L'injonction de soins : comment ça marche (pas)?

La loi du 17 juin 1998 marquait la volonté de renouveler l'approche de la délinquance sexuelle qui, de façon croissante, non seulement suscitait l'émotion de l'opinion mais aussi mobilisait la volonté du législateur. La création du suivi socio-judiciaire et, en son sein, de l'injonction de soins dans un souci de prévenir la récidive a exprimé la conviction que la plupart de ce type d'infractions appelait, à côté des réponses pénales classiques et notamment de la répression par l'emprisonnement, la mise en place d'un dispositif tendant à traiter médicalement le condamné. S'analysant comme une peine, le suivi socio-judiciaire pouvait donc comporter tant des obligations analogues à celles fixées à une personne condamnée à un sursis avec mise à l'épreuve qu’une injonction de soins, mesure nouvelle tendant à contraindre la personne condamnée à se soumettre à des soins pratiqués par un médecin ou un psychologue traitant et ce sous le contrôle du médecin coordonnateur, interface entre le juge de l’application des peines et le traitant. Le suivi socio-judiciaire et donc l’injonction de soins constituent le plus souvent une peine complémentaire consécutive à une période de privation de liberté. Son exécution peut donc être très éloignée dans le temps de la

Voir : http://lesrapports.ladocumentationfrancaise.fr/BRP/114000147/0000.pdf

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