L'avocat général européen défend les pharmacies

Aujourd’hui, l’Avocat général Bot a présenté ses conclusions dans deux séries d’affaires relatives au régime de propriété des pharmacies. Ces affaires portent principalement sur le problème de savoir si les dispositions du traité relatives à la liberté d’établissement s’opposent aux dispositions contenues dans les législations italienne et allemande qui prévoient que seuls des pharmaciens peuvent détenir et exploiter une pharmacie. Les affaires jointes C-171/07 et C-172/07 (Apothekerkammer des Saarlandes e.a.) ont pour origine l’autorisation qui a été accordée par le ministère compétent du Land de la Sarre à la société anonyme néerlandaise DocMorris d’exploiter à partir du 1er juillet 2006 une pharmacie à Sarrebruck en tant que succursale. La décision du ministère

Voir : http://curia.europa.eu/fr/actu/communiques/cp08/aff/cp080094fr.pdf

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