lesquelles l’État ne prend aucun engagement financier – au risque, d’ailleurs, que la charge finisse par incomber aux collectivités locales. Ces amendements répondent à une demande. Oui ou non, les formations paramédicales et de sages-femmes sont-elles des formations du supérieur ? Si oui, il est légitime qu’elles rentrent dans le système LMD. Certains de nos collègues de l’UMP n’ayant peut-être pas bien compris quel est l’enjeu, je demande une suspension de séance (Exclamations sur les bancs du groupe UMP). La séance, suspendue le mercredi 24 juillet à 0 heure 15, est reprise à 0 heure 20. M. Olivier Jardé – En ce qui concerne les PU-PH, j’ai bien entendu le Gouvernement et , après lecture, j’approuve pleinement son amendement 305. Mme Françoise Guégot – Il est important que l’ensemble des parlementaires et le Gouvernement aient man

Voir : http://www.assemblee-nationale.fr/13/cra/2006-2007-extra/022.asp

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